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certain sens porte sur un point précis, déterminé, le quitus, et il est également limité dans le temps ; le tribunal n’a pourtant pas hésité à le proclamer nul par le seul fait qu’il constituait une véritable cession du droit de vote ; certains attendus du tribunal montrent d’ailleurs la portée très générale de la décision :

«Attendu que, si l’aliénation était tolérée et considérée comme licite, elle aurait, dans la pratique des assemblées générales, des conséquences graves et dommageables pour leurs - actionnaires ; que les tractations relatives au vote deviendraient courantes et aboutiraient à donner toute autorité dans la gestion des sociétés à des tiers n’ayant aucun intérêt à la sauvegarde et au développement du patrimoine social ; qu’il apparaît comme hautement désirable qu’il n’en soit pas ainsi pour conserver aux délibérations des assemblées leur caractère indispensable de moralité et de liberté. »

Le tribunal distingue enfin de manière intéressante la cession du droit de vote et le mandat. Bauer et Marchal arguant en effet qu’ils auraient pu remettre régulièrement leur pouvoir aux demandeurs qui auraient voté eux-mêmes le quitus à l’assemblée, le tribunal répond :

« Il n’est pas possible d’assimiler la remise d’un pouvoir à l’aliénation à titre onéreux de son vote par un propriétaire d’actions ; attendu que, par la remise d’un pouvoir, le mandant propriétaire des actions est considéré comme votant luimême par la voix de son mandataire ; qu’il conserve jusqu’au dernier moment la possibilité de révoquer le mandant ; qu’au contraire, par l’aliénation de son droit de vote, le cédant abandonne définitivement son libre arbitre, et qu’ainsi c’est le cessionnaire non propriétaire des actions qui vote par la voix du cédant. »

On peut conclure de cette étude que la cession du droit de vote, sous quelque forme que ce soit, est interdite en droit français ; à vrai dire, les espèces dont les tribunaux ont eu à connaître concernaient des engagements pris par les actionnaires de voter dans un certain sens, et non point une véritable cession par laquelle le cessionnaire irait voter au lieu et place de l’actionnaire ; mais le fait que les tribunaux ont

annulé ces engagements en les assimilant à de véritables cessions, et les attendus de leurs jugements, montrent assez l'accueil qu'ils feraient à une pareille combinaison.

La pratique, nous l’avons vu, arrive par l'emploi du pouvoir à des résultats analogues ; mais le caractère juridique du mandat est sauvegardé par la nécessité du « bon pour pouvoir » écrit de la main de l’actionnaire et suivi de sa signature, qu'il faut obtenir de lui à chaque assemblée et qu’il peut toujours révoquer. |

La question de l’organisation des actionnaires en dehors de l’assemblée générale s’est posée parfois de façon particulièrement aiguë pour les actionnaires français de sociétés étrangères ; la pratique, tout en se conformant aux règles que nous avons dégagées, n’en a pas moins obtenu des résultats intéressants.

Ainsi, l'Association nationale des porteurs français de valeurs mobilières, fondée en 1898 et reconnue en 1919 d'utilité publique, a déployé, depuis la guerre, une grande activité pour assurer la défense des intérêts des porteurs français de valeurs mobilières étrangères.

Elle s’est surtout préoccupée de protéger les obligataires français créanciers d’États ou de sociétés étrangers. Toutefois, elle a été appelée en de rares circonstances à assumer l’organisation et la défense d’actionnaires français de sociétés étrangères.

L’illustration la plus frappante de cette dernière forme de son activité a été fournie par l’affaire de la « Société des mines et usines à zinc de Silésie ». C’était une vieille société anonyme allemande qui comportait une importante participation française ; avant la guerre, les actionnaires français avaient des représentants dans le conseil d'administration.

Pendant la guerre, les actionnaires français furent dans l'impossibilité d'exercer les droits attachés à leurs titres et perdirent leurs représentants au conseil. Ils recouvrèrent les dividendes arriérés par l’organe des offices de compensation. I a paru opportun d’envisager en 1921 la constitution d’un groupement des actionnaires français. La Société des mines et

usines à zinc de Silésie envisageait en effet toute une réorganisation de son activité et de profondes modifications à ses statuts. Il fallait permettre aux actionnaires français de suivre de près les opérations projetées et d'assurer l’exercice des droits attachés à leurs titres dans les mêmes conditions que les actionnaires allemands. Aussi l'Association nationale invita les actionnaires français à donner leur adhésion au « Comité de défense » qu’elle instituait pour assurer l'influence à laquelle l'importance des capitaux souscrits par eux leur donnait droit. L’adhésion, réalisée par la signature d’un simple bulletin, était gratuite et ne comportait aucun engagement de la part de Pactionnaire, ni aucune immobilisation de ses titres.

En mai 1921, ce « Comité de défense » envoyait un appel aux actionnaires en vue des assemblées générales de la société, qui devaient se tenir à Breslau le 30 mai. Ces assemblées devaient procéder à la nomination d’administrateurs, voter une augmentation de capital et apporter différentes modifications aux statuts. Le « Comité de défense » donnait à ses adhérents dans une circulaire les instructions nécessaires pour assurer leur représentation à ces assemblées :

« A cet effet, les actionnaires devront :

« 1° Déposer leurs titres contre remise d’un récépissé de dépôt auprès de la banque qui remplissait déjà, avant la guerre, à titre officieux, le rôle d'établissement dépositaire : MM. Guët et Cie, 80, rue Saint-Lazare, Paris ;

« 20 Détacher de ce récépissé la carte de légitimation et de vote et conserver le certificat de dépôt détaché, comme récépissé ;

«3° Remplir le pouvoir ci-joint à l’effet de désigner leur mandataire.

