CHAP. I. — LE DROIT ROMAIN

interrompus et dont la dernière expression de volonté se trouvait anéantie ; cette répudiation nuisait encore aux légataires privés intégralement de leurs. legs, et au trésor en empéchant la perception de l'impôt sur les testaments.

Les conséquences de la répudiation de succession furent ainsi les motifs de la loi Falcidie, votée en 714 peu de tempsavant la mort de Cicéron.

Quel fut son dispositif? « Lata est lex falcidiæ (Instit. 2.22 princip.) qua cavetur ne plus legare liceat quam dodrantem totorum bonorum, id est, ut sive unus heres institutus esset sive plures apud eum eosve pars quarta remaneret. Les institutes de Justinien, dans les paragraphes suivants, donnent quelques détails sur cette loi: notamment chacun des héritiers doit avoir la quarte de sa part sans s’occuper de celle des autres, car le calcul de la quarte falcidie doit s’appliquer à chaque héritier séparément (2. 22.1.) ; on doit ensuite, pour apprécier comparativement la valeur de la succession et celle des legs, se reporter au jour de la mort du testateur et non au jour de l’adition. Enfin, il faut avant tout calcul déduire de la masse successorale les dettes, les frais funéraires, le prix des esclaves affranchis par le testament (2.22.3.)

Sur d'autres points, d'ailleurs, les textes sont muets.

D'abord pour acquérir ce bénéfice de la loi Falcidie l'héritier institué avait-il quelque formalité à remplir? ensuite de quelle façon l'actif de la succession devait-

il être constaté ? Il est à croire que le bénéfice de la quarte s’obtenait de plein droit et « quant au chiffre des valeurs héréditaires il était débattu entre les intéressés comme tout autre différend (1) ; mais dans ce différend les parties n'étaient pas égales ; l'héritier institué se trouvant en possession des biens de la succession avait seul le moyen d’établir le compte exact de l'actif héréditaire, et pouvait, en l’absence de tout contrôle effectif, commettre des fraudes ou des détournements sous les regards du légataire impuissant.

C'était donc une première imperfection du système législatif dela loi Falcidie, maisil en existait une autre ; la loi Falcidie n’avait qu’imparfaitement coupé court aux renonciations à succession par suite du défaut d'intérêt de l'institué, car, ainsi que nous l'avons vu plus haut, la valeur de la succession s’établissant, non au jour de l’adition, mais au jour du décès, il pouvait se produire entre ces deux dates des dépréciations fortuites (incendie, vol) de l’hérédité telles que l'héritier n'avait aucun intérêt à accepter.

Cette dernière objection était d’ailleurs plus théorique que pratique et, en réalité, c’est surtout pour assurer aux légataires le moyen de contrôler l’actif de la succession que Justinien va intervenir législativement.

(1) Planiol, Thèse, p. 48.