CHAPITRE DEUX

Ancien Droit français.

La liberté individuelle n’a pas été complètement inconnue de notre ancien droit, elle y à existé tout au moins à l’état de principe. Voilà une vérité historique qu’il est toujours nécessaire de rappeler, car elle est encore trop souvent mise en doute. Presque tous les historiens qui ont étudié l’ancien Régime ont insisté sur ses abus et en sont arrivés à nous faire croire qu'ils constituaient la règle normale. Ce serait une grosse erreur de prendre leurs affirmations à la lettre car elles ne sont pas fondées. Les uns, contemporains de ces abus, les ont volontairement grossis dans le but très méritoire de les faire disparaître ‘; les autres se sont laissés entraîner par une méthode scientifique rudimentaire, parce que ne se fondant pas sur les sources ?. Certes le droit vécu nous révèle d’odieux abus qui, à force même de s’accumuler, aboutiront à la chute du régime. Mais, à côté de ces abus, il y eut un droit théorique où la liberté individuelle fut reconnue et même sanctionnée. On peut s'étonner de la voir ainsi reléguée dans le domaine spéculatif et ne pénétrant pas la pratique. Cela est dû, croyonsnous, à la forme même du Gouvernement. Un régime monarchique est, par sa nature même, le terrain le

(1) MALEHERBES, MIRABEAU.

(2) Mrcxerer, RAMBAUD, DURUY.

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plus défavorable à l’épanouissement complet de la liberté individuelle, mais celle-ci, besoin primordial de l’homme, est une plante vivace qui végète envers et contre tout. L'historique de l’inviolabilité de la personne et du domicile ne doit donc pas être examiné superficiellement. Il se dédouble naturellement de lui-même en droit pratique et droit théorique. Ce que furent les principes, ce que furent les institutions, tel est l’objet de notre étude.

L’'inviolabilité de la personne est consacrée par toute cette longue suite d'ordonnances qui s’échelonnent de Louis VIII à Louis XIV ‘. Ces ordonnances, à l’origine, se contentent de régler modestement un petit point de détail, mais elles acquièrent bientôt l’allure imposante d’une vaste codification. C’est le cas de la plus typique d’entre elles celle de 1679 sur la procédure criminelle qui, avec un luxe de détails vraiment surprenant pour l’époque, traite de l’arrestation provisoire et de la détention préventive.

L’arrestation ne peut, en principe, avoir lieu qu’en vertu d’un acte du juge appelé décret et qui est l’ancêtre direct du mandat actuel. Il n’en est autrement que dans l’hypothèse de flagrant délit.

Il y à trois sortes de décrets

1° Le décret d’assigné pour être oui;

2° Le décret d’ajournement personnel ;

3° Le décret de prise de corps.

Le premier, création originale de l’ordonnance de 1670, n'est utilisé qu’en cas d'infraction très

légère ou encore insuffisamment fondée. — Pour que

(1) Esmeix. Histoire de la procédure criminelle en France.

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le second intervienne il nous faut supposer des causes plus sérieuses. C’est pourquoi, dès l’origine, il est entouré de certaines formalités. IL entraîne à sa suite une véritable peine infamante : l’interdiction, qui rendra impossible l'exercice de toute fonction publique et du ministère ecclésiastique. — Le décret de prise de corps est plus grave encore car la détention préventive se substitue alors presque fatalement à l'arrestation provisoire. Tous ces décrets sont convertissables entre eux. Le juge qui s’est contenté du décret d’assigné pour être oui se verra, malgré lui, obligé de le transformer en décret d’ajournement personnel, parfois même en décret de prise de corps si le prévenu reste sourd à ses appels successifs. Selon que l’inculpé est noble ou roturier, le Juge peut décerner un décret plus ou moins déshonorant. La liberté provisoire (ou élargissement) est accordée ou refusée suivant le décret qui est lancé. Celui de prise de corps l’exclut dans presque tous les cas. Au contraire, elle n’est pas incompatible avec les autres décrets. Maïs elle n’a jamais lieu de plein droit. L’accusé doit la solliciter dans une requête précise et le juge l’accorder par un acte formel. La caution est déjà une modalité prévue, mais nous avons l’impression très nette que le législateur s’en défie car il én limite le plus possible Pemploi.

L'ordonnance de 1670 frappe également d’une peine sévère les séquestrations et emprisonnements arbitraires. Elle nous apparaît donc conçue dans un esprit libéral qu’il ne faut pas cependant exagé: rer. N'oublions pas, en effet, que la situation du prévenu est précaire. Il est seul, à la merci du juge

qui lui impose le serment de dire toute la vérité, qui multiplie indéfiniment les interrogatoires afin de prolonger la détention préventive, que peut aggraver encore la mise au secret.

Toutes ces mesures sont pourtant des applications de la loi et non de ces abus qui furent si odieusement pratiqués à cette époque. Telle la lettre de cachet qui sert à la fois pour l’arrestation et la détention; avec elle point n’est besoin de formes légales, puisqu'elle est la négation même de Ia loi. Elle intervient sans motif, celui qu’elle frappe ayant eu souvent le seul tort de déplaire à un personnage puissant. Parfois même, la mystérieuse «raison d'état » exigeant la disparition de la société d'un homme gênant est seule à la motiver. Il est démontré que cette lettre de cachet fut une arme aux mains des rois, des ministres, des fonctionnaires ; mais son trafic par les simples particuliers est davantage discuté. M. Funck-Brentano, s’appuyant sur des documents positifs par excellence : les Archives de la Bastille, à établi que l’arrestation et la détention n’eurent pas toujours le caractère vénal qu’on avait bien voulu leur attribuer *.

Une autre source d’abus provient des arrestations opérées par des agents administratifs tels les intendants ou les prévôts alors que l’Ordonnance réservait ce droit au Juge.

Etudions maintenat l’inviolabilité du domicile. Elle est consacrée dans des sources assez disparates. Les Ordonnances royales sont peu explicites sur cette matière. Même celle de 1670 n’y fait allusion

(1) Les lettres de cachet en blanc. Paris 1895,