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nécessaire et se faire représenter par l’un d'eux». Il y a là une faculté dont les ststuts ne sauraient priver les petits actionnaires. Mais, personne ne se souciant d'organiser ce groupement, les restrictions à l’accès aux assemblées aboutissent, en fait, à exclure les petits actionnaires de la gestion de la société anonyme.

La limitation du nombre de voix dont peut disposer chaque actionnaire aux assemblées générales ne donne pas lieu à moins de diversité.

Parfois aucune limitation n’est prévue par les statuts : ils reproduisent à titre conventionnel pour les assemblées ordinaires ce que le législateur impose pour les assemblées extraordinaires : l’intuitus pecuniæ est plemmement respecté (Alfa).

Mais, le plus souvent, les statuts limitent à un certain chiffre le nombre de voix (1) dont peut disposer chaque actionnaire :

Imprimeñe Chaise: EUR RE RER DR 5 Voix.

Générale Vie ......... RÉ CR SP CDN Pete LE 10 — Société lyonnaise des forces motrices .................... 25 — Aciériesde Longwy, Hachette. 47 Re 150 — Compagnie africaine de cultures industrielles ............. 250 — Stéarinerie Eh. Félix ROULNIELE.. Le ee CCE 300 —

Lorsqu'il existe dans une société des actions à vote plural et des actions ordinaires, les statuts peuvent reconnaître respectivement aux actionnaires des deux catégories un nombre de voix proportionnel aux actions qu’il possède sans limitation (Radio-France, Constructions électriques de France). Mais ils peuvent aussi limiter le nombre de voix que peut détenir à ce titre un actionnaire ordinaire et attribuer, au contraire, au porteur d'actions à vote plural un nombre de voix proportionnel à ses actions sans limitation ; ils favorisent ainsi doublement ce dernier (Charbonnages du Tonkin : « Chaque actionnaire a droit dans les assemblées générales ordinaires à une voix par vingt actions « O » avec maximum de 1400 voix

(1} De nombreuses compagnies d'assurances limitent non pas le nombre de voix dont peut disposer chaque actionnaire, maïs directement le nombre d'actions dont il peut devenir titulaire. Cette restriction est rendue possible

par la nécessité de la forme nominative et de l'agrément du conseil pour les trans missions. |

et à une voix par quatre actions « P » sans limitation »).

Enfin, les statuts organisent parfois un calcul dégressif du nombre de voix. Ainsi, l’article 41 des statuts de la société anonyme «l’Écolenouvelle» stipule que desdélibérants ont une voix par action jusqu’à cinq actions, puis autant de voix qu’ils représentent de fois cinq actions, avec un maximum de dix VOIX ».

Que faut-il penser de façon générale de cette limitation du nombre de voix, qui vient ainsi tempérer dans la gestion de la société anonyme le principe de l’intuitus pecuniæ?

Cette limitation tend à conférer la gestion de la société, non pas à la seule majorité des capitaux, mais également à une majorité d’actionnaires, d'éléments pensants. L’intuitus pecuniæ fait bien la place de ce facteur humain; mais il établit une corrélation directe entre la clairvoyance et la compétence de Pindividu et son intérêt dans la société. C’est évidemment un raisonnement psychologique sommaire. Supposons une assemblée de 100 actionnaires, dont un détient, à lui seul, la moitié plus une des actions : est-il vraiment, non pas certain, mais même probable, que les délibérations prises à la suite du vote du capitaliste isolé, les 99 autres ayant voté en sens contraire, seront conformes à l’intérêt social? Le crédit qu’on doit accorder à l’intelligence humaine fait penser le contraire ; il est plus vraisemblable qu’un homme ait pu setromper que 99. Les actionnaires, objectera-t-on, sont recrutés intuitus pecuniæ, sans tenir compte de leur personne. Mais n’est-1l pas d’autant plus dangereux de confier à la volonté de quelques gros capitalistes, n’offrant aucune garantie particulière, ie sort de la société?

Et, puisqu'il est nécessaire de recourir au procédé arbitraire de la majorité, n’est-il pas plus logique d'admettre que c’est de la majorité des individus, des éléments pensants, que se dégageront les décisions les plus conformes à l’intérêt social, plutôt que de la majorité du capital?

