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sera prononcé. Ce quantum si variable de la peine, eu égard à la qualité du délinquant est-il justiciable? Pourquoi d’un côté une si grande mansuétude et de l’autre un traitement draconien? On peut essayer d'expliquer cette attitude du législateur, mais sa justification nous semble bien difficile. Prenant en considération les mobiles qu’il présume animer les coupables, il à tenté de proportionner à leur plus ou moins grande turpitude des châtiments plus ou moins sévères.

Selon lui, le fonctionnaire public, Sans cesse hanté par la préoccupation de l’inrérêt social, ne peut être égaré que par un zèle excessif. Le sentiment qui le guide est done excellent, sa manifestation seule est regrettable. Il y a lieu de la faire cesser mais avec toute l’indulgence possible. Le simple particulier, au contraire, entraîné aux mêmes actes repréhensible par les passions les plus viles ne mérite aucun égard. Cette incursion psychologique indispensable pour révéler la pensée du législateur, nous fait pénétrer la véritable signification des téxtes, mais elle ne justifie en rien le système légal qu’elle montre assis sur un Critérium très incertain : une simple balance de mobiles. Des réformateurs ont demandé l’abrogation du système actuel et son remplacement par une ligne de conduite diamétralement opposée, c’est-à-dire une punition plus sévère pour les fonctionnaires que pour les particuliers. A notre avis, ce serait là une fâcheuse exagération dans l’autre sens.

La responsabilité pénale des fonctionnaires se trouve encore fâcheusement amoindrie par l’art

cle 114 S 2? du Code pénal qui créé une excuse abso

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lutoire. Le fonctionnaire coupable étant mis à l'abri de toute peine par suite du principe de l’obéissance hiérarchique va se montrer forcément moins sCrupuleux pour l'exécution de ses ordres.

Dans son article 117, le Code pénal consacre aussi la responsabilité civile des fonctionnaires. Confor-mément à la règle générale de l’article 3 du Code d’'Instruction Criminelle, le particulier lésé est libre de porter son action devant la juridiction civile. N'il choisit cette dernière, son action en dommages-intérêts va se trouver en quelque sorte entravée par suite des règles de la prise à partie. Cette voie de procédure S'impose alors inéluctablement. Or, pour qu'elle ait quelque chance de réussir, il faut supposer non seulement que le magistrat coupable ait violé les règles protectrices de la liberté individuelle mais encore qu'il ait commis une faute dolosive. La jurisprudence, d'un autre côté, se montre très large dans la détermination des: fonctionpaires susceptibles d'être, le cas échéant, pris à partie. A côté des juges d'instruction elle range dans cette catégorie tous ceux qui collaborent à un titre quelconque à la police judiciaire, tels que commissaires de police ”, maires ?, gardes-champêtres * et forestiers que ces derniers soient au service des Communes ou à celui des particuliers *.

(1) Cassation 28 Mai 1879. S. 1879-1-416.

(2) Cassation 14 Juin 1876. S. 1877-1-193. — Nancy 25 Janvier 1884. S. 1885-2-183. ;

(3) Cassation 4 Mai 1880. $S. 1881-1-79. — Paris 19 Nov. 1863. D. 1864-2-7.

(4) Cassation 10 Janvier 1900. $S. 1900-1-273,