ACTES QUI NE CONSTITUENT PAS LE DÉLIT DE VIOLATION DU DOMICILE

En étudiant les éléments du délit de violation du domicile par les fonctionnaires publics, nous avons à dessein négligé, comme étant trop évidente, une condition en l’absence de laquelle l’acte délictueux ne saurait pourtant être retenu : celle de la perpétration des faits en dehors des cas prévus par la loi ou sans les formalités qu’elle édicte. N’est-il pas

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assez clair que la loi ne peut incriminer ce qu’elle autorise? Il ne nous faut pas moins contater que l’article 184 en réservant la possibilité de circonstances restrictives nous conduit logiquement à l'étude des actes permis. Ces derniers qui supposent l'entrée dans le domicile, son inspection, la saisie de diverses pièces semblent incompatibles avec la liberté individuelle. IIS devraient donc logiquement être érigés en délits. Ki le législateur n’est pas allé jusqu'à cette conclusion normale, e’est qu'il a eu égard avant tout à leur nécessité qui les justifie pleinement. Dictés tantôt par une considération d'intérêt social, tantôt par un motif d'intérêt privé, ils sont toujours exceptionnels. IIS ne sont pourtant pas permis avec une égale facilité à n'importe quel moment. La circonstance qu'il fait nuit ou jour est essentielle en cette matière. Aussi, importe-t-il de déterminer avec exactitude la durée respective de ces deux temps successifs. Nous ne trouvons pas sur ce point de disposition d'ensemble dans notre droit, mais quelques textes spéciaux relatifs à des sujets déterminés. Pour le nôtre, c’est l’application pure et simple de l’article 7037 du Code de procédure civile qu'ont consacré les décrets du 4 Août 1806 et 1* Mars 1854, tous deux relatifs à l’organisation de la gendarmerie. Le système qui en résulte est nettement artificiel puisqu'il se borne à scinder l’année en deux portions égales ! répartissant plus où moins largement le temps de nuit suivant chacune d'elles. S'il n’a donc pas le mérite

(1) Du 1% Octobre au 31 Mars : La nuit légale dure de 6 h. du soir à 6 h. du matin. — Du 1% Avril au 30 Septembre : De 9 h. du soir à 4 h. du matin.

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d’être toujours en conformité parfaite avec les données de la science, il a l’avantage d’être très clair et de permettre ainsi d’écarter tout arbitraire.

Connaiïssant la durée conventionnelle de la nuit et du jour, nous pouvons maintenant étudier les restrictions à l’inviolabilité du domicile durant ces deux temps. Elles seront très rares la nuit, la tranquillité de la demeure devant couvrir alors le repos du citoyen. Pour qu’elles interviennent, il faut supposer le concours de circonstances de force majeure telles qu’un incendie, une inondation ou bien encore une réclamation du citoyen venant de l'intérieur de la maison, qui n’est, en réalité, autre chose qu'un appel à lPautorité. Toutes ces hypothèses sont limitativement déterminées par l’article 76 de la Constitution de lan VIII, texte d’une importance capitale que nous avons transcrit plus haut. L'intérêt individuel est également prédominant dans le cas de l’état de siège où la faculté de perquisition domiciliaire durant la nuit est l’unique moyen de déjouer les complots que ne tarderaient pas de tramer dans lombre les fauteurs de désordre. Cette première catégorie de restrictions à l’inviolabilité du domicile est tellement conforme à la liberté individuelle qu'on hésite parfois à considérer les cas qu’elle renferme comme de véritables exceptions à notre principe. Pour notre part, nous croyons ce raisonnement trop subtil et rangeons ces cas sans aucune difficulté parmi les brèches au respect du domicile.

La seconde catégorie de restrictions se réfère à des lieux improprement nommés domiciles, c’est-àdire ne rentrant pas dans la définition précise que

2e VOS

nous avons donnée de ce mot. Ces exceptions ont pour but la surveillance et là répression des délits qui peuvent se commettre dans les établissements industriels ou les endroits publics. Que deviendraient les règlements de la législation ouvrière si les inspecteurs du travail n'avaient pas la possibilité de pénétrer dans les ateliers au moment même où ceux-ci sont en activité. Les prescriptions les plus élémentaires pour la salubrité des locaux ou la sécurité des travailleurs ne tarderaient pas à tomber en complète désuétude. Aussi, le législateur qui ne veut pas faire œuvre vaine se voit-il obligé d'ouvrir l’accès des usines aux fonctionnaires chargés de leur police. Ce droit leur à été, par exemple, concédé par l’importante loi du 2 Novembre 1892 sur le travail industriel des femmes et des enfants (art. 20) et celle du 12 Juin 1893 concernant l’hygiène des travailleurs (art. 4). Maïs la jurisprudence s’est réservée le rôle de veiller à ce que le droit ne dégénère pas en une source d’abus. Elle n’autorise, en effet, l’entrée de nuit que dans les entreprises travaillant à la fois le jour et la nuit. Au contraire, l’entrée de celles qui fonctionnent seulement le jour n’est ouverte de nuit aux agents de l’autorité que sur de graves soupçons de fraude à la loi”. Si c’est généralement un but philantro-

