CHAPITRE I

Aux termes de l’article 126 : « Ceux qui au— ront obtenu l'envoi en possession provisoire, ou l'époux qui aura opté pour la continuation de la communauté devront faire procéder à l’inventaire du mobilier et des titres de labsent, en présence du procureur du roi (procureur de la. République) près le tribunal de première instance, ou d’un juge de paix requis par ledit procureur du roi (procureur de la République). »

Excellente précaution : l’absent peut revenir et il faudra lui restituer ses biens. Comment trancherait-on les difficultés que pourrait faire naître cette restitution, s’il n’y avaitpas d’inventaire ?

La loi oblige donc les envoyés en possession provisoire à requérir la confection de cet acte.

Le procureur de la République pres le tribunal de première instance doit être présent ou se faire représenter par un Juge de paix. Ces magistrats doivent veiller aux intérêts de l’absent.

La loi n’oblige pas les envoyés à faire constater l’état des immeubles; mais c’est là