ACTES QUI CONSTITUENT LE DÉLIT DE VIOLATION DU DOMICILE

Les éléments constitutifs de ce délit varient selon la qualité de la personne qui le commet : agents de l'autorité ou particuliers. A lire la rédaction primitive de l’article 184 du Code pénal, il apparaît de suite que le législateur impérial avait uniquement en vue la répression des atteintes à la paix du foyer émanant des agents de l’autorité publique et qu’il négligeait celles que de simples particuliers pouvaient cependant perpétrer. Ces dernières constituaient tout au plus des circonstances aggravantes d'autres faits délictueux. La pratique se chargea sans doute de démontrer le danger d’une aussi regrettable lacune. C’est pourquoi le législateur ne laissa pas échapper l’occasion favorable de la refonte du Code pénal pour la combler. Ce n’est qu’en 1832 que l’article 184 s’augmenta d’un paragraphe destiné à créer le délit de violation de domicile par un simple particulier. On à souvent reproché au législateur la faute méthodique qu’il à commise en rangeant cette hypothèse sous la rubrique inexacte pour elle d’ «€ Abus d'autorité ». Sans