Le fait que les actionnaires sont recrutés 1ntuuu pecuniæ n'exclut nullement l’intuitus personæ abstrait dans la gestion ; le concept de l'égalité entre actionnaires vient faire échec au principe de l’égalité entre actions.

En réalité, pour éclairer le problème, il est nécessaire de rappeler la double fonction du droit de vote :

19 Une fonction individuelle, tout d’abord ; il constitue le corollaire des droits pécuniaires de l'actionnaire et lui permet de défendre sa mise. En se plaçant à ce seul point de vue, il est strictement conforme à l’équité d’accorder à l’actionnaire un droit de vote proportionnel au risque qu’il court ; limiter le nombre de ses voix, c’est lui enlever arbitrairement le moyen de protéger la fraction de capital qui dépasse le maximum fixé par les statuts ;

20 Mais le droit de vote n’est pas seulement un droit subjectif conçu en faveur de l’actionnaire ; il a un caractère éminemment social et prend son fondement dans la nécessité d’assurer le fonctionnement de la personne morale. De ce point de vue, on justifie l’intuitus pecuniæ par une présomption de conformité entre l’intérêt du capitaliste et celui de la société. Mais, si les faits démontrent que cette présomption n’a qu’une valeur assez relative, et qu’il est nécessaire de la tempérer par une certaine dose d’intuitus personæ, le caractère social du droit de vote justifiera cette atteinte aux prérogatives de l’actionnaire et la limitation du nombre de ses voix.

Les statuts de sociétés traduisent souvent cette préoccupation de combiner les avantages de l’intuitus personæ et de l’intuitus pecuniæ. Ainsi, pour assister aux assemblées générales de l’imprimerie Chaix, il faut au moins 40 actions; 40 actions donnent droit à une voix, sans que personne puisse posséder plus de cinq voix, soit par lui-même, soit comme mandataire. On confie donc la gestion de la société à la masse des actionnaires moyens., L’actionnaire moyen, qui réalise le type idéal, est favorisé par rapport au petit actionnaire : l’intérêt minimum qu’il a dans la société (40 actions) constitue une garantie pour la société (application de l’intuitus pecuniæ); il est également favorisé par rapport augros capitaliste, auquel on dénie une influence proportionnelle à son apport (application de l’intuitus personæ).

Nous avons supposé jusqu'ici que les dispositions concernant l’accès et le vote aux assemblées figuraient dans les

RTC

statuts originaires. Mais n'est-il pas possible de les modifier au cours de la société? .

La jurisprudence, dès avant la loi du 22 novembre 1913 sur les pouvoirs de l’assemblée générale extraordinaire, reconnaissait à cette dernière le droit de modifier les conditions d’accès et de vote aux assemblées. Ainsi, la Chambre des requêtes (29 octobre 1902; Journ. Soc., 1904, p. 391, note Wahl)! a reconnu valables les modifications apportées par une assemblée générale aux conditions du vote (en particulier réduction de 20 à 10 du nombre de voix maximum de chaque actionnaire), «attendu qu’elles ne touchent qu’à l’organisation intérieure de la société sans porter aucune atteinte aux éléments essentiels du contrat» (Cf. également Tribunal de commerce de la Seine, 8 février 4904; Journ. Soc., 1904, 433).

A plus forte raison en est-il ainsi depuis le régime institué par la loi du 22 novembre 1913, qui reconnaît à l’assemblée générale extraordinaire le pouvoir de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.

De Ll’« intuitus personæ singulæ » : les actions à vote plural. — La question des actions à vote plural a donné lieu à une littérature juridique considérable (1). De toutes les discussions, de toutes les controverses qui se sont élevées à leur endroit, ont fini par se dégager deux notions assez généralement admises : leur utilité d’une part, leur légalité de l’autre.

Leur utilité tout d’abord.

Les sociétés les plus sérieuses n’ont pas hésité à adopter le vote plural. Il confère à l’entreprise sociale la stabilité dont elle a besoin ; il remédie à l’absentéisme, à la politique chaotique que risque d’entraîner pour la société ce fait qu’un groupe, par la détention d’une fraction restreinte du capital, peut s’assurer la majorité et chasser le conseil en fonctions. Cette nécessité du vote plural est surtout apparue à une époque où la dépréciation du frane faisait particulièrement redouter l’acquisition à vil prix par l’étranger de la majorité dans nos grandes sociétés françaises.

