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secret professionnel, pour refuser de déposer. Mais, c’est que les faits dont elles avaient eu connaissance dans l'exercice de leur profession leur avaient été confiés sous le sceau du secret, et qu’il y aurait eu de leur part violation de la foi jurée, si on les avait contraintes à parler. Or, le dépôt d’une lettre à la poste, sa date, son origine, le nom de celui qui la jetée à la boîte, le nom de celui qui la recevra, bien qu'étant des détails au sujet desquels le préposé est forcé au silence, parce qu'il les a connus dans l’exercice d’une fonction qui l’impose, ne lui ont pas été communiqués sous le sceau du secret, et ce n’est pas à la fonction, dit avec raison Faustin Hélie, qu'est accordée la dispense de témoignage, mais à la confidence.

Nous ne reconnaissons donc pas aux agents des postes le droit de refuser de déposer devantles tribunaux répressifs({), tandis qu’en sens inverse, 1l n’y à aucune raison pour qu'on puisse les délier de leur serment devant lestribunaux civils. Dans l’ordre privé, le devoir de taire les secrets professionnels doit l'emporter sur les obligations du témoin (2).

Sanclion civile. — 34. — Dans tous les cas où les atteintes portées au secret des lettres ne peuvent donner lieu à une action pénale, il sera possible d'agir en réparation par la voie civile, à condition de justifier de l’existence d’un préjudice causé et d’une faute à la charge du défendeur. Ainsi l’ou-

(1) Cour d'assises d’Indre-et-Loire, 11 juin 1830, Journal du droit criminel, t. Il, p. 187.

(2) Legris, p. 45et s. — Tissier, p. 15 et 16, — Trib. civ. Seine, 24 octobre 1893, la Loi du 5 décembre 1893.

verture ou la suppression d’une lettre par un simple particuher, celle qui serait l'œuvre involontaire d’un agent des postes, la divulgation, par un tiers, du contenu d’une lettre sur laquelle 1! est sans droits {1}, sous quelque forme qu'elle se produise, autorisent une demande en dommages-imtérêts.

Il va sans dire que, dans l'hypothèse d’un délit, il sera permis d'agir mcidemment devant le tribunal quien connaît, suivant les règles du droit commun.

Si l’auteur du délit est un employé des postes, l'Administration pourra être déclarée civilement responsable du fait de son agent {article 1384 C. civ.). Elle est déchargée de toute responsabilité, au cas de perte d’une correspondance affranchie ou non chargée (Lois du 5 nivôse an V, article 14 ; du 24 juillet 1793, article 28 : du 6 messidor an IV), parce que la preuve qu’elles ont été remises soit à Fadministration par l'expéditeur, soit au destinataire par les agents de la poste, eût été trop difficile. La responsabilité est limitée à un certain chiffre, si la lettre était chargée {article 7 de la loi du 4 juin 1859). Mais ces exceptions prouvent bien que,dans les autres circonstances, l'administration est entièrement responsable des actes de ses agents, suivant les principes généraux (2). L'article 6 de la loi du 9 novembre 1850, qui déclare que l'État n’est soumis à aucune responsabilité, à raison du service de la correspondance privée par voie télégraphique

(1) Trib. civ. Quimper, 11 mai 1887, Gaz. Pals 8 "1.°740: Me: (2) Cpr. Cass. 12 janv. 1849, Bull. er. n° 8. — Cass, 12 mai 1851, D. 1851. L. 139. — Rousseau, n° 268.

est, d'autre part, un argument « contrario très puissant en faveur de cette solution.

39. — À qui appartient le droit de réclamer des dymmagesintérêts pour fait de violation ?

Il est impossible de répondre d’une façon absolue. Ce sera tantôt à l'expéditeur, tantôt au destinataire, tantôt aux deux conjointement, et, de toute manière, aux héritiers de l’un ou de l’autre. Nous éluciderons cette question d’une façon plus précise, lorsque nous aurons déterminé les droits respectifs de chacun sur la correspondance.

Législation comparée. — 36. — Dans un assez grandnombre de pays étrangers, le secret des lettres est protégé, comme chez nous, par la loi pénale, et parfois d’une façon beaucoup plus complète.

