XXII. r. et 127. Dig. De verborum obligationibus XLV. me

Il ne faudrait pas confondre la facultas dandi et l’empedimentum naturale. En d’autres termes, 1l faut nettement distiguer l'impossibilité de la simple difficulté d'exécution. Ainsile vendeur ne doit s’en prendre qu’à lui-même s’il s’est engagé à vendre une chose qu'il ne peut se procurer. « C’est cette idée qu’expriment les jurisconsultes en disant que la facultas dandi est à la charge du débiteur, tandis que limpedimentum naturale, c’est-à-dire l'impossibilité d’exécuter, ést à la charge du créancier (Loi 137. S 4. Dig. De verb. oblig. XLV. 1} (1) ».

Nous avons supposé jusqu'ici qu'un cas fortuit a été obstacle à la livraison parce qu'il a détruit la chose vendue, mais supposons que le cas fortuit, au lieu de porter sur la chose vendue, se soit attaquée au vendeur lui-même, que par exemple avant que le vendeur ait pu faire livraison une guerre imprévue l’ait obligé à un brusque départ. Il est certain que pour ce fait l’acheteur n’a aucune acuon en dommages-intérêts contre le vendeur. Celui-ci n’a pas commis de faute et émpossibilium nulla obligatio est dit la loi 185 au Digeste L. 17. De requlis juris, loi

(1) May : Elémens de droit romain. N° 292, note 13.

NRC

qui, bien que se référant à une impossibilité préexistante à l’obligation, s'applique avec la même évidence à une impossibilité survenue depuis sa naissance. D'autre part, il n’est pas douteux que quand cessera l'obstacle à la livraison, quand le vendeur recouvrera sa liberté, 1l devra exécuter l’obligation de livrer.

On a vu que la condition primordiale de lPexécution de l’obligation de livrer est la conservation par l’aliénateur de la chose vendue et des droits qu’il a sur elle. Que faut-il pour que la livraison soit efficace ?

Si, d’une part, le vendeur est tenu de livrer la chose, d'autre part, l’acheteur doit payer le prix (Loi 13. S20. Die Deep EN RE) Cette dernière obligation est le contrepied de la première : en ne payant pas le prix, le vendeur s'expose à voir échouer ses réclamations et le vendeur peut garder la chose quasi pignus en vertu du droit de rétention. La créance de chaque contractant est ainsi protégée par un droit de rétention, puisque le paiement du prix peut être refusé au vendeur qui ne livre pas et la tradition à l'acheteur qui n’offre pas le prix (Gaius IV. 126. 13. $ 8. Dig. et 25. De actionibus empti et venditi XIX. 1. 22. Dig. De

hereditale el actione vendita. XNTI. 4 ; 14.

Se uruis XVI.) .

Toutefois, à la différence du vendeur qui n’est tenu en général que de præstare, l'acheteur doit non seulement livrer les deniers, mais encore en transporter la propriété, dare (Loi 17. na Deocitemt XIX; 1)

Le droit de rétention, jus retentinum, n’est pas le seul moyen de protection donné au vendeur contre l’insolvabilité de l’acheteur. Les Institutes de Justüinien en indiquent un autre qu'on peut formuler en ces termes : quand le vendeur est propriétaire et que le prix n’est pas payé, la tradition n’opère pas translation de propriété, ce qui lui permet de conserver la propriété sur la chose et par suite d’agir en revendication s’il le juge à propos : Venditor vero res et traditæ non aliter emptori acquiruntur quam si is venditori pretium solverit, vel alio modo ei satisfecerit veluli ex promissore aul pignore dato ({nstitutes IE. 1.471).

