SANCTIONS A L'INVIOLABILITÉ DE LA PERSONNE

Le législateur aura eu beau déterminer minutieusement le cas et les conditions de l'arrestation provisoire et de la détention primitive, il n'aura fait qu'une œuvre incomplète et vaine s’il n’a pas pris soin de la couronner par un système de sanctions efficaces. Nous avons déjà répété maintes fois qu’en l'absence de mesures répressives attachées à leur violation, les principes restent lettre morte. Aussi le législateur français s'est-il efforcé de sanctionner ses prescriptions, nous savons déjà qu'il n’y à pas réussi. Deux séries de dispositions au Code pénal sont destinées à garantir la liberté individuelle. La première vise les faits délictueux des fonctionnaires publics : agents ou préposés du Gouvernement, la seconde ceux des simples particuliers. Il ne faudrait pourtant pas croire qu’une cloison étanche sépare ces deux catégories. IT est des cas où la jurisprudence à fait application à des fonctionnaires publics de peines destinées à de simples particuliers, par exemple quand ces fonctionnaires ont agi dans une intention nettement caractérisée de haine person-

nelle *. Sans méconnaître la nécessité pratique de

(1) Cassation 4 Décembre 1862. $. 63-1-51, — Cassation 23 Juin 1892. D, 93-1-297,

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faire sortir parfois les sanctions de leurs sphères respectives, nous les étudierons pourtant séparément ne faisant en cela que nous conformer au plan du législateur qui, à dessein, les a placées sous des rubriques différentes.

C’est sous l'étiquette générale de € Crimes ct délits contre la chose publique » et sous l’étiquette particulière d’ « attentats à la liberté » que les articles 11} à 122 du Code pénal nous font connaître les pénalités destinées à réprimer les abus commis par les fonctionnaires publics. Ces pénalités sont légères ; très souvent, la dégradation civique est la sanction applicable. Pour voir intervenir une peine plus sérieuse, telle que celle des travaux forcés à temps, il va nous falloir supposer que l'acte attentatoire à la liberté individuelle se complique de la circonstance d'usage de faux (article 116). Enfin, les manquements graves des gardiens et concierges des établissements pénitentiaires à leurs obligations ne leur font encourir qu’un court emprisonnement ou qu’une légère amende (art. 120). En résumé, le Code se montre très indulgent pour les fonctionnaires publics. Son indulgence nous frappe encore davantage si nous la comparons à la rigueur qu’il déploie vis-à-vis des simples particuliers. Pour ces derniers, les articles 341 à 34} du Code pénal prodiguent la peine des travaux forcés avec ses deux modalités : à temps ou à perpétuité. En effet, la séquestration qui s’est prolongée au delà d’un mois ou qui à été accompagnée de menaces de mort sera justiciable de cette grave peine perpétuelle. Quand la séquestration aura été d’une courte durée, de moins de 10 jours, un emprisonnement de 2 à 5 ans