CHAPITRE PREMIER

Inviolabilité de la personne.

NECTION Ï ARRESTATION

Le droit allemand distingue nettement quatre hypothèses en matière d’arrestation

1° Le cas normal ;

2° Le cas du flagrant délit ;

3° Le cas de péril en la demeure ;

4° Le cas de fuite du prévenu.

Etudions les successivement :

1° Dans le cas normal ”, l'arrestation résulte d’un mandat écrit et motivé qui doit être notifié à l’inculpé. Averti grâce à cette notification des charges relevées contre lui, le prévenu à la faculté de se pourvoir contre le mandat. Dès que ce dernier à été Jancé, il peut être mis aussitôt à exécution sauf toutefois en temps de nuit pendant lequel, comme nous le verrons plus loin, les dispositions protec-

(1) Article J14.

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trices de la sûreté du domicile s’y opposent. Ce n’est pas toujours la même autorité qui a qualité pour décerner le mandat. Cette autorité compétente varie suivant le degré d'avancement de la procédure. Ainsi, avant que l’action publique ne soit intentée, c’est le juge de bailliage qui est investi de tout pouvoir. La phase de l’instruction préalable s’estelle ouverte le juge d'instruction se voit, ipso facto, seul désigné. Quand enfin la procédure principale se déroule, le mandat est décerné soit par la Chambre Criminelle du Tribunal régional si l'affaire relève de ce Tribunal ou de la Cour d’Assises soit par le Tribunal d’échevins au sein des débats, si l'affaire ressortit à cette juridiction. Nous devons noter, qu’à la différence du droit français, le Code allemand ne connaît que deux mandats: mandat d’amener, mandat d'arrêt.

2° Dans lhypothèse du flagrant délit ', point n’est besoin d’un mandat pour opérer une arrestation. Ce pouvoir appartient non plus seulement au juge mais bien à toute personne. Toutefois l’arrestation présente alors un caractère essentiellement provisoire. Le processus de cette arrestation sera différent suivant que l’action publique aura été ou non intentée contre la personne arrêtée. L'article 7/28 du Code pénal allemand édicte que dans le premier cas la personne arrêtée doit être conduite devant le juge de bailliage dans le ressort duquel s’est effectuée l'arrestation. Après l’interrogatoire, c’est-à-dire dans un délai de 24 heures, le

juge de baïlliage se trouve placé en face d’une alter-

(1) Article 127 $ 1.

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native : l’ordre d’élargissement du prévenu ou la délivrance d'un mandat d'arrêt lequel vient, en quelque sorte, confirmer l’arrestation opérée provisoirement. Les deux branches de la même alternative se poseront non plus au juge de bailliage, mais au magistrat saisi de l'affaire au cas où l’action publique aurait déjà été déclanchée.

3° Quand il v à péril en la demeure ‘, le ministère public, les officiers du service de la police et de la sûreté sont par ce seul fait investis du droit de capturer la personne présumée coupable en l’absence de tout mandat. La flagrance ou non flagrance du délit n’est plus ici prise en considération.

4° Lorsque le prévenu est en fuite ou lorsqu’il se cache * ce n’est plus un mandat d'arrêt qui est lancé contre lui. Le juge ou le ministère public délivrent dans ce cas une lettre d’arrestation. Cette dernière, si l’on va au fond des choses, n’est somme toute qu'une variante du mandat d'arrêt. Rendue publique par une insertion dans la presse, elle invite toute autorité à s'emparer de vive force de l’inculpé,