Porurr, Oblig, n° 835, — Biocug, v° Znventaire, n

Il faut même déclarer les créances non liquides 1.

Les père et mère tuteurs sont astreints à cette déclaration.

La déchéance n’est encourue par le tuteur que s'il a été interpellé: pas d'interpellation, pas de déchéance.

Il faut aussi qu’il soit fait mention de linterpellation dans le procès-verbal.

Le tuteur ne doit pas se contenter de dire qu'il est créancier; il doit indiquer de quelle somme et en vertu de quelle cause.

Nous n’approuvons pas l’arrêt de la Cour de Rouen? admettant le tuteur à réclamer une somme supérieure à celle qu’il a déclarée. Mais une déclaration inexacte faite sans mauvaise foi n’entrainerait aucune déchéance : la loi n’a pas d'autre but que d'éviter la fraude.

La disposition de l’article 451 ne s'applique pas au subrogé tuteur.

Les motifs qui l'ont fait édicter n'existent pas; de plus, elle esi exorbitante ét, partant, l'interprétation restrictive s'impose.

S'apphque-t-elle à la veuve. tutrice légale de ses enfants mineurs, qui, sur l’interpellation de Poflicier ministériel, n'aurait pas déclaré