SECTION E ARRESTATION PROVISOIRE
L'arrestation provisoire s'opère généralement en vertu d’un mandat ou (€ Warrant to appear » lancé par un officier public. Elle résulte aussi exceptionnellement d’un simple avertissement d’avoir à comparaître ou € swmmons ». Le (iwarrant » correspond à notre mandat d'amener. Il est généralement décerné en matière de félonies autrement dit d’infractions graves, mais il peut l’être également pour un certain nombre de délits tels que ceux de chasse. Les (Csummons », au contraire, sortes de mandat de comparution, s’emploient, en principe, pour les délits ou &« misdemeanors ).
Les autorités compétentes pour la délivrance des «awarrants » et des Csuwmmons » sont très nombreuses. Cette prérogative appartient, en effet, aux plus hauts dignitaires de la Couronne comme aux plus modestes officiers de police judiciaire. Sont investis de cette attribution, en matière de droit commun, les juges de la Cour du Banc du Roi, le € Lord- Maire » de la Cité, les juges de paix des comtés, les fonctionnaires de police à Londres, voire même les
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simples & coroners ». Pour les infractions politiques, les membres du Conseil privé et les secrétaires d'Etat seraient également compétents.
L’arrestation provisoire peut exceptionnellement avoir lieu en l’absence d’un mandat dans trois hypothèses dont deux sont spécifiquement propres au droit anglais. La première, en effet, que nous pouvons rencontrer dans toutes les législations, n’a rien pour nous étonner. C’est celle du flagrant délit qui donne le pouvoir d’arrestation non seulement aux magistrats et officiers de police (Q coroners », « constables »), mais encore à toute personne. Notons même que le particulier qui se trouve fortuitement témoin d’un fait délictueux est obligé, sous peine de sanctions légales, de procéder à lParrestation de son auteur. Les deux autres hypothèses, spéciales au droit anglais, sont les suivantes l’arrestation sur simple soupçon de mauvaise conduite ; l’arrestation sur clameur de haro.
En l’absence de tout acte répréhensible, sur simple présomption de conduite douteuse, un particulier a la faculté d'en arrêter un autre, faculté qu’il exercera, du reste, à ses risques et périls car il sera sévèrement puni s’il agit à la légère. Ce qui n’est qu’une pure faculté pour les particuliers devient un impérieux devoir pour les (€ constables » lesquels sont tenus d’arrêter l’individu qui leur est dénoncé comme coupable d’un erime.
L'hypothèse que nous envisageons en ce moment, autorisant l’arrestation sur simple projet criminel, aboutit somme toute à légaliser ce que l’on appelle la justice préventive. Cette institution nettement contraire à la liberté individuelle à été l’objet de
