‹ De l'inventaireChapitre 34 sur 63 · NOES · texte numérisé non relu

NOES

L'inventaire doit indiquer « les noms, professions et demeures des requérants, des com-— parants, des défaillants et des absents, s'ils sont connus, du notaire appelé pour les représenter, des commissaires-priseurs él OxpeTIS et la mention de l’ordonnance qui commet le notaire pour les absents et défaillants ».

Ces énonciations constituent l'intitulé de l'inventaire.

Cet intitulé doit être signé de tous ceux qui y sont présents, soit comme requérants, soit comme assistants, tels que le subrogé tuteur, les légataires universels ou à titre universel, les officiers priseurs.

Il peut être délivré à part, car il établit les droits des parties dans la succession !.

L’inventaire contient souvent des secrets de famille.

Pour ne pas les dévoiler, l'héritier justifiera de sa qualité par un extrait de l'intitulé.

Il a été jugé qu’un débiteur de la succession n’est pas recevable à demander la communication de l'inventaire, bien qu’assigné par l'héritier en qualité d’héritier bénéficiaire, parce

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