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Cela résulte de Particle 943 Code de procédure, qui prescrit au notaire de mentionner le serment prêté lors de la clôture, et de Parücle 1456 du Code civil, d’après lequel lPafirmation de la veuve commune est reçue par l'officier public chargé de l'inventaire.

L'héritier qui a diverti des effets de la succession est déchu de la faculté d’y renoncer.

Nonobstant l’acceptation bénéficiaire et la renonciation, il est héritier pur et simple, et perd tout droit aux objets divertis ou recélés.

L'époux qui à disposé üllicitement des meubles ne peut concourir à leur partage.

La femme est réputée commune et passible

des dettes.

« La remise des effets et papiers, s'il v a lieu, entre les mains de la personne dont on convient, ou qui, à défaut, est nommée par le président du tribunal. » |

Donc, ici encore, le président ne doit intervenir que si les parties ne peuvent s'entendre. Cette remise n’est qu'un acte provisoire qui ne peut attribuer aucun droit au dépositaire.

En général, le notaire se charge de largent et des papiers.

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sil yaun exécuteur tstünenbre ayant Ve ‘saisine, les objets mobiliers de la succession lui