Les actions à vote plural vont conserver le contrôle entre les mains de ceux qui ont créé l’affaire, ou qui ont déjà fait leurs preuves dans sa gestion. À la masse des capitalistes incompétents, à l’infinité de petites volontés dont la société n’a que faire, elles substituent quelques individus avertis qui con-

(1) Cf. Amraup, Les actions à droit de vote inégal ; MaALÉcoT, Du vote plural dans les sociétés par actions ; MazEAuUD, Le pote privilégié dans les sociétés de capitaux (bibliographie détaillée de tous les ouvrages et articles sur la question) ; J.-M. Marx, Le vote plural et les procédés de maîtrise dans les sociétés anonymes (législation belge).

sacrent leur activité à l’affaire et en constituent l’élément stable et prévoyant.

Le vote plural permettra souvent en fait aux grandes banques d’affaires, dispensatrices de crédit, de s’assurer le contrôle d'entreprises qu’elles auront contribué à créer ; du point de vue économique, cette influence se révélera très généralement bienfaisante.

Nous avons vu enfin, en étudiant le mécanisme des omniums et holdings, que le vote plural a réalisé pendant ces dernières années une concentration économique qui permet à l’industrie - française de lutter à armes égales sur le terrain international avec l’étranger.

Si la légalité de principe des actions à vote plural est généralement admise, la portée exacte de leurs applications a donné lieu à de sérieuses controverses.

En ce qui concerne les assemblées générales ordinaires tout d’abord, l’article 27 de la loi du 24 juillet 1867 dispose que les statuts déterminent le nombre de voix appartenant à chaque actionnaire «en égard an nombre d’actions dont il est porteur ». Une pareille disposition semble bien interdire le vote plurai.cariln’y a plus corrélation directe entre le chiffre de voix que possède chaque actionnaire et le nombre d’actions dont il est porteur. Mais la doctrine admet que la loi du 16 novembre 1902 (art. 34 du Code de commerce) est venue enlever toute hésitation sur la licéité de l'emploi du vote plural dans les assemblées ordinaires (1). En effet, d’après cet article 34, «toute société par actions peut, par délibération de l’assemblée générale constituée dans les conditions prévues par l’article 31 de la loi du 24 juillet 1867, créer des actions de priorité, jouissant de certains avantages sur les autres actions ou conférant des droits d’antériorité, soit sur les bénéfices, soit sur l'actif s0cal, soit sur les deux, si les statuts n’interdisent point, par une prohibition directe et expresse, la création d’actions de cette nature.

«Sauf dispositions contraires des statuts, les actions de prio-

(1) THarLer, Journ Soc., 1911, p. 394; Houpix et Bosvieux, {. II, n° 963 ; AMIAUD, MALÉCOT, op. cil.

rité et les autres actions ont, dans les assemblées, un droit de: vote égal. »

La définition très large qui est donnée des actions de priorité et la faculté de leur accorder un droit de vote inégal rendent licite, pense la majorité de la doctrine, l’emploi d’actions à vote plural dans les assemblées générales ordinaires (1).

En ce qui concerne l’emploi des actions à vote plural dans. les assemblées générales extraordinaires, toute la discussion repose sur la portée exacte de l’article 31, al. 2, de la loi du 24 juillet 1867 :

« Nonobstant toute clause contraire de l’acte de société, dans les assemblées générales qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations avec un nombre de voix égal aux actions qu’il possède, sans limitation ».

Certains auteurs pensent qu’une pareille disposition n'interdit pas l’emploi des actions à vote plural dans les assemblées extraordinaires, mais seulement la limitation du nombre de voix (2). Il semble pourtant bien difficile d'interpréter ainsi le texte formel de l’article 31 stipulant que le nombre de voix de chaque actionnaire sera égal aux actions qu’il possède (3).

La jurisprudence n’a pas eu souvent à se prononcer sur le problème des actions à vote plural.

Un jugement du tribunal de commerce de la Seine s’est prononcé expressément en faveur de la validité du vote plural dans les assemblées générales extraordinaires (12 juin 1922 ; Gaz. Soc., 1922, 114). Un autre jugement plus récent du même tribunal (29 juin 1926 ; Journ. Soc., 1928, 562) est

(1) Bourcarr, Les actions à vote plural (Journ. Soc., 1923, p. 419) et MazEauD- (op. cit., p. 85) s’élèvent en partie contre cette opinion. Pour ces auteurs, il faut qu'un avantage quelconque, en dehors du vote plural, soit accordé à l’ensemble des actions à droit de vote ordinaire ou à toutes les actions à droit de vote plural. Ilfaut donc, pour créer des actions à vote plural, qu'il existe des actions de priorité.