« Le Comité de défense invite ses adhérents à se contenter de signer les pouvoirs, sans les dater et sans indiquer le nom du mandataire. Les pouvoirs seront ultérieurement complétés par ses soins et établis au nom du mandataire collectif choisi par lui. Les pouvoirs ainsi établis devront être déposés chez MM. Guët et Cie, en même temps que les actions de la Société des mines et usines à zinc de Silésie ou les récépissés de dépôt de ces actions dans une banque française.

«Les pouvoirs et les cartes de vote devront être dûment signés par les intéressés pour être remis au mandataire choisi par le Comité de défense. » |

Par la suite, le Comité de défense se chargea de la représentation des actionnaires français à diverses autres assemblées et assura, de plus, l'exercice de leur droit de souscription aux augmentations de capital par l’obtention de la société de délais suffisants pour leur permettre en fait d'exercer ce droit.

Le Comité de défense des actionnaires, constitué auprès de l'Association nationale des porteurs français de valeurs mobilières, a cessé son action à la fin de 1922, lorsque deux administrateurs français et un administrateur belge sont entrés dans le conseil d'administration de la société. Dès ce moment, on pouvait considérer, en effet, que la représentation des intérêts français dans la société était assurée d’une manière suffisante.

D'ailleurs les actionnaires français et belges, rendus attentifs à l’évolution de la société par l’intervention du Comité de défense au cours des années précédentes, avaient repris l’habitude de déposer leurs titres en vue des assemblées générales. C'est ainsi qu’à l’assemblée générale du 29 mai 1923, le nombre de voix se décomposait comme suit :

ÉTOUDE: francais es se Bee orne 25 409 == + {pére 28 196 = na allemand sr ARR AR RER 42 622 ET MUISUISSE LE Tee D ON RE EE 582

Les groupes français et belge réunis disposaient donc de la majorité absolue.

En 1923, le nombre des administrateurs français a été porté de deux à trois, et celui des administrateurs belges, de un à trois. Des administrateurs polonais sont également entrés dans le conseil, dontles membres appartiennent ainsi, à l’heure actuelle, à quatre nationalités différentes (française, belge, polonaise, allemande).

Les actions de la société ont été abonnées au timbre et admises à la cote officielle de la Bourse de Paris en 1925. Des banques françaises assurent officiellement le service financier des titres. La situation des actionnaires français, rendue pen-

dant des années incertaine du fait de la guerre et de ses conséquences, est donc maintenant tout à fait normale.

Il est done possible, sur la base de la nationalité, d'opérer une discrimination entre les actionnaires et de les grouper d’après cette qualité.

Mais, si on laisse de côté cet aspect un peu particulier du problème, on est amené à se demander dans quelle mesure des actionnaires français, dans une société française, peuvent s'organiser en dehors de l'assemblée générale. A quelles conditions pourra-t-on déclarer valable un « syndicat d’actionnaires »?

La pratique recourt en fait, pour coordonner les efforts d’actionnaires isolés en vue de la gestion de la société, au procédé du blocage. |

Voici le type d’une convention de ce genre passée récemment entre deux groupes financiers :

Entre X..., d’une part, et Ÿ, d’autre part, ÎL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

19 Dans le but de maintenir l’unité de vue nécessaire au développement de la société X..., il est décidé de constituer un groupement ayant pour but de bloquer. actions de la société X. Chaque groupe participera pour moitié, soit... titres, dans l’opération.

Les parties, chacune en ce qui la concerne, s'engagent à déposer les actions en question chez …, dans un délai d’un mois à partir de la signature du présent accord, étant entendu que la liste des numéros sera échangée entre les deux parties au plus tard le quinzième jour après la date du dépôt ;

20 Les deux groupes auront à se concerter avant chaque assemblée générale sur les questions portées à l’ordre du jour et sur les différentes résolutions à proposer ;

30 Le présent accord sera valable pendant un an et il sera renouvelable par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une des parties, trois mois avant l’échéance.

Fait à, le …

Une pareille combinaison semble licite ; en vertu du principe de la liberté des conventions, on ne voit pas pourquoi interdire à un certain nombre d’actionnaires de bloquer leurs titres.

De plus, «aucun texte ne défend à des actionnaires de se réunir, de s’entretenir des affaires sociales, et de se consulter pour décider dans quel sens il conviendra de voter » (Tribunal de commerce de la Seine, 9 décembre 1920 ; Journal des Sociétés, 1924, 516).

Les actionnaires d’une société peuvent donc parfaitement s’unir sous forme de syndicat occulte ou d’association déclarée ; ils peuvent également organiser leur représentation par des mandataires communs, au moyen de pouvoirs renouvelés à l’occasion de chaque assemblée ; mais ils ne sauraient renoncer à leur droit de vote en s’engageant à voter conformément aux décisions du groupe ou de ses représentants.