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si l'audience est terminée. En résumé, les officiers de police judiciaire qui s'étaient vu accorder cer-tains pouvoirs en matière d’arrestation ont des attributions bien plus restreintes pour la détention. Tout au plus, l’article 34 du Code d’Instruction Criminelle leur donne-t-il le droit de lancer un mandat de dépôt et la loi du 20 Mai 1863 renouvellet-elle cette faculté pour les flagrants délits correctionnels. Que dire enfin des particuliers sinon qu'aucun pouvoir ne leur appartient en matière de détention.

Voyons maintenant les sources de la détention, autrement dit, les actes dont elle résulte. Il y en a deux catégories

1° Les mandats du juge d'instruction :

2° Les ordonnances de prise de corps rendues par la Chambre des mises en accusation.

Nous avons fait allusion à la première catégorie en traitant de l'arrestation. Nous avons même parlé en détail des mandats de comparution et d'amener. Il n’ont pas à être étudiés de nouveau ici, rappelons toutefois que le mandat d'amener aboutit à une courte privation de liberté de 24 heures. Deux autres mandats doivent seuls nous retenir maintenant : les mandats de dépôt et d'arrêt.

Créé par une loi du 7 Pluviôse an IX, le mandat de dépôt était destiné à des cas urgents et entraînait une détention toute provisoire, ainsi qu’en témoigne sa dénomination même. Une détention définitive était la conséquence normale du mandat d'arrêt. Ces différenciations très précises à l’origine ne vont guère tarder à s’effacer. Dès le Code d’Instruction Criminelle, les mandats ont déjà perdu

leurs nuances primitives. La jurisprudence ne tarda.. pas à profiter de l’équivoque du législateur pour substituer dans la pratique le mandat de dépôt au mandat d'arrêt. Ce dernier entouré de quelques for-malités protectrices lui parut trop compliqué et trop onéreux pour les finances publiques *, si bien qu'elle en annihila l'emploi. Quand, le 14 Juillet 1865, le législateur aura enfin étendu la faculté de révocation au mandat d'arrêt l'assimilation entre deux actes jadis si différents sera complète. Cependant la liberté individuelle commande l’usage du mandat d'arrêt, comme offrant davantage de garanties pour le prévenu. C’est, pour ainsi parler, un acte solennel. Aux termes de l’article 9/4 du Code d'Instruction Criminelle, il exige impérieusement les conclusions préalables du Procureur de la République. Sans doute la collaboration étroite de deux magistrats est-elle désirée par le législateur toutes les fois qu’il s'agit de la délivrance d’un mandat quelconque, mais il faut bien reconnaître qu’il n’en fait une règle absolument formelle que pour le mandat d'arrêt. L'article 96 du Code d’ Instruction Criminelle exige deux garanties encore plus essentielles

l’énonciation du fait pour lequel le mandat est décerné et la citation de la loi qui déclare ce fait crime ou délit. Cette double formalité paraît à première vue un strict minimum qui devrait exister dans toutes les hypothèses où la liberté individuelle se trouve tant soit peu menacée. N’est-il pas juste que le prévenu ait toujours une connaissance bien

(1) À la différence du mandat de dépôt, le mandat d’arrêt ouvre, au profit des agents qui le mettent à exécution, le droit à une gratification dite « de capture »,

(Décret 7 Avril 1813, article 6).

exacte de ce qu’on lui reproche? Il ne nous faut pas moins constater que cette formalité tutélaire a. perdu de nos jours son caractère initial de généralité.

La seconde source de la détention préventive réside dans l’ordonnance de prise de corps. C’est une source bien moins importante que la première, puisqu'elle ne joue qu’en matière criminelle. Elle suppose, en effet, que le juge d’instruction a rendu une ordonnance de renvoi devant la Chambre des mises en accusation et que cette dernière, également convaincue du bien fondé de la prévention de crime, a prononcé un arrêt de mise en accusation. C’est à cet arrêt que se trouve annexée l’ordonnance de prise de corps. Les articles 232 et 233 du Code d’Instruction Criminelle prévoient cet ensemble de circonstances.

La détention préventive qui est déjà par ellemême une mesure de rigueur peut encore être aggravée par l’interdiction de communiquer. Celle-ci ne découle pas fatalement du mandat, il faut qu'une ordonnance spéciale du juge la prescrive. Le texte primitif de l’article 6183 du Code d’'Instruction Criminelle ne posait aucune règle pour cette mise au secret. Il à été modifié à deux reprises différentes dans un sens toujours plus favorable à la liberté individuelle. C’est d'abord la loi du 14 Juillet 1865 qui fixe le délai primitif maximum de la mise au secret à 10 jours, mais elle laisse subsister une faculté indéfinie de renouvellement. Puis, intervient la loi du S Décembre 1897 qui limite à une seule fois cette faculté de renouvellement, si bien qu'aujourd'hui lPinterdiction de communiquer ne peut plus

Pie

dépasser 20 jours. Sa portée également a 6té restreinte puisqu'elle ne s'applique jamais à Pavocat du prévenu (article &).