CHAPITRE QUATRE

Législation impériale et Droit moderne.

La grande expérience révolutionnaire, ayant largement démontré la complète inanité de la simple proclamation des principes abstraits, à été une fructueuse leçon pour le législateur moderne. Celui-ei trouvant à juste titre qu’il est vain de répéter les principes désormais indiscutés du droit public nouveau s'attache à leur mise en œuvre. Pour parvenir utilement à ce but, la méthode la plus logique consiste à appliquer des sanctions bien adéquates à la méconnaissance du principe qu’on veut faire respecter. C’est ce qu’a tenté le législateur, sans succès malheureusement, car, ainsi que nous le verrons plus loin, les sanctions données par lui sont illusoires. Par exemple, les conditions de la responsabilité des fonctionnaires publics viennent entraver en quelque sorte le recours qui, au premier abord, était largement ouvert contre eux. La tourmente révolutionnaire avait laissé derrière elle des semences d’anarchie contre lesquelles il apparaît nécessaire de réagir. Fortifier l’autorité, tel est, à notre époque, le secret dessein que le législateur s'efforce de réaliser en rendant presque irresponsables, en fait, les agents du pouvoir. D’autre part, le législateur impérial, sans méconnaître les empreintes indélébiles laissées par la Révolution dans notre droit, se rend enfin compte que son prédécesseur avait été

trop loin en faisant table rase de tout notre passé juridique. La vieille tradition française, condensée dans l'Ordonnance de 1670, lui semble présenter assez de mérite pour qu'on y revienne au moins partiellement. Aussi, dans l’œuvre d'harmonieuse conciliation qu'il entreprend, réserve-t-il, à côté des principes nouveaux, une place à quelques-unes des dispositions de cette ancienne Ordonnance.

L'inviolabilité de la personne paraît très bien protégée. Nous trouvons, en effet, à l’article 77, de la Constitution du 22 Frimaire an VIII, une innovation extrêmement précieuse en matière d’arrestation provisoire. Tout ordre arrestation doit être fortement motivé, telle est la règle qui s'impose au Juge. Elle lui donne à réfléchir mûrement sur les conséquences de sa décision. Le caractère libéral de la législation consulaire est démontré de nouveau par l’article 82 qui défend l’emploi de toutes rigueurs inutiles aussi bien pour les arrestations que pour les détentions.

L'étude de ces dernières nous fait cependant pénétrer le véritable esprit de notre époque. Depuis la Constitution de l’an VIIT jusqu’à une loi de 1810, nous assistons à un mouvement d’oppression de plus en plus caractérisé. La (Constitution de l’an VIII accorde dans certains cas aux ministres un droit de détention, mais elle les oblige à régulariser dans un délai de 10 jours la situation de ceux qu'ils ont arrêtés. S'ils négligent de se conformer à cette prescription, ils sont de plein droit coupables du crime de détention arbitraire. Leur responsabilité, proclamée à nouveau par l’article 72, n’est pas plus effective pour cela. N’est-elle pas, en effet,

ar Le

subordonnée à une dénonciation du Tribunat ellemême suivie d’une délibération du Corps législatif ? Elle sera, on s’en doute, rarement appliquée et n’aboutira en tout cas, qu’exceptionnellement, les membres du Tribunat, nommés par le Sénat, se gardant bien de critiquer un favori de l'Empereur. D'ailleurs, avec le Sénatus-Consulte organique du 15 Thermidor de l’an X, c’est le Sénat lui-même qui, sur l'initiative du Gouvernement, détermine par un sénatus-consulte la durée convenable de la détention des individus. En l’an XII, préoccupé de stabiliser sa situation, l'Empereur fait parade de libéralisme, Il institue une Commission Sénatoriale gardienne de la liberté individuelle. À cette Commission s'adressent ceux qui ont été emprisonnés durant 10 jours sans que leur sort définitif ait été réglé. Elle peut sommer à diverses reprises le ministre qui à opéré l’arrestation de prendre un parti, l’inculper de détention arbitraire s'il reste inactif et le renvoyer en jugement devant la Haute- Cour. Les divers textes constitutionnels que nous venons de parcourir ne sont, en réalité, que des trompe l’œil, ils ne tardent pas à faire place à une loi franchement despotique : celle du 3 Mars 1810, en vertu de laquelle une simple décision du Conseil privé de l’Empereur suffit pour un emprisonnement d’un an. Cette décision est indéfiniment renouvelable et, par sa répétition même, aboutit à instaurer le règne de la détention illimitée. La détention préventive très fréquente est encore facilitée par l’introduction dans notre droit d’un nouvel acte permettant de constituer le prévenu en cet état. Nous

