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1791, des peines sévères contre les coupables de violation des correspondances.

10. — Certes, après ces différents actes, le principe du secret des lettres était solidement établi, et il a fallu les troubles et les désordres qui ont suivi pour qu’on vit de nouveau pratiquer l’inquisition des communications épistolaires. Pendant la Convention, une loi du 9 mai 1793 prescrivait louverture des lettres et paquets à l'adresse des émigrés, et, malgré le décret du 19 brumaire an IF, qui disposait que « le secret des lettres ne serait plus violé dans l'intérieur de la République », l'article 638 du code du 3 brumaire an IV, qui punissait la violation des lettres, confirmait, dans sa seconde partie, cette loi relative à la correspondance des émigrés, en disant « qu'il n’est porté aucune atteinte à la surveillance que le gouvernement peut exercer sur les lettres venant des pays étrangers ou destinées pour ces mêmes pays ». Les arrêtés du Directoire des 11 floréal an IV et du 3 frimaire an V contiennent les détails d'application de cette disposition.

Mais l’article 187, qui remplaça l’article 638 du Code des délits et des peines, n’en reproduisit pas la dernière partie, et, à partir de ce moment, la violation des correspondances cessa d’être une mesure protégée par la loi. Test vrai que Bonaparte, tout en blämant « ce genre de délit qui n’a pu appartenir qu'à des temps dont la situation de la République ne permet plus dé craindre le retour » (1), rouvrit les portes du

(1) Instruction adressée le 20 vendémiaire an X par le ministre des .

finances au commissaire du gouvernement près les postes, : pi2

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cabinet noir (4). Sous la Restauration et le Second Empire, il y eutencore de nombreux abus, etle cabinet noir continua de fonctionner, lorsqu’en 1867, à propos de la saisie d’un manifeste du comte de Chambord, envoyé par la poste au général de Saint-Priest, un grand débat se produisit au Corps législatif, le 22 février (2), qui Lui porta le dernier coup : M. Eug. Pelletan vint à la tribune rappeler tous les actes qui avaient consacré le secret des lettres, « ce principe gravé en caractères inefflaçables au fond de la conscience, dans la morale publique, et qu'aucun code ne pourrait s'empêcher de respecter. » Il montra que, sans lui, il n’y avait plus de rapports sociaux possibles, et demandait qu’on inscrivit en lettres d’or, sur lenouvel Hôtel des Postes, les termes de la circulaire dans laquelle Carnot, le 5 mai 1815, rappelait que « la pensée de toutcitoyen français doit être libre comme sa personne, »

Ce rapide historique montre que, si le despotisme ou la passionrévolutionnairesont pu, par des motifs divers, porter atteinte àcette liberté, sa violation a toujours soulevé la réprobation des honnêtes gens et la conscience publique n’a jamais accepté qu'on pût priver les citoyens d’une garantie aussi respectable et aussi nécessaire à la sécurité des relations sociales que le droit de correspondre librement.

11. — Indépendamment des décrets de la Révolution que nous avons rapportés et dont les principaux sont ceux du 5

(1) Lire : Général Montholon, récits de la captivité de l'empereur Napoléon à Sainte-Hélène. — Las Cases, Mémorial de Sainte-Hélène. — Mémoire du duc de Rovigo. — Mémoires de Bourienne.

(2) Moniteur universel du 22 fév. 1867, p. 195.

décembre 1789, des 10-14 août 1790, etcelui des 10-20 juillet 1791, l'instruction générale sur le service des postes du 20 mars 1868 rappelle aux agents de l'administration, dans son article 7, que « le secret des lettres confiées à la poste est inviolable » et ajoute que, pour eux,il y a violation du secret des lettres, non seulement lorsqu'ils prennent connaissance, par quelque moyen que ce soit, de ce qu’elles contiennent, mais encore lorsqu'ils cherchent à connaître, ou qu'ils divulguent, le nom des personnes qui les expédient ou qui les reçoivent.

Législation étrangère. — 12. — La plupart des pays étrangers qui, depuis un demi-siècle, se sont donné une constitution ou ont procédé à la revision de leurs chartes constitutionnelles, ont fait figurer le secret des lettres dans l'énumération des droits individuels des citoyens.

Tels sont : la Belgique, dont la constitution garantit, dans son article 22,lPinviolabilité des correspondances : les Pays- Bas, qui la garantissent aussi par l’article 15% de la loi fondamentale ; l'Autriche (article 10 de la loi constitutionnelle du 21 décembre 1867) ; l'Espagne {article 7 de la constitution dela monarchie espagnole du 30 juin 1876). |

Citons encore l’article 26 de la Constitution politique du Japon du 11 février 1889, qui dispose que : « sauf dans les cas prévus par la loi, le secret des correspondances des sujets japonais demeurera mviolable » : l’article 77 de la constitution bulgare du 16 avril 1879,ainsi conçu : « Les correspondances et dépêches télégraphiques privées sont secrètes et inviolables. Une loi spéciale déterminera la responsabilité