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Voyons, en terminant, à qui restera Ja LES minute de l'inventaire. - ‘RSS

D’après les statuts des notaires de Paris (13 mai 1681), le plus ancien conservait la œ minute de linventaire.

Et l’on trouve des arrêts rendus en ce sens!

Une théorie enseigne que la minute de cet acte doit être attribuée au notaire de la partie qui a le plus d’intérèt à sa rédaction et à sa conservation. SSI

Un arrêt de la Cour de Paris a décidé que la garde de la minute de l'inventaire, au cas de |. concours entre deux notaires, peut être attribuée au notaire le moins ancien, alors qu'il représente les parties qui ont le plus fort intérêt dans la succession ?. 38

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