En Belgique, le Code pénalde 1867 punit, en premier lieu, l'ouverture ou la suppression de lettres et de dépêches télégraphiques commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement {article 149). Cet article n’est que la reproduction denotre article 187.Mais une disposition spéciale atteint ceux qui, dépositaires des dépêches télégraphiques, en auront révélé l'existence ou le contenu, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice,et celui où la loi les oblige à faire connaître l'existence ou le contenu de ces dépêches {article 160). De plus, l’article 460 édicte un emprisonnement de huit jours à un mois ou une amende de vingtsix à deux cents francs contre le particulier convaineu d’avoir

supprimé une lettre confiée à la poste ou de lavoir ouverte pour en violer le secret,

Au Congo, un décret du 26 mai 1888 punit également les attentats à l’inviolabilité du secret des lettres (1).

L'article 201 du Code pénal des Pays-Bas, du 3 mars 1881, frappe d'emprisonnement celui qui se rend coupable de détournement ou d'ouverture de correspondances postales ou télégraphiques. Les fonctionnaires qui saisissentillégalement les lettres ou les dépêches, ceux qui, sans droits, en prennent connaissance ou en font connaître le contenu, les détruisent, se les approprient ou en changent la teneur, sont également punis (articles 371 à 375).

Le Code pénal de la Confédération du nord de l'Allemagne, promulgué le 31 mai 1870, qui a été étendu, sous le titre de Code pénal de l'Empire d'Allemagne, à tout le territoire du nouvel Empire par la loi du 45 mai 1871, décide que: « celui qui aura, volontairement et sans autorisation,ouvert une lettre ou tout autre document fermé qui ne lui était pas personnellement destiné, sera puni d’une amende de cent thalers au plus ou de l’emprisonnement pendant trois ans au plus; la poursuite n’aura lieu que sur plainte » {article 299) (2.

En Autriche, c’est une loi spéciale, celle du 6 avril 1870, qui punit la violation intentionnelle du secret des lettres et des écrits cachetés. La peine est plus élevée si l'infraction est commise par un fonctionnaire ou employé, où toute autre per-

(1) Ann. législat. étrang., t. 18, p. 89.

(2) Une loi du 30 août 1871 à rendu le Code de l'empire d'Allemagne

exécutoire en Alsace-Lorraine, à partir du 1‘ octobre 4871 (Ann. législat. étrang., t. 4, p. 81).

sonne préposée à un service public, dans l’exercice de ses fonctions ou de son service. Elle est moins élevée st elle est commise par un particulier ; dans ce dernier cas, la poursuite n’a lieu que sur réquisition de la personne lésée.

La distinction précédente, relative à la poursuite, est faite par le Code pénal hongrois du 28 mai 1878, dans ses articles 200, 201 et 427.

C'est dans le Code pénal italien du 1* janvier 1890 que nous trouvons le système de répression le plus complet en cette matière, Les art. 159 à 162 prévoient tous les genres d'infractions qui peuvent se commettre. La première de ces dispositions s'applique à quiconque ouvre indûment une lettre, un télégramme ou un pli cacheté qui ne lui était pas adressé, ou s'empare indûment, pour en connaître le contenu, alors même qu'elle ne serait pas close, d’une correspondance épistolaire ou télégraphique appartenant à autrui. La peine, qui est très légère pour ce délit, est augmentée si le coupable, en divulguant le contenu, à causé un préjudice. Il en est de même dans le cas de suppression d’une correspondance épistolaire ou télégraphique. L'article 161 va même Jusqu'à prononcer une amende contre tout individu qui, étant en possession d’une correspondance épistolaire ou télégraphique non destinée à la publicité, la livre à la publicité,alors même que cette correspondance lui aurait été adressée. Enfin; l’article 162 contient des pénalités spéciales applicables aux personnes, attachées au service des postes et télégraphes, qui se rendent coupables des délits précédents, qui révèlent l'existence ou le contenu des correspondances, ou les remettent

à d’autres qu'aux destinataires. Les peines sont toujours plus fortes lorsque les faits causent un préjudice.

Il sera sage de s'inspirer de ces dispositions, le jour où l'on voudra comblerles lacunes que présente notre législation pénale sur la répression des délits qui portent atteinte à l'inviolabilité du secret des lettres.