AG LS

des questions de fait à résoudre par les tribunaux, qui peuvent prendre les précautions nécessaires pour concilier l'intérêt légitime des héritiers avec la discrétion due à l’auteur des lettres !.

La Cour de Rouen (22 avril 1880) a jugé que, s'il est procédé à un inventaire au cours d’une instance en séparation de corps, et si le mari réclame certains objets auxquels il attribue un caractère confidentiel, le juge du référé doit se bornerà ordonner que le notaire prenne connaissance, en présence du Juge de paix, desdits papiers. Le notaire devra comprendre à l’inventaire les papiers et lettres qui pourraient servir à l'établissement de la situation active et passive de la communauté. Les autres papiers devront être numérotés et parafés, etrenfermés dans des paquets sur lesquels les scellés seront de nouveau apposés, pour n'être levés qu'après la décision à rendre au fond et remis ensuite, ainsi qu’il sera ordonné par justice ?.

Si un dépositaire de papiers les remet au cours de linventaire, ils sont inventoriés en sa présence. Le comparant doit signer cette partie du procès-verbal *.

Tousles papiers doivent être cotés et parafés;