CRÉDIT GÉNÉRAL DES PÉTROLES

Omnium au capital de 200 millions pouvant

tre porté à 400 par le conseil.

5 millions.)

ê nant le contrôle :

Société française des Pétroles de Malopolska.

(Actions à vote plural don

Société fran-

en 0 ue

Naîftowy Przemysl Malopolski, , Exploitation Lemberg ; Zachod. Malopolska | de la Sp. AkCyjna, Lemberg; Jasiol- région ka, Lemberg. \ pétrolifère.

Warstaty Mechaniczne i Odlewnia Zelaza, Lemberg (ateliers). Polanka-Karol, Lemberg (tuileries).

Elektrownia Zaglebia Krosnienskiego, Lemberg (centrale).

5 millions.)

Soc. polonaise des pétroles Pre- Exploitation

Pologne).

Galicyjskie Naft. tow., Lemberg (exploitation pétrolifère).

« Karpaty », Lemberg (organisation de vente pour la Pologne).

cÉ mier, Lemberg. de la 2° Soc. des pétroles Alfa, Lemberg. .région eo |Soc. des pétroles Alliance, Lem- pétrolifère. 35 . berg. Distillation.

& à ! « Pétroles », Lemberg. Transport a ES Soc. de pipage Jan Zeitleben et et

+ Cie, Lemberg. Entrepôt.

L Ë Soc. Union polonaise des raffineries, Lemberg. Ê à Oleum, Lemberg (organisation de vente pour la É

(Actions à vote plural assurant le contrôle :

« Dabrowa », Dantzig (exportation).

« Fanto », Varsovie } (Exploitation de la région « Naîfta », Lemberg pétrolifère.

| Montan, Lemberg (raffinerie).

5 2 .27 Podkarpackie Tow. Elektryczne, L an oO , .

Le, PEL Lemberg. D RAon # #22 #= (Soc. Elektr. Zaglebia Krosniens-! Drcdut à © ü o SSEÈ= / kiego, Lemberg. obsata =°<2! Soc. d'électricité de Grodek.

Banque industrielle de Pologne (capital 6 milions z1.).

à DU SE — Mineralôlraffinerie Mährisch-Schônberg. RCE PES à Premier Mineralôlprodukte.

8 8 Le # 52 «Apollo A. G., Bratislava (raffinerie).

8 48-886 / Dombrova A. G., Prague (organisation de Se® F4 ©| vente).

Soc. autrichienne Schodnica, Vienne.

| Soc. autrichienne Nova, Vienne.

Société hongroise Hazai, Budapest.

Soc. commerciale « Premier », Paris (organisation de vente pour la France).

traordinaire vote invariablement la disposition suivante :

«Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à porter le capital] social, par ses seules délibérations, à … millions de francs, en une ou plusieurs fois, par la création d’actions (de telle catégorie qu’il décidera) payables en espèces ou en échange d’apports en nature, et ce, aux époques, dans les proportions et dans les conditions qu’il jugera convenables, sauf l’accom- : plissement des formalités de vérification et d’approbation par l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues par la loi, laquelle assemblée apportera aux dispositions ci-dessus du présent article, les modifications qui seront la conséquence du changement du chiffre du capital social et du nombre d’actions correspondant.

«Il pourra être créé, en représentation des augmentations du capital social, soit des actions «A», soit des actions «B:», ou encore des actions de priorité ou d’un type nouveau, jouissant de certains avantages sur les autres actions ou conférant des droits d’antériorité, soit sur les bénéfices, soit sur l’actif social, soit sur les deux... »

Si l’on rapproche ces deux dispositions, on voit qu'il suffit de la détention du paquet d’actions à vote plural «B », émises à l’origine de la société, pour en conserver le contrôle. En effet, le conseil d'administration, se faisant reconnaître les plus grands pouvoirs en matière d’augmentations de capital, procédera uniquement par voie d'émission d’actions « À » ordinaires. Malgré l’augmentation du capital, les actions «B » primitives suffiront à donner la majorité dans les assemblées, puisqu'elles jouissent d’un nombre de voix égal à celui des actions « À », « quelles que puissent être les augmentations ou les diminutions du nombre d’actions de l’une ou l’autre catégorie ».

