CHAPITRE IV

DES DÉROGATIONS APPORTÉES À L' « INTUITUS PECUNIÆ » PAR LA LOI OU LES STATUTS DANS LE VOTE AUX ASSEMBLÉES l

Les dérogations à l’intuitus pecuniæ que nous avons étudiées précédemment résultent de l’activité particulière ou de l'indifférence de l’actionnaire : il n’assiste pas aux assemblées générales, 1l s’y fait représenter par un tiers ou même lui cède son droit ; ou bien encore il exerce une activité propre qui lui crée un intérêt particulier dans la société en dehors de sa qualité d’actionnaire : toutes manifestations de la personne qui viennent fausser en fait le mécanisme de l’intuitus pecuniæ.

Mais il arrive, parfois, que la loi ou les statuts dérogent directement à l’intuitus pecuniæ : ils tempèrent cette règle protectrice des droits de l’actionnaire et fondée sur une présomption de conformité entre son intérêt et celui de la société par une certaine dose d’intuitus personæ.

Cet intuitus personæ correspond d’ailleurs à deux préoccupations assez différentes :

19 Favoriser de façon générale la personne, abstraitement considérée, à l’encontre du capital, dans les droits à la gestion. C’est ce que Mazeaud appelle une manifestation d’intuitus personarum ;

2° Favoriser certains actionnaires déterminés, par suite de considérations diverses, pour leur conférer dans la gestion une influence sans conformité avec leur apport. On se trouve, alors, en présence d’un phénomène d’intuitus personæ proprement dit ou singulæ.

« Intuitus personarum » ou abstrait. — Si l’on examine tout d’abord les dérogations qu’apporte la loi ellemême à l’intuitus pecuniæ en faveur de la personne, pour cette . seule raison qu’elle est un élément spirituel, on s’aperçoit que les prescriptions de la loi du 24 juillet 1867 varient suivant la nature des assemblées générales :

49 Si l’on considère les assemblées constitutives, l’article 27, al. 2, stipule que « tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont 1l est porteur, peut prendre part aux délibérations avec le nombre de voix déterminé par les statuts, sans qu’il puisse être supérieur à dix ».

Le législateur a donc limité de façon très nette la règle de l'intuitus pecuniæ ; les statuts peuvent bien attribuer aux actionnaires un droit de vote proportionnel aux actions qu'ils possèdent, mais dans les limites de une à dix voix. Les délibérations ne seront donc pas prises à la majorité brutale du capital, mais supposeront l'approbation, sinon de la majorité, . tout au moins d’une certaine proportion d’actionnaires. Nous verrons que les statuts de sociétés prévoient souvent la limitation du nombre de voix de chaque actionnaire dans les assemblées générales ordinaires, et nous préciserons alors à quelle préoccupation répond cette limitation. Il semble que le législateur ait ici surtout voulu assurer un contrôle sérieux, et éviter que quelques fondateurs, détenteurs d’une fraction importante du capital, ne rendent illusoires la vérification et l’approbation auxquelles doit procéder lassemblée constitutive :

en réalité, la manifestation d’intuitus personarum abstrait que constitue cette limitation à dix du nombre de voix est bien moins dirigée contre l’intuitus pecuniæ même que contre le danger possible d’un intuitus personæ singulæ.

20 En ce qui concerne les assemblées générales ordinaires, l’article 27, al. 1, stipule que «les statuts déterminent le nombre d’actions qu’il est nécessaire de posséder, soit à titre de propriétaire, soit à titre de mandataire, pour être admis dans l’assemblée, et le nombre de voix appartenant à chaque actionnaire, en égard au nombre d’actions dont il est porteur ».

A la différence de nombreuses législations étrangères qui limitent le nombre de voix que peut posséder chaque actionnaire, le législateur a laissé le principe de la liberté des conventions reprendre ici son empire ; nous aurons à voir Comment les sociétés ont, en fait, organisé le vote aux assemblées générales ordinaires.

Si les statuts ne contiennent aucune disposition expresse, les termes de l’article 27 («en égard au nombre d’actions ») semblent bien indiquer qu'il faudra attribuer une voix par action sans limitation. On peut dire que l’intuitus pecuniæ régit le droit commun du vote dans les assemblées générales ordinaires. De fait, la question ne présente qu’un intérêt théorique, car les statuts prévoient toujours les conditions d'exercice du droit de vote.

30 L’article 31 règle, au contraire, de façon impérative, le jeu du vote dans les assemblées générales extraordinaires : «nonobstant toute clause contraire de l’acte de société, dans les assemblées générales qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations avec un nombre de voix égal aux actions qu’il possède, sans limitation ».

Une pareille disposition consacre l’application parfaite du principe d’intuitus pecuniæ. Quand il s’agit de modifier à la majorité, d’ailleurs renforcée, le pacte social primitif, le législateur a jugé conforme à l’équité d’attribuer à chacun un droit strictement proportionnel àson intérêt dans la société. Aucune limitation du nombre des voix n’est donc possible.

Profitant de la liberté qui leur était reconnue par l’article 27, les statuts de sociétés ont organisé de façons très diverses l'accès et le vote aux assemblées générales.

Une clause de style, figurant dans presque tous les statuts, subordonne l’accès aux assemblées à la possession d’un certain nombre d’actions. Le chiffre est très variable et parfois diffère pour une mêmesociétéselon qu’il s’agit d’actions ordinaires ou privilégiées, de capital ou de jouissance :

SR nee fu ce em nes s à 5 actions.

PE copie EDP CEE RER CO TS 10 — Société lyonnaise des forces motrices ..... 10 actions de capital ou 14 actions de jouissance.

AEMES do LORD. ns unies outre 20 actions.

INTER OS CALE sine cie ete teinte eds Te &0 — Stéarinerie L. Félix Fournier .............. 50 — Banque des Pays du Norde.n. ut. 4 .. 80 — MODO KA EL een en nee ee 100 — «Boyou 250 — «A», Société anonyme des chantiers et ateliers de

ETES TR Re eee te ne en TAN ec NeT 200 —

L’accès aux assemblées est parfois réservé aux actionnaires ayant acquis leurs titres depuis un certain délai : ainsi, les statuts de l'Agence Havas n’admettent aux assemblées que les titulaires d’une action « A» ou de dix actions «B » depuis trois mois au moins.

Enfin, le conseil se voit reconnaître parfois le droit de modifier les conditions d’accès aux assemblées: ainsi, d’après les statuts de la Banque des Pays du Nord :

«L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires possédant depuis trois mois au moins 80 actions libérées des versements exigibles. Le conseil d'administration pourra abaisser par fraction de 20, et jusqu’à 20 actions au minimum, pour une ou plusieurs assemblées générales, le nombre d’actions minimum pour être admis à l’assemblée, ainsi que le délai de trois mois ci-dessus indiqué. »

La loi du 1er août 1893 (art. 4) est venue compléter l’article 27 par la disposition suivante : « Tous propriétaires d’un nombre d’actions inférieur à celui déterminé pour être admis à l’assemblée pourront se réunir pour former le nombre