(2) Wauz, Précis, n° 872 ; Houpin et Bosvieux, t. II, n° 970 : BourcaART, MALÉCOT, op. cit.

(3; En cesens : Lyon-CAEN et RENAUT, t. IT, appendice, p. 12 ; Amraun, op. cit... p- 29 ; MAZEAUD, op. cit., p. 112.

venu confirmer la légalité de principe des actions à vote plural :

«Attendu que la validité des actions à droit de vote inégal ne peut, en l’état de notre législation, être sérieusement contestée ; qu’en effet, s’il peut être vrai que le droit de vote plural accordé à certaines actions dans une société rompt le principe d’égalité qui doit régner entre associés, cette règle de droit commun sur l'égalité des droits attachés aux actions d’une société n’est pas d’ordre public; que la légalité des actions de priorité à droits préférentiels sur les bénéfices se trouvant consacrée par l’article 34 du Code de commerce, dont les dispositions ont été reconnues applicables à toutes les sociétés par actions par la loi du 16 novembre 1913, il n’est pas douteux que la doctrine est à présent unanime pour reconnaïitre que cette priorité peut aussi bien se manifester par un droit de vote inégal, sauf prescriptions contraires des statuts, aucune disposition de notre droit des sociétés ne condamnant l'emploi de cette catégorie d’actions ; que l’attribution de ce privilège à un certain nombre d’actions dans une même société s'explique notamment quand de nouveaux souscripteurs consentent à donner leur concours à une affaire ou à une société déjà formée dont la situation est ébranlée. »

Nous avons ainsi passé rapidement en revue le problème de l'utilité et de la légalité des actions à vote plural. Nous n’examinerons pas les diverses modalités qu’elles peuvent affecter, car ce point a déjà fait l’objet d’études approfondies (Cf. en particulier MAZEAUD, op. cit.).

Elles peuvent aboutir à établir les inégalités les plus considérables, car une seule limite certaine existe en l’état actuel de notre législation : impossibilité de priver entièrement une action du droit de vote (1). Selon la définition donnée par l’article 127 du projet adopté par les commissions de la Ligue pour la réforme de la législation des sociétés, «le droit de vote est considéré comme privilégié lorsque le droit de vote n’est pas, pour toutes les actions, proportionnel à la quotité du capital social qu’elles constituent ».

(1) Il faut toutefois rappeler qu’un arrêt de la Cour de Poitiers (4 juillet 1927 ; Journ. Soc., 1928, p. 536) a admis la validité d’une clause des statuts interdisant l’accès et le vote aux assemblées aux actionnaires non agréés par le conseil.

Ce qui rentre dans l’objet de notre étude est de préciser à quelle manifestation d’intuitus personæ correspond exactement le vote plural.

Il faut observer que le vote plural ne constitue pas nécessairement une manifestation d'intuitus personæ. Une société qui traverse une crise procède à une augmentation de capital. Pour trouver des souscripteurs,elle leur offre des droits de priorité sur les actions anciennes ; cette priorité peut porter sur les droits pécuniaires ; mais on conçoit également qu’au lieu ou en sus de ces avantages pécuniaires, on attribue aux nouvelles actions un droit supérieur dans la gestion. C’est une compensation offerte au capital pour le risque qu'il encourt.

Si, au contraire, on crée par exemple à l’origine de la société deux catégories d’actions, toutes à souscrire en numéraire, d’un montant nominal égal et à droits pécuniaires identiques, mais dont l’une jouit d’un droit de vote plus élevé que l’autre, il y a là nécessairement une manifestation d’intuitus personæ ; en effet, aucune considération réelle ne peut expliquer cette distinction entre des actions de numéraire souscrites à une même époque dans des conditions identiques.

Pour préciser cette discrimination entre les actions à vote plural selon qu’elles sont basées sur des considérations réelles ou correspondent au contraire à une manifestation d’intuitus personæ, il est nécessaire de distinguer selon que ces actions sont prévues par les statuts primitifs ou sont créées par une délibération de l'assemblée générale extraordinaire au cours de la société.

