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flagrant délit qui les justifie. Cette condition est tellement essentielle que si le Procureur de la République avait le moindre doute sur sa réalisation il devrait s'abstenir, de même qu’il devrait immédiatement s'arrêter si, après son arrivée sur les lieux, l'infraction cessait d’être flagrante. IL importe aussi, aux termes de l’article 32, que cette infraction flagrante soit un crime, un simple délit même flagrant n’étant pas suffisant pour donner pouvoir au Procureur ou à ses auxiliaires. En second lieu l’article 36 spécifie que, dans notre cas, c’est seulement la maison du prévenu qui peut être visitée. Le domicile des tiers doit se trouver le plus possible à l’abri des recherches: si pourtant le Procureur estimait qu'une perquisition dans un domicile autre que celui du prévenu serait susceptible de donner des résultats fructueux, il ne saurait agir de luimême, mais il aurait l’expédient de requérir le juge d'instruction pour y procéder. La limitation du droit de perquisition du Procureur et de ses auxiliaires au domicile du prévenu ne doit pas cependant être poussée à l’extrême, la loi autorisant l’entrée aussi bien dans la maison du complice de Pinfraction que dans celle de l’auteur principal et même dans tout autre domicile pourvu que les choses enlevées y aient été transportées. La question de la délégation des pouvoirs du Procureur de la République à ses auxiliaires, réglée par l’article 52 du Code d’Instruction Criminelle, ne nous paraît guère pratique. On ne voit pas bien, en effet, de quelle utilité pourrait être pour ces auxiliaires une semblable délégation, étant donné que l’article 49 les

investit personnellement des mêmes droits. — Les

Préfets des départements et le Préfet de police à Paris qui, d’après l’article 10 du Code d’Instruction Jriminelle, sont chargés de constater les crimes, délits, contraventions doivent naturellement, pour remplir leur mission, se voir attribuer le droit d'effectuer des perquisitions et saisies. La jurisprudence le leur reconnaît très largement leur ouvrant la porte des domiciles sur un vague indice de culpabilité que le fait soit crime ou délit flagrant ou non ‘