(AGENTS

" ca 88.

| PRESCRIPTION, 2 C à Rome, 14; 7 anal ancien St ee AA, 44, A6, 48.

RÉGIDIVE, 141.

RÉPARATION CIVILE. — à Rome, 1%, — Voy. Aclion civile.

Rerrocue. Le témoin lié par le secret professionnel peut-il être reproché, 179.

EX DE SECRETS. — Définition, 62. — et divulgation, 62-63. À qui doit être faite la —, 63. Comment doit se produire la —, 64. Qualité personnelle de la —, 65. Objet de la —, 66, 69,134-157. Doit-

elle causer un dommage privé, 83. — . Peut-elle être

#3 —: so - —

Fi . Alètires patentes)

PER JISITIONS DOMICILIAIRES. 1