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qu'à propos de la personne, en distinguant les gens sans aveu et les domiciliés. Ces derniers bénéficient d'une sorte de faveur : ils sont généralement à l'abri du décret de prise de corps. Les coutumes admettent pour la plupart le principe d’inviolabilité. Certaines présentent néanmoins des règles dissemblables parfois radicalement contradictoires. Au milieu de ce chaos, les Parlements s'efforcent d'unifier la jurisprudence dans le sens libéral au moyen des arrêts de règlements. La notion abstraite d'inviolabilité n’est pas davantage élucidée. Nos anciens auteurs suivent trop dévotement les traces de leurs devanciers : les jurisconsultes romains. L'atteinte au domicile ne leur apparaît pas encore comme un délit spécifique. Ils continuent par routine à l’englober dans la large classification des injures. Jousse nous le dit presque textuellement ”. Le droit de perquisition domiciliaire reste également comme en droit romain un ultime expédient entouré des conditions les plus rigoureuses et limité au domicile du prévenu. La technique juridique de nos vieux auteurs, ailleurs si féconde, ne laisse pas cependant de s'exercer quelque peu dans notre matière. Elle leur fait entrevoir une distinction qui s’accentuera peu à peu avec les progrès du droit celle des lieux privés et des lieux publics. Voilà, à proprement parler, la seule innovation intéressante à l’actif de notre ancien droit.
Une telle insuffisance de protection légale nous permet. d'imaginer facilement ce que fut, en fait,
(1) Jousse. Traité de la justice criminelle en France, Tome III, P. 596. Paris 1771,
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le respect du domicile. Au Moyen-Age, déjà pré- “aire en temps de paix, il est méconnu en temps de guerre, ce qui signifie presque constamment dans ces époques troublées. Les troupes en campagne se livrent sans cesse à des pillages auxquels les rois mettent difficilement un frein par leurs remontrances continuelles. Plus tard, une prétendue répression du braconnage amène les gardes-chasse à pénétrer dans les domiciles privés sous n’importe quel prétexte. Enfin les perquisitions des agents du fisc sont souvent aussi l’occasion d’abus.
Ces violations de domicile jointes à celles de la liberté physique de la personne deviennent intolérables au peuple. Lassé de souffrir en silence, celui-ci demande aux philosophes (à l'avant-garde desquels sont Montesquieu et Voltaire) d'appuyer par leurs savants systèmes rationnels ses légitimes protestations. Cette tâche ne fut pas difficile à ces derniers. Ils n’eurent qu’à mettre en contraste la législation anglaise avec la nôtre, pour qu’'aussitôt éclatät à tous les yeux la nécessité d’une profonde réforme. Mais, devant la difficulté de réaliser un tel programme, il parût plus simple d'apporter un bouleversement complet à la législation en vigueur. C’est donc à une rupture avec là tradition qu’aboutirent les efforts combinés de toutes les classes sociales fraternellement unies dans la lutte contre le despotisme. Les Cahiers de doléances des Etats Généraux sont un document bien significatif à consulter. Emanant des trois ordres également unanimes pour revendiquer des garanties à leur liberté, ils sont le miroir qui reflète fidèlement l’état d'âme de la nation tout entière.
