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méconnaître l’incontestable justesse de cette observation, nous ne pouvons que nous réjouir de voir le domicile plus parfaitement protégé par l'effet de cette nouvelle incrimination. L'article 787 contient done désormais la qualification de deux délits nettement distincts que nous allons maintenant étudier.

S 1. — JJléments du délit commis par les

fonctionnaires publics

Le délit de violation du domicile par les fonctionnaires publics suppose la réunion de trois éléments :

1° Un fait matériel d'introduction dans un domicile ;

2° Un agissement en qualité de fonctionnaire ;

3° Une pénétration contre le gré de l'occupant.

Le premier élément n’appelle aucun commentaire. Le seul fait de l'introduction dépouillé de toute autre circonstance est à la fois nécessaire et suffisant. Il faut, en second lieu, un agissement en qualité de fonctionnaire. L'article 184 primitif donnait une énumération limitative des agents de l'autorité susceptibles de se rendre coupables d'un abris de pouvoir. C’étaient, d’après ses termes mêmes, «les juges, procureurs généraux, substituts, administrateurs, officiers de justice, de police ». Cette énumération était incomplète. Ne voit-on pas, en effet, qu’elle excluait les gendarmes qui, bien que n'étant pas rangés parmi les officiers de police judiclaire, remplissent parfois des fonctions se rattachant nettement à cette qualité. Dès lors que par leur collaboration à l'œuvre de la justice, ils peu-

vent être entraînés à commettre une violation de

domicile, la loi en les excluant favorise leur impunité. C’est pour cette raison qu’en 1832 le législateur a formellement visé les gendarmes par son expression générale de ( commandant ou agent de la force publique ». Pour que le fonctionnaire soit punissable, il ne suffit pas qu’il se trouve rangé dans la catégorie légale, il faut de plus qu’il ait agi en sa dite qualité, invoquant le titre de son autorité ou en arborant les insignes. En effet, l'agent de l’autorité qui n’a pas mis en avant les prérogatives de ses fonctions pour pénétrer dans un domicile, S'il n’en est pas moins coupable, sera puni différemment en tant que particulier.

Le troisième élément du délit que nous envisageons est la pénétration dans le domicile contre le oré de l'habitant, autrement dit, sans son libre consentement. Bien que la loi n’exige aucune forme pour la manifestation de ce dernier, elle n’y attacherait cependant pas de valeur s’il avait été arraché grâce à un dol ou à des violences. Une fois émis, le consentement ne peut plus être retiré. C’est Ià une solution très sage. Combien eut été difficile la détermination exacte de l'instant où le changement de volonté de l’occupant eut eu le pouvoir de transformer le fait primitivement licite en un acte délictueux.

S 2. — Hléments du délit commis par les particuliers

Le délit de violation du domicile par les simples particuliers prévu et puni par le second paragraphe de l’article 184, suppose en plus des deux éléments que nous venons d'étudier (introduction dans un

Ans

domicile — pénétration contre le gré de l’occupant) la réalisation d’une nouvelle condition sine qua non : l’existence de menaces ou de violences. Le sens de la première expression ne saurait soulever aucune controverse. C’est seulement contre la per-sonne que des menaces peuvent être dirigées. A l’inverse, l'esprit conçoit indifféremment des violences s'’exerçant contre les choses aussi bien que contre les personnes. Le domicile ne sera pleinement protégé que si la jurisprudence comprend assez largement cette notion de violences. Nous sommes les premiers à reconnaître que pour une fois elle n’a pas craint de se montrer. nettement favorable à la liberté individuelle. Elle y à eu d'autant plus de mérite qu’à l’origine elle s'était engagée sur une fausse route et qu’elle eut pu se trouver égarée pour toujours. Un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry *, en date du 27 Février 1867, constituait pour elle un dangereux point de départ. D’après lui, les seules violences dirigées directement ou indirectement contre la personne pouvaient être retenues, les autres étaient complètement indifférentes. Pour faire triompher sa thèse, la Cour invoquait une argumentation bien peu solide. Ne prétendait-elle pas que la place qu’occupe dans le Code la sanction de la violation du domicile par les particuliers avait été choisie à dessein, alors que nous la savons dictée par une pure commodité de plan? En second lieu, la distinction que la Cour voulait établir entre les violences et les voies de fait, les premières ne pouvant avoir pour objet que les personnes à la diffé-

rence des secondes, n'avait pas la netteté qu’elle lui attribuait. Le législateur emploie très bien ces expressions lune pour l'autre. Insoutenable au

“point de vue purement doctrinal, la jurisprudence

de Chambéry était d’un autre côté vouée à un échec certain par suite des détestables conséquences pratiques auxquelles elle aboutissait. En effet, le particulier qui, en l’absence de l’habitant, pénétrait avec violence dans une maison ne se rendait pas coupable de violation de domicile,. puisqu'il ne pouvait et. pour cause, s'attaquer à une personne. La simple opportunité s’oppose à cette conclusion choquante. C’est pourquoi les Cours d’appel ne tardèrent pas à répudier cette jurisprudence primitive. Dans un arrêt de 1871: celle de Rennes spécifie nettement que l’expression @ violence » s'applique tout aussi bien à l’édifice qu’à la personne.