FAR

greffe | aie Hana de cominerce dans les

24 heures ; l'autre restera entre les mains rites

syndics..

La minute Héposee au greffe peut être com-

muniquée à tous les intéressés, mais sans dépla-

cement.

La forme de l’article 480 devra-telle toujours être suivie ? |

Il peut arriver qûe le débiteur soit décédé lorsque la faillite est déclarée, ou qu'il meure avant la confection de l'inventaire par les syndics. Fire

En pareil cas, 1l peut y avoir eu acceptation

bénéficiaire, ce qui aura obligé à faire inventaire;

alors les syndics n’ont qu’à procéder à un récolement des objets.

Car le désir de la loi est avant tout d'éviter des frais inutiles, et l'inventaire régulier et authentique qui est l’œuvre d’un notaire présente autant de garanties que celui que pourraient dresser les syndics.

Une expédition de cet inventaire devra être déposée au greffe ; une autre sera remise aux syndics.

Il peut aussi arriver qu'aucun inventaire n’ait été dressé.

Quelle forme emploiera-t-on ?

S'adressera-t-on à un notaire, ou bien la forme commerciale sera-t-elle préférée ?

Faudra-tl recourir aux phone du Cod: e. 5 de procédure, s’il existe des mineurs au nombre des héritiers?

TA réponse est dans l’article 481, ainsiconçu: « En cas de déclaration de faillite après décès, lorsqu’ il n'aura pointété fait d'inventaire antérieurement à cette déclaration, ou en cas de décès du failli avant l'ouverture de l'inventaire, il ysera procédé immédiatement, dans les formes du précédent article, eten présence des héritiers ou eux dûment te »

En effet, la mort du .failli ne doit exercer aucune influence.

Compétents pendant la vie de ce dernier, les syndics doivent encore l’être après son décès.

« L'intérêt des créanciers de la faillite, disait Lie le rapporteur de la Commission à la Chambre | des députés, doit passer avant tous les autres intérêts, parce qu'il n’y a d’héritier, majeur ou mineur, qu'après que les dettes sont payées. »

Il s’agit d'abord de l'inventaire de la faillite ; nr s’il reste quelque chose, les héritiers s’arrangeront ensuite comme ils Pentendront.

Voyons maintenant ce que doit comprendre cet inventaire.

Tous les objets appartenant au failli doivent y être décrits.

Il contient la description et l’estimation de : $ tous les meubles trouvés chez le débiteur,