acte authentique

Un acte sous seing privé ne présenterait pas des garanties suffisantes.

Proudhon fait exception pour Ro

prescrit à l’usufruitier avant son ue en Jouissance.

Lorsqueles parties sont majeures et HUE d'exercer leurs droits, il nous paraît inutile d'exiger un acte authentique.

Cet acte sous seing privé n'aurait effet naturellement qu'entre le nu propriétaire et l’usufruitier ; pour les autres, ce serait res inter «lios act.

Il a été jugé qu’un inventaire fait sous seing privé par deux voisins peut avoir effet, si d’aillenrs sa sincérité et son exactitude sont recon— nues, au profit de la veuve réclamant ses reprises !; mais 1] n'aurait pu être opposé aux tiers.