voulons parler du mandat de dépôt qui, créé par

EX

une loi du 7 Pluviôse an IX, présente le caractère curieux d’être donné non pas au juge, mais au ministère public, comme une mesure dilatoire ayant pour but de laisser au magistrat chargé de l’instruction le temps nécessaire pour statuer sur l’inculpation.

Les chartes de 1814 et de 1830 accentuent le contraste déjà si marqué entre la théorie et la pratique. Des lois, dites de sûreté générale, interviennent continuellement et suspendent les libertés les plus élémentaires. Des juridictions extraordinaires, telles les Cours prévôtales, sont créées et rendent une justice plus qu’expéditive. En un mot, toutes ces mesures font songer à celles qui triomphaient au sein des périodes les plus sombres de la Révolution. La ressemblance avec ces dernières est même si frappante que notre époque est connue dans l’histoire sous le nom de la & Terreur Blanche ». Les excès sont poussés si loin que les Constitutions de 1848 et de 1852 croient indispensable de proclamer à nouveau les principes. C’est, du reste, en vain car, lorsqu’on s’est aventuré sur le terrain glissant de l’illégalité, on s’y arrête difficilement et les abus appellent les abus. Des Commissions mixtes, suite logique des Cours prévôtales, exposent la liberté à la merci de fonctionnaires administratifs, en l’espèce des préfets. Les mêmes abus atteignent également le domicile des citoyens. Nous croyons donc inutile de les signaler ici. La Constitution du 22 Frimaire an VIII se borne, dans son article 76, à copier servilement celle de l’an III. Si, par ellemême, elle présente done peu d'intérêt, nous ne devons pas oublier que, c’est sous son empire, que

Ode

s’élabore le Code pénal. Celui-ci, dans son article 184 que nous étudierons plus loin, apporte une sanction à l’inviolabilité du domicile. Il punit de l'amende les fonctionnaires qui pénètrent dans la demeure en dehors des cas légaux ou sans les formalités requises. Mais, pour intenter la poursuite contre ces fonctionnaires, il faut obtenir l’autorisation du Conseil d'Etat. C’est donc de nouveau à une sanction illusoire que nous nous heurtons ici. La loi de refonte générale du Code pénal en 1832 modifie l'article 184 en aggravant sa pénalité. Enfin, pour la dernière fois dans notre droit, la Constitution républicaine de 1848, dans son article 3, mentionne expressément l’inviolabilité de la demeure. Depuis ce texte, c’est un silence complet sur cette liberté, comme d’ailleurs sur celle de la personne de la part du législateur. Nous n'avons pas, du reste, à regretter ce silence qui équivaut à une ratification tacite, car nos principes, malgré quelques regrettables éclipses partielles, ont été dans l’ensemble convenablement respectés. Il est vrai que leur application s’est trouvée facilitée par un décret du Gouvernement de la Défense nationale du 19 Septembre 1870 qui, abrogeant l’article 75 de la Constitution de l’an VIII, est venu définitivement lever l'obstacle S’opposant à la poursuite des fonctionnaires.

É an 1 Faux É RE CC | y L- RE PE nf vhlnliée Ü : NES ù Pr ae ' pe | j A ac Ce ” LEE) LS PILES

| cs s à