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situation datent de la loi du 14 Juillet 1865. Avec elle, la caution ne consiste plus désormais fatale- . ment en une prestation pécuniaire et elle perd, dans tous les cas, son caractère obligatoire. La liberté provisoire voit ainsi s’élargir son domaine, puisqu'elle peut désormais s'étendre aux crimes. Enfin elle n’est plus toujours une faveur, elle devient par-fois, en matière correctionnelle, un véritable droit pour l’inculpé. A quelles conditions se trouve-t-elle alors subordonnée? Quatre circonstances doivent être réunies : 1° Le maximum de la peine encourue doit être inférieur à deux ans de prison; 2° L'inculpé doit être domicilié ; 3° Il doit être indemne de toute condamnation antérieure pour crime ou de toute peine de prison; 4° Il doit formuler une demande n’exigeant d’ailleurs aucune forme sacramentelle. L’épithète de mise en liberté de droit qui semble à € priori » sous-entendre que cette mise en liberté est automatique, n’est donc pas très heureuse, selon nous. Des quatre conditions précédentes, la première seule, relative à la durée de la peine, mérite d’être acerbement critiquée, car elle contribue à limiter à l’excès la sphère d'application de la liberté provisoire de droit. Les statistiques de pratique criminelle démontrent, en effet, que les délits dont la sanction ne dépasse pas deux ans d’emprisonnement et qui seuls donnent droit à l’élargissement provisoire, sont les moins fréquemment commis. Nous n’avons au contraire aucune critique à adresser aux autres conditions. Il est parfaitement raisonnable de prendre en considération le domicile, sérieuse garantie de la représentation de l’in-

culpé. Enfin ses antécédents judiciaires entrent à

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juste titre en ligne de compte, le délinquant primaire méritant plus d’égards que le récidiviste.

Il est difficile, croyons-nous, de résoudre d’une façon absolument catégorique la question de savoir si c’est la liberté provisoire ou, au contraire, la détention préventive qui constitue, de nos jours, la règle. Cette dernière est hybride. Mais il nous est malheureusement trop aisé de constater qu'en pratique la liberté provisoire apparaît trop souvent comme un épouvantail à beaucoup de juges d’instruction.

Ayant ainsi précisé les cas de détention préventive et a contrario » ceux de liberté provisoire, nous pouvons maintenant nous demander quelles sont les autorités qui ont qualité pour prononcer la détention. Nous savons par avance que cette mesure étant une atteinte plus profonde à la liberté individuelle que larrestation provisoire va être moins largement accordée que cette dernière. C’est encore le juge d'instruction qui est qualifié pour transformer l'arrestation en détention. Lui seul peut savoir si cette mesure de rigueur est indispensable. C’est donc lui qui, en principe, à le dernier mot. Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles du flagrant délit, certains actes de l’instruction prépavatoire sont loisibles au Procureur de la République. Ainsi ce magistrat, après avoir interrogé surle-champ l'individu amené devant lui à la faculté de le mettre sous mandat de dépôt. Mais la validité de ce mandat est tout éphémère. Elle est, en effet, subordonnée à sa confirmation par le Tribunal devant lequel le prévenu doit être conduit immédiatement si possible ou, au plus tard, Ie lendemain