SECONDE PARTIE

La question de l'inviolabilité de la personne

et du domicile en droit étranger.

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Après avoir étudié l’inviolabilité de la personne et celle du domicile en droit français, il nous paraît intéressant à un double point de vue d’examiner les mêmes questions dans les législations étrangères. En effet, la comparaison de ces dernières avec la nôtre nous ouvrira souvent des horizons nouveaux dans la recherche des progrès à réaliser. D'autre part, en dehors même de toute considération utilitaire, cette étude présentera toujours un très grand intérêt spéculatif et cela seul devrait suffire pour nous engager à l’entreprendre. Mais les législations étrangères sont extrêmement nombreuses et il ne saurait être question pour nous de les passer toutes en revue, cet examen débordant évidemment le cadre de notre travail. Du reste il nous aurait entraîné à de fatales et fastidieuses répétitions car, sous leur diversité apparente, les législations cachent souvent de profondes similitudes. Pour ne prendre que quelques exemples, la France et la Belgique n’ont-elle pas des principes juridiques à peu de choses près identiques? L’Anvleterre et l'Amérique ne sont-elles pas de très proches parentes par leur législation? De même, l'Allemagne, et certains cantons suisses ne sont-ils pas imbus d’un même esprit quant à leurs institutions ?

Préoccupé avant tout dans cette thèse de larges aperçus synthétiques, nous n’hésitons pas à négliger à dessein quelques différenciations de détail. Les

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législations se ramènent, selon nous, à deux grandes familles : 1° Celles qui s'apparentent au droit anglais ; 2° celles qui s’inspirent des principes du droit allemand. La législation anglaise, la législation allemande voilà deux types d'institutions juridiques irréductibles les unes aux autres, mais également intéressantes à étudier. De considérables divergences les séparent. Soustraite dès sa naissance aux influences continentales la législation anglaise a toujours su garder une très grande autonomie. Avant effectué sa codification postérieurement aux autres nations, l'Allemagne aurait, au contraire, dû subir diverses influences et, par suite, profiter de l'expérience des pays étrangers. Embrassant dans notre étude comparative le droit anglais et le droit allemand, nous constaterons cependant en opposant de très vieilles pratiques coutumières à des principes d’allure plus moderne que ces derniers n’ont pas lieu d’être préférés.

MARÉES RREMIER

Droit anglais.

Le caractère le plus saillant du droit anglais, c’est d’être un droit historique. Aussi, avant d’étudier une question juridique déterminée, est-il nécessaire de voir comment le passé résolut cette question. L’utilité de cette recherche apparaît plus manifeste que jamais quand le problème est celui de la liberté individuelle. En effet, la réglementation actuelle de l'arrestation provisoire, de la détention préventive trouve sa source dans des documents remontant à des périodes fort reculées de l’histoire anglaise. Un coup d’œil rétrospectif sur cette dernière nous semble donc la préface logique à l’exposé des principes sur l’inviolabilité de la personne et celle du domicile.

On a généralement coutume d'affirmer que c’est la Grande Charte de Juin 1215 qui inaugure la longue série d’actes relatifs à la liberté individuelle. La préoccupation de garantir cette dernière serait, pensons nous, antérieure au x111° siècle, elle remonterait à l’an 1100 sous le règne d'Henri I° qui aurait été contraint de faire quelques très minces concessions au peuple. Néanmoins c’est bien seulement le roi Jean Sans Terre qui, vaincu par les barons anglais, pose pour la première fois avec netteté le principe essentiel de la liberté provisoire. En effet, la Grande Charte spécifie qu’ « aucun homme

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libre ne doit être arrêté ou emprisonné si ce n’est en vertu d'un jugement de ses pairs rendu, conformément à la loi, suivant le droit du pays » (article 39). Confirmée à diverses reprises après la mort de son auteur, la Grande Charte fut enfin solennellement ratifiée par le prince Edouard 1° dans l'important statut nommé (Confirmatio cartarum». Cette loi tendait de plus à assurer une très large publicité à la Grande Charte et, dans ce but, elle ordonnait la lecture de son texte un certain nombre de fois par an jusque dans les plus petites circonscriptions territoriales. Malgré ces multiples précautions sans cesse répétées, la liberté individuelle n'en eut pas moins de très nombreuses éclipses. Dès sa proclamation sacramentelle par Jean Sans Terre elle fut, en fait, inexistante.

Parjure à son serment de respecter fidèlement la Charte, le roi voulant se venger du triomphe des barons, en fit exterminer quelques-uns et s’attaqua à leurs propriétés. Un peu plus tard, sous la domination des Tudors et des Stuarts et, tout spécialement sous le règne d’'Elisabeth, les plus intolérables abus sévissent dans la pratique.

Le despotisme des monarques est encore encouragé par les légistes qui s'efforcent de faire prévaloir à outrance de prétendus droits de la Couronne, tel que celui de détenir un individu sans lui faire connaître la raison de son emprisonnement. Mais le Parlement ne crut pas devoir laisser sombrer sans protester énergiquement les garanties obtenues jadis grâce à l’héroïsme des aïeux. II formula donc en 1629 la célèbre € Petition of Right », synthèse des libertés traditionnelles du peuple anglais, que

Charles 1® confirma de nouveau en montant sur le trône. Oublieux de ses promesses, il ne devait pas du reste tarder à les annibiler par sa manière d'agir. Les principes fondamentaux de la Grande Charte qui étaient ainsi lettre morte appelaient pour leur réalisation pratique la nécessité de sanctions pénales efficaces. Une lutte acharnée durant onze années aboutit à 1 @ ÆHabcas corpus act » du 21 mars 1679. Nalué avec un enthousiasme égal à celui qui accueillit autrefois la Grande Charte, cet acte ne venait pourtant pas instaurer de principes nouveaux. Son but était simplement d'assurer Ja mise en œuvre des plus vieilles règles coutumières de la @ Comimon lai » à laide d’une procédure rapide. En 1689, le @ Bill of Rights », véritable, traité conclu entre le peuple et son roi”, reconnut une fois de plus l’ancienneté et, par suite, le bien fondé des grandes libertés. Il faut enfin citer, selon Glasson ?, à titre de dernier document, une sorte de loi constitutionnelle sanctionnée en 1701 par le roi Guillaume et connue sous le nom d’Act of setlement, c’est-à-dire d'acte d'établissement.

Ayant parcouru rapidement les grandes étapes de la liberté individuelle dans l’histoire d'Angleterre, nous sommes maintenant en mesure d'aborder l’objet propre de notre étude: la réglementation actuelle de l’arrestation provisoire et de la détention préventive ainsi que celle de la sûreté du domicile.

(1) Gzasson. Histoire du droit et des institutions de l'Angleterre. Tome V. Page 207.

(2) Op. cit. Tome V. Pages 358, 59, 60.