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(1) La Jurisprudence limite plus étroitement encore le droit de surveillance que la loi du 13 Juillet 1906 sur le repos hebdomadaire donne aux inspecteurs du Travail. La Cour de Cassation, dans un arrêt des Chambres réunies du 29 Juin 1911 (D. 1912-1-393), ne leur accorde aucun droit de pénétrer dans les établissements industriels la nuit. Voir dans le même sens un arrêt de la Cour de Bordeaux du 14 Décembre 1921 (D. 1922-2-79) relatif à l'application de

la loi du 18 Mars 1919 sur la suppression du travail de

nuit dans les boulangeries.

pique tel que celui de la santé sociale qui amène Ia loi à ouvrir les portes des établissements industriels, d’autres considérations interviennent aussi parfois. C’est ainsi que certaines fabriques ayant l'alcool pour base de leurs produits, telles que les distilleries, sont sous le contrôle permanent de l'Administration des Contributions Indirectes qui y à accès, même quand ces établissements ne sont pas en activité. Cette disposition, qui peut sembler choquante au premier abord, se justifie aisément si l’on songe que les procédés techniques de fabrication sans cesse perfectionnés par la science, permettent une clandestinité très propice à l'évasion fiscale.

I y a des lieux publics dans lesquels, par suite du monde interlope qui les fréquentent, des infractions sont plus souvent commises. Nous voulons parler des maisons de prostitution. I1 est donc juste que les agents de l’autorité y veillent d’une façon particulière. Une loi des 19-22 Juillet 1791, toujours en vigueur à l’heure actuelle, donne aux officiers de police le droit de pénétrer en tout temps » dans Les lieux notoirement livrés à la débauche. Des controverses aujourd’hui éteintes se sont élevées au sujet de la portée de l’expression en tout temps ». On est maintenant d'accord pour lui attribuer un sens tout relatif en décidant que les fonctionnaires n’ont entrée dans les maisons de tolérance qu'autant que le public lui-même y est admis. Ni elles étaient fer-mées à celui-ci, elles deviendraient le domicile privé de leurs tenanciers et devraient être protégées au même titre que le domicile privé de toute autre

personne.

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En résumé, ce n’est que sous l’empire de nécessités absolues que le législateur déroge au principes de l’inviolabilité du domicile pendant la nuit. J1 le fait toujours d’une façon formelle. Aussi, ne saurait-on trop violemment repousser quelques autres exceptions proposées par certains auteurs qui se basent seulement sur des textes au sens ambigu. Aussi, l’article 36 du Code d’Instruction Criminelle qui enjoint dans certains cas au Procureur de la République de se transporter de suite au domicile du prévenu, ne peut être regardé comme une nouvelle exception à notre principe dès lors qu’il est complètement muet sur la circonstance de jour ou de nuit. L’urgence de la situation ne constitue pas une raison suffisante pour permettre une perquisition domiciliaire, même dans l’hypothèse du flagrant délit. La seule ressource en pareil cas serait de faire cerner la maison par l’autorité jusqu’à l’arrivée du jour. Malheureusement la police, au mépris de toutes les règles légales, ne se fait souvent pas grief de pénétrer dans la maison du crime en plein milieu de la nuit. Il se peut que la perquisition domiciliaire ait commencé durant le jour et qu’elle ne soit pas encore complètement terminée quand la nuit arrive, l’autorité est alors légalement en droit de la continuer. C’est, en effet, le seul fait de la pénétration de nuit qui est illicite.

Dans une excellente intention, on a voulu laisser le libre accès du domicile aux juges quand il s’agit de faire cesser une détention arbitraire; ce cas n’étant pas expressément visé par la loi, nous ne croyons pas devoir l’admettre.

Les restrictions à l’inviolabilité du domicile très

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rares la nuit ainsi que nous venons de l’établir, sont relativement peu nombreuses pendant le jour. L’habitant se trouve alors plus en mesure de vérifier !a qualité de ceux qui se présentent chez lui et d'éviter ainsi l'abus de pouvoir. Il à toujours néanmoins besoin et, par suite, droit à la protection légale, aussi le principe de l’inviolabilité subsiste-t-il avec toute sa force chaque fois qu'il n’y est pas expressément dérogé. Les quelques cas où il est abandonné sont disséminés dans diverses dispositions législatives qui, dans un but de simplicité, peuvent être ramenés à quelques groupes.

Avant de tenter cette classification, il n’est peutêtre pas inutile de‘faire remarquer que les dérogations admises pour le temps de nuit doivent être «a fortiori » étendues durant le jour. Cette extension est, du reste, générale et embrasse aussi bien les lieux où tout le monde est admis indistinctement que les locaux industriels. Les exceptions concernant exclusivement le temps de jour se ramènent à trois grands chefs : 1° Celles qui sont commandées par les nécessités de l’instruction criminelle; 2° celles que nécessite l’exécution des décisions judiciaires ; 3° celle enfin qui tendent à la perception des revenus publics. Nous n’avons pas à étudier en détail ces différentes restrictions. Leur simple énumération nous montre que des motifs qui, la nuit, ne seraient pas pris en considération, suffisent à ouvrir l’accès de la demeure durant le jour.