Ainsi le capital d’Électro-Gaz, primitivement de25 millions (45 000 actions « A » et 5 000 actions «B »), a été porté à 50 millions par la création de 50 000 actions « A » nouvelles. La même remarque s’applique à la Malopolska et à la Société française des pétroles de Tchécoslovaquie.

Il en est de même pour la société mère : par suite de ce procédé, les 10 000 actions «B » du Crédit général des pétroles,

représentant un capital de 5 millions (1), contrôle actuellement un capital de 200 millions, qui n’était auparavant que de 80 millions, et qui pourra, dès à présent, être porté à 400 millions par le conseil, par l’émission, s’il le juge bon, de 200 millions d’actions « A » ordinaires.

Ces 10 000 actions «B » du Crédit général des pétroles constituent donc la véritable clef de voûte du système. Elles assurent le contrôle du Crédit général des pétroles (200 millions), de la Malopolska (250 millions), de l’Électro-Gaz (50 millions), de la Société française des pétroles de Tchécoslovaquie (75 millions), ces trois sociétés étant elles-mêmes des omniums contrôlant une infinité de sociétés dont le capital additionné atteindrait des chiffres astronomiques.

Que faut-il penser de l’omnium?

Du point de vue économique, son utilité est incontestable’; d’un mécanisme souple, l’omnium, répondant à un besoin de concentration, permet de réaliser les accords et les combinaisons les plus diverses. Il évite la création d’une société unique trop importante, congestionnée, et quitendrait à devenir une grande administration. On laisse à chaque filiale une initiative suffisante pour remplir le rêle qui lui est dévolu, tout en contrôlant sa gestion au mieux des intérêts du groupement.

Du point de vue national, 1l n’est pas douteux que l’omnium n’ait déjà rendu de grands services. L’œuvre réalisée par les établissements Kuhlmann en est une illustration.

C’est une société très ancienne, qui a connu depuis la guerre un essor extraordinaire. Pour réaliser une série d’opérations, absorptions, prises d'intérêts, création de filiales, le capital a été porté, par augmentations successives, de 6 millions en 1914 à 300 millions en 1929. La plus importante des fusions réalisées fut celle de la Compagnie nationale de matières colorantes et de produits chimiques, en 1923.

Il est intéressant de constater le chiffre croissant des participations de Kuhlmann dans les sociétés lui fournissant des

(1) Encore faut-il ajouter que, d’après l’article 6 des statuts, « aucun appel de fonds sur les trois derniers quarts ne devra être lait sur les actions « série B » Lant que les actions « série À » n’ouront pas été libérées intégralement ».

matières filiales ou dans les filiales constituées pour une fabrication spéciale. Le montant de ces participations atteint, dans le bilan de décembre 1927, plus de 84 millions.

Cette concentration a permisà Kuhlmann de lutter avec les grands trusts chimiques étrangers. Par son concours à la constitution d’un front unique français (le « Comité des industries chimiques »), il a rendu possible la signature d’un accord en 1927 avec la puissante I. G. Farben Industrie, qui a consolidé les positions acquises par l’industrie française.

Du point de vue juridique, comment apprécier la formule de l’omnium ?

La jurisprudence et la doctrine s'accordent à reconnaître que la faculté de devenir actionnaire n’est nullement réservée aux personnes physiques. La société, personne juridique capable, peut parfaitement devenir actionnaire d’une autre société par l’intermédiaire de ses représentants, et, en fait, les statuts de sociétés prévoient comment sera organisée cette représentation aux assemblées.

