‹ De l'inventaireChapitre 16 sur 63 · CHAPITRE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV

«& L’interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens: les lois sur la tutelle des mineurs s’appliqueront à la tutelle des interdits. » (Art. 509.)

Nous renvoyons donc aux explications données au chapitre précédent, puisqu'il n’y aura qu'à appliquer les principes que nous avons étudiés. |

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