Locré, Esprit du Code procédure, tome 1v, p

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liers que la veuve voulait conserver en nature. Il a été jugé qu’en agissant ainsi, il n’usurpait pas les fonctions des notaires, parce que Pacte avait été dressé dans l'intérêt particulier de la tutrice, à ses frais, et qu'il ne présentait pas les éléments essentiels d’un inventaire tels qu'ils sont énoncés dans l'article 943 du Code de pro- GOULEONS

Aux termes de l’article 935 Code procédure, « le conjoint commun en biens, les héritiers, l'exécuteur testamentaire etles légataires universels ou à titre universel pourront convenir du choix d’un ou deux notaires, et d’un ou deux commissaires-priseurs ou experts; sils n’en conviennent pas, il sera procédé, suivant la nature des objets, par un ou deux notaires, cominissaires-priseurs Ou experts nommés d'office par le président du tribunal de première instance. »

Donc liberté laissée aux parties ; ce n’est que faute par elles de s'entendre que le président, et non le tribunal entier, interviendra.

Le choix du président peut porter sur Pun des notaires désignés par les parties ou sur les