L'introduction dans le domicile que la loi autorise uniquement parce qu’elle y est contrainte par des intérêts supérieurs n’est pas laissée par elle à la discrétion du premier agent venu, ni tolérée sans

garanties. La loi à minutieusement prévu les fonctionnaires qui seraient compétents et les formalités qui devraient être observées, C’est, en principe, le juge d'instruction qui à qualité pour perquisitionner. Sa tâche qui consiste à étayer la culpabilité des délinquants sur des preuves solidement fondées commande de lui accorder ce droit. Les articles 87, 88 du Code d’Instruction Criminelle le lui reconnaissent très largement. Il lui est, en effet, ouvert quel que soit le caractère ou la gravité de l’infraction, qu’elle soit flagrante ou non, qu’il s'agisse d’un crime ou d’un délit. Ce n’est pas seulement la maison du prévenu qu’il peut visiter, mais tout autre lieu qu’il présumerait renfermer des pièces à conviction. Le domicile de ceux qui, par leur situation, sont tenus au secret professionnel, tels que les médecins, les avocats, les officiers ministériels, n’échappe pas davantage à son investigation, seul son droit de saisie se trouve diminué en pareil cas. Le pouvoir du juge d'instruction, pour être très large, ne doit pas cependant être regardé comme complètement despotique, il est soumis à un certain nombre de conditions qui, à vrai dire, ne sont pas assez clairement formulées. Il ne faudrait pas croire, par exemple, que la faculté de perquisition soit licite en ‘tout état de cause, qu'un juge d’instruction trop zélé désireux d’intenter des poursuites puisse user de ce moyen en vue de la recherche de documents. Pour qu’une perquisition intervienne, il est nécessaire que de sérieux indices fassent converger les soupçons sur un individu déterminé et que, d'autre part, eu égard à la nature du

fait délictueux, la perquisition apparaisse comme

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un moyen raisonnable d'arriver plus facilement à la découverte de la vérité. Quand ces conditions se trouvent remplies, que par conséquent la perquisition peut commencer, le juge doit encore se soumettre à quelques règles. Il à d’abord l’obligation, aux termes mêmes de l’article 89, d’appeler le prévenu où son fondé de pouvoir. La perquisition ne sera vraiment efficace que si elle est en quelque sorte contradictoire, c’est-à-dire que si une contestation sur tel ou tel élément de preuve peut au besoin s'élever entre le juge et l’inculpé. Si la perquisition a lieu au domicile d’un tiers, le prévenu doit évidemment y assister mais, dans cette hypothèse, faut-il que le tiers soit également présent? Les textes sont muets sur ce point; l’affirmative s’impose cependant selon nous pour deux raisons. Le tiers peut, en effet, apporter un concours souvent précieux à la marche de l'instruction et, d'autre part, s'ils s’abstenait d'intervenir, ses affaires personnelles risqueraient de se trouver en péril. Une autre règle qui s'impose au magistrat instructeur est de se faire accompagner dans ses perquisitions par le Procureur de la République et le greffier du Tribunal. L'assistance de ces deux personnes n’est pas au même degré une condition formelle de la régularité de la visite. Aïnsi celle du greffier est indispensable car le procès-verbal, document essentiel, requiert quelqu'un pour le rédiger. Il est, au contraire, absolument inadmissible que l’absence du Procureur de la République soit suffisante pour vicier la visite car, par son inaction intentionnelle, il pourrait arrêter fatalement l'instruction.

Le plus souvent, le juge d'instruction se heurtera

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à une résistance systématique et bien compréhensible de la part de ceux chez lesquels il veut perquisitionner, il aura alors incontestablement le droit de faire enfoncer leur porte. Ayant pénétré dans le domicile, le juge va pouvoir s'emparer de toutes les pièces que bon lui semblera, même de celles qui n’ont aucun rapport avec l'affaire.

Le juge d'instruction peut-il déléguer ses pouvoirs en matière de perquisition domiciliaire à un collègue ou à un magistrat d’un degré inférieur? Telle est une des questions les plus controversées en même temps qu'une de celles dont la solution importe au plus haut point à la liberté individuelle. C’est, en effet, (Cintuitu personae » que la loi à investi le juge d'instruction de l’attribution si délicate de perquisitionner. Les autres fonctionnaires peuvent donc ne pas être à même de remplir cette mission avec tout le tact désirable. Les arguments mis en avant pour faire triompher là possibilité de la délégation nous semblent très faibles et contraires à l’esprit comme à la lettre de la loi. Passons les rapidement en revue. On invoque d’abord les articles 83 et 84 du Code d’Instruction Criminelle qui autorisent le juge d'instruction à déléguer un juge de paix pour l’audition de témoins domiciliés hors de son canton et empêchés par un motif grave de se rendre près de lui. Ce n’est là, dit-on, que l'application particulière du principe général de la délégation qui joue dans tous les cas. Rien n’est plus faux que ce raisonnement qui méconnaît une des règles les plus fondamentales de notre ancien

droit, celle du caractère toujours exceptionnel des