I. Les actions à vote plural sont instituées par les statuts. — Ce vote plural a toujours en fait pour objet de favoriser les fondateurs, ceux qui ont pris l'initiative de l'affaire et l’ont mise sur pied ; c’est par suite de cette qualité personnelle de fondateur qu'ils vont détenir une influence prépondérante dans la gestion.

Il faut toutefois distinguer deux hypothèses :

19 Le vote plural est accordé à des actions qui diffèrent par leur nature des actions à droit de vote ordinaire ;

20 Le vote plural est accordé à des actions qui ne se distinguent pas par ailleurs des autres actions.

19 Le vote plural est accordé à des actions qui diffèrent par leur nature des actions à droit de pote ordinaire. — Dans la pratique, c’est souvent aux actions d’apport, les actions de numéraire jouissant d’un droit de vote ordinaire, qu'est accordé le vote plural.

Prenons l’exemple assez frappant de la «Compagnie de transports maritimes de l’Afrique occidentale française ». Il illustre la manière élégante dont un fondateur peut s’assurer le contrôle de la société par l’attribution d'actions d’apport à vote plural.

D’après l’article 6 des statuts, MM. D. et A., fondateurs, apportent à la société en formation :

19 Le bénéfice et les charges des conventions intervenues avec M. le lieutenant-gouverneur de la Guinée française approuvées par M. le gouverneur général de l’Afrique occidentale française, ayant pour objet la concession de l’exploitation d’un entrepôt frigorifique, le transport maritime des fruits entre divers ports, etc. ;

29 Le bénéfice et les obligations des conventions intervenues, et dûment enregistrées, avec M. le président de la Chambre de commerce de Nantes pour location d’entrepôts situés sur les quais du port, avec poste d’accostage pour bateaux et voies ferrées ;

39 Le bénéfice des tractations en cours et de la préparation d'accords avec un armateur pour la réalisation de transport maritime entre l'Afrique occidentale française et la France, avec escales possibles sur le trajet ;

40 Le bénéfice des devis, projets, études, plans et documents de toute nature établis en vue de la réalisation du trafic de denrées projetées ;

50 Le bénéfice de toutes démarches et tractations en cours avec diverses sociétés ou personnalités, ayant pour but de procurer du fret au transport maritime dans le pareours de France avec la côte occidentale d'Afrique.

En rémunération de ces apports, il est attribué aux fonda-

teurs :

10 1 800 actions de 500 francs chacune entièrement libérées ;

20 1 800 parts bénéficiaires ;

30 Une somme de 60 000 francs en remboursement des dépenses faites par eux.

Le capital social est composé :

19 De 5 400 actions à souscrire en espèces ; elles composent. la série «B » et jouissent d’une voix chacune ;

20 Des 1 800 actions d'apport, formant la série «A», et jouissant de cinq voix aux assemblées.

L'attribution de ces actions d’apport assure donc aux fondateurs le contrôle de la société (1 800 x 5 contre 5 400 X 1).

De façon générale, il arrive souvent, dans les sociétés qui se créent, que les apports en nature (fonds de commerce, exploitations, brevet, concession, etc.) soient rémunérés par l'attribution d’actions à vote plural. Il est bien évident que c'est l’initiative des fondateurs qui leur permet en fait de s’attribuer ce vote plural. Mais, du point de vue juridique, ce vote plural peut se justifier par des considérations réelles : lPimportance particulière pour la société des apports en nature, leur supériorité à ce point de vue sur les souscriptions en numéraire ; la différence de nature entre ces deux fractions de capital sert de base suffisante à une inégalité des droits, aussi bien pécuniaires que d'administration.

20 Le vote plural est accordé à des actions qui ne se distinguent pas par ailleurs des autres actions. —Bien souvent, les actions à vote plural sont souscrites en numéraire. Ainsi, d’après Particlé 7 des statuts des Constructions électriques de France :

«Le capital social est fixé à 67 500 000 francs. Il est divisé en 675 000 actions de 100 francs chacune, toutes émises contre: espèces et souscrites ; ces 675 000 actions sont réparties en 607 500 actions de la catégorie « A», numérotées de 1 à 607 500, et 67 500 actions de la catégorie «B », numérotées de 1 à 67 500.

