Massé, Parfait notaire, 1. x, ch

Les Le moyens, a Se . ne =

elle-même, sans aucuns frais, ses intérêts

compromis par le litige du référé !. »

Le renvoi des parties devant le juge. ne doit être prononcé que sil s’agit de contestations

portant sur la confection même de l'inventaire.

En fait de mesures urgentes et provisoires, la compétence du président ast on ne pet plus étendue. |

S'il s’agit de contestations sur des points qui doivent être réservés au-juge du fond, une liquidation, par exemple, ou un partage, on se borne à constater les difficultés, sans renvoi devant justice.

Il a été jugé que la demande en nomination d'un gérant, formée après l’apposition des scellés, doit être portée devant le tribunal civil, à moins qu'il n’y ait urgence. À

En résumé, lorsque des contestations s’élevent à l’occasion d’un inventaire, le référé est introduit par le Juge de paix, le notaire ou les parties, suivant les cas. Toute contestation en la forme et au fond donne lieu à référé ; mais