Presque toutes les sociétés possèdent en portefeuille un certain nombre de titres ; mais y a-t-il un obstacle juridique à ce qu’une seule société détienne la majorité dans une autre? Aucune disposition de notre droit, à la différence de plusieurs législations étrangères, ne vient limiter le nombre de voix que peut posséder un actionnaire, et cela doit s’entendre aussi bien des personnes morales que physiques

La loi portant fixation du budget général de 1920 (Journal officiel, 197 août 1920) a prévu certaines mesures au profit des omniums, des sociétés à participations en général, admettant par là même leur validité :

CART. 27. — Lorsque la société française par actions a reçu en représentation de versements ou d’apports en nature ou en numéraire par elle faits à une autre société par actions, des actions, des obligations ou des parts bénéficiaires nominatives de cette dernière société, les dividendes distribués par la première société sont, pour chaque exercice, exonérés de la taxe du revenu des capitaux mobiliers établie par la loi des 29 juin 1872 (art. 1€T) et 29 mars 1914 (art. 31) dans la mesure des produits de ces parts, obligations ou actions touchées

par elle au cours de l’exercice, à la condition que ces parts, obligations ou actions soient restées inscrites au nom de la société. »

Cet article 27 remédie à la conséquence logique de la personnalité morale ; la société touchant les revenus des valeurs comprises dans son portefeuille n’agit pas comme mandataire de ses actionnaires, mais à titre personnel, comme personne Juridique. Quand les actionnaires, pris individuellement, perçoivent les dividendes, ils devraient payer à nouveau les droits fiscaux, double perception devenue très sensible depuis l’élévation du taux de l’impôt.

Les conditions d'application de l’article 27 montrent d’ailleurs qu’il ne s’agit pas d’exonérer le portefeuille-titres des sociétés, mais uniquement de favoriser la création de nouvelles sociétés ou leur développement.

Mais si la validité de l’omnium n’est pas douteuse, n’existet-il pas, en fait, un grave inconvénient résultant de l’activité économique similaire de la société mère et des filiales ?

Il est à craindre que l'intérêt de la société mère ne s’identifie pas toujours avec celui de la filiale, cette dernière risquant alors d’être sacrifiée aux intérêts du groupement : la société mère voit alors le préjudice qu’elle subit comme actionnaire de la filiale compensé parles avantages qu’elle retire du fonctionnement de l’ensemble du groupement ; mais les actionnaires de la minorité de la filiale se voient injustement sacrifiés sans aucune contre-partie. L’intuitus personæ qui domine la gestion de la société filiale se révèle alors comme néfaste.

Cet inconvénient sera particulièrement à redouter lorsque la société mère détiendra seulement le paquet des actions à vote plural, représentant un capital minime : elle n’en sera que plus portée à sacrifier les intérêts de la filiale, c’est-à-dire des autres actionnaires, qui représentent en fait la majeure partie du capital; ces autres actionnaires de la filiale, qui restent absolument étrangers à l’omnium, vont se trouver spoliés.

On a craint de voir en France se développer certaines pratiques en usage aux États-Unis: c’est ainsi que Pierpont Morgan, maître d’un trust de navigation, fit cesser, dans l’in-

térêt de ce trust, l'exploitation des lignes les plus fructueuses d’une compagnie de navigation, la Leyland C0, dans laquelle il détenait la majorité (1).

Il existe, dans notre droit, des principes généraux qui permettent de remédier à de pareils abus. Comme le souligne David dans sa remarquable étude (2) :

«Toute majorité, dans une assemblée sociale quelconque, doit être la servante d’un intérêt donné.

« Si son activité d’une manière manifeste nuit à cet intérêt, et si la majorité poursuit le sacrifice et la ruine de l'intérêt qui est sous sa garde au lieu de s’employer à sa défense et à son service, elle commet un détournement illicite de son pouvoir, en même temps qu’elle s’écarte d’une manière illégitime de la bonne foi prescrite à sa conduite. »

Un pareil principe permettra d’annuler la délibération d’une assemblée générale manifestement contraire à l’intérêt de la société et votée par une majorité cherchant, soit à titre de concurrent direct, soit comme société mère d’un omnium, à s’avantager au détriment de la minorité.

Il ne s’est pas présenté à notre connaissance de cas analogue à celui de la Leyland C° devant les tribunaux français ; mais ils ont à plusieurs reprises annulé les délibérations prises par une majorité d'actionnaires, contrairement aux intérêts évidents de la société et des autres associés parce qu’elle y trouvait à un autre titre un intérêt personnel (3).

(1) et (2) Cf. Davip, La protection des minorités dans les sociétés par actions,

p. 61 et suivantes.

(3) David, op. aùt., p. 63.