«Les droits de vote respectifs de ces deux catégories sont déterminés par les articles. ci-après ; les autres droits attachés: aux actions sont identiques pour les deux catégories. »

Comment justifier par des considérations réelles cette dif-

férence dans le droit de vote entre des actions toutes souscrites en numéraire à une même époque? Il ya là une manifestation d’intuitus personæ que rien ne vient masquer. Il n’est pas douteux que de pareilles inégalités créées non entre actions, mais entre actionnaires, ne soient contraires à l’esprit de la loi de 1867. Le système qu’elle institue repose, en effet, sur l’intuitus pecuniæ. Obligatoire pour les assemblées extraordinaires, cet intuilus pecuniæ est tempéré par la loi elle-même dans les assemblées constitutives par la limitation du nombre des voix ; l’article 27 laisse en principe les statuts libres d'organiser les conditions du vote aux assemblées ordinaires ; mais le texte de cet article montre bien que le: législateur a entendu permettre par là un tntuitus personarum, abstrait, de même nature que celui qu'il instituait dans les assemblées constitutives, et non pas un intuitus personæ singulæ. La loi du 16 novembre 1903 (art. 34 du Code de commerce) n’est pas venue autoriser cet 1ntuilus personæ singulæ ; il n’est pas douteux que, dans l'esprit du législateur, l’inégalité qu'il permet de créer par les actions de priorité se justifie par la nature différente des diverses fractions du capital ou par le fait qu’elles n’ont pas été souscrites à la même époque.

IT. Les actions à vote plural sont créées par délibération de l’assemblée générale extraordinaire. — Ici, on pourra presque toujours justifier l'attribution du vote plural aux nouvelles actions par des considérations réelles : l’assemblée générale extraordinaire procède à une augmentation de capital pour rémunérer des apports en nature au cours de son existence ; la nature particulière de ces apports justifie le vote plural qui leur est accordé. Même si Paugmentation de capital résulte de la création d’actions à souscrire en numéraire,le fait que ce capital ne court pas les mêmes risques que le capital souscrit à l’origine justifie une inégalité dans le droit de vote.

Quand il existe ainsi entre les actions ordinaires et les actions à vote plural une autre différence que ce vote plural (nature de l’apport ou époque de la souscription), cette difié-

rence suffit à justifier, intuitu pecuniæ, l’attribution du vote plural ; elle masque tout au moins l’intuitus personæ que traduit en fait cette prééminence dans la gestion (1).

Mais, si l’on examine la création d’actions à vote plural pendant ces dernières années par les assemblées extraordinaires, on s'aperçoit qu’elle consacre un ntuitus personæ singulæ caractérisé dans la société ; ces actions tendent à transformer les administrateurs, mandataires temporaires et révocables du capital, en gérants omnipotents et à vie de la société. Le législateur avait bien fait place à l’intuitus personæ dans la désignation des administrateurs ; ils ne sont pas tirés au sort parmi les actionnaires, mais choisis 2rtuitu personæ en raison de leurs qualités personnelles. Mais cette désignation n’était que temporaire et toujours révocable ; l’intuitus personæ n’était toléré que parce qu'il était étroitement dépendant de l’intuitus pecuniæ. Avec le vote plural, au contraire, cet intuitus personæ dans la gestion va s’affirmer de façon définitive.

Prenons pour exemple la création d’actions à vote plural par l’assemblée générale extraordinaire du Crédit Lyonnais en septembre 1926. Le capital social fut porté de 250 à 255 millions par la création de 10 000 actions nouvelles à vote plural. La première résolution votée était ainsi conçue :

«Tous pouvoirs sont donnés au conseil d'administration pour fixer le taux auquel ces 10 000 actions sont émises, pour recueillir les souscriptions de toutes personnes qu'il jugera bon d'agréer, et généralement pour effectuer l’émission dans les conditions et sous les modalités qui lui paraïtront les plus favorables aux intérêts de la société. »

C’est bien une formule de pleins pouvoirs.

Il est évident que le conseil et ses amis souscriront euxmêmes ces actions. Les administrateurs pourront ainsi approuver eux-mêmes leur gestion et se réélire indéfiniment.

Il est certain que cet intuitus personæ peut se justifier par

(1) Toutefois, il devient impossible d’invoquer une différence entre « actions » pour justifier le vote plural quand l’augmentation de capital consiste en actions toutes à souscrire en numéraire, de montant et à droits pécuniaires identiques, mais dont certaines jouissent d’un vote plural ; il y a là nécessairement une manifestation d’intuitus personæ.