Par conséquent, pour que la tradition soit efficace, il faut qu’elle soit précédée où accompagnée du paiement du prix. Jusque là, et quand bien même la vente serait pure et simple, l’aliénation est suspendue par le terme tacit :

quand le prix sera payé. Justinien nous apprend

7 2 dires

que cette disposition existait déjà dans la loi des XII Tables et il ajoute qu’elle est de droit naturel : quod cavetur etiam lege Duodecim Tabularum, tamen recte dicitur et jure qentium, id est, jure naturali id efjici. (Institutes IT. 1. 41). Elle est fondée sur l’intention présumée des parties contractantes. Il est certain, en effet, que le vendeur ne consent à se dépouiller de ses droits qu’à la condition d’en toucher le prix. Dès lors pourquoine pas lui supposer l’intention de garder son droit jusqu’à ce qu’il sera complètement désintéressé ; il aura l’action en revendication qui lui permettra de ne pas courir les risques de l’insolvabilité de l’acheteur.

Maintenant faisons deux remarques qui ont une certaine importance : D'abord pour que le vendeur puisse exercer l’action en revendication, il faut évidemment que le délai pour l’usucapion ne soitpas écoulé. Ensuite, avant lapplication de l’action en revendication aux res nec mancipt, avant que la notion de propriété fût étendue aux choses de cette espèce, le vendeur avait, au lieu de l’action en revendication, l’action or exhibendum.

Au fait le système des Institutes est une conséquence du caractère commutatif de la vente

dans letrès ancien droit. La vente étant alors

oo

l'échange de deux prestations, on ne pouvait songer comme on l’a fait plus tard, lorsque la vente fut un contrat productif d'obligations, à proroger l’exécution de l’engagement contracté par acheteur. À défaut d’argent, il fallait donner au vendeur un équivalent : telle fut la règle posée par les-décemvirs pour la tradition. Dans l’ancien droit, il yavait des modes desatisfaction considérés comme argent comptant : telle était la prœædis dalio exigée dans les ventes faites : pour le comptede l'Etat. En droit privé, il existait une forme d’engagement analogue, la vadis datio ; son application en matière de vente est attestée par Varron De re rustica (1. VI. 8-74).

Considérant lexigence du paiement du prix comme une simple interprétation de volonté, on la fait tomber devant une volonté manifestement contraire, que cette volonté soit expresse ou tacite. C’est ce qu’on décide quand le vendeur s’est fait donner des sûretés soit réelles comme un gage ou une hypothèque (Loi 53.

Dig. De contr. empt. XVII. 1) soit personnelles comme upe caution où un exæpromissor, C'esl-àdire qu’il a hbéré lPacheteur en ‘recevant à sa place un débiteur nouveau, plus généralement

dans tous les cas d’intercessio où un tiers vient

garantir accessoirement l'obligation de l’acheteur (Institutes IL. 1. 41).

Il faut adopter la même solution quand le vendeur se contente comme garantie du crédit de l’acheteur et on doit présumer cette intention toutes les fois qu'il y a au paiement un terme fixe ou indéterminé. Cependant, «ici encore, le grand régulateur est la volonté du vendeur : 1! pourrait, même dans ce cas, conserver la propriété s’il en manifestait bien clairement l’intention. En pratique, cette intention s’exprime par un pacte adjoint à la vente ou à la tradition par lequel on stipule que l’acheteur détiendra la chose à titre de bail ou de précaire. Dans le cas de bail, l’acquéreur ne possède pas du tout : quontam non videtur tradilus is cujus possessio per locationem retinelur. Dans le cas de précaire, 1l possède à l’égard des tiers, mais non pas à l’égard du vendeur. En dehors de ces deux hypothèses, il acquiert toujours, à défaut de propriété, une véritable possession garantie par la voie des interdits. Dès lors, l'utilité d’une convention de bail ou de précaire est évidente : le vendeur, pour recouvrer sa chose n’aura pas besoin de revendiquer, c’est-à-dire d'établir son droit de propriété, 1l agira plus simplement par

l’action de locati ou par l’interdit de précartio.

Toutefois, le non-paiement ne produit qu'un effet suspensif et, si la revendication a eu lieu, elle n’a pas résolu la vente. Chaque partie conserve sa créance: l’acheteur peut exiger une nouvelle tradition en apportant le prix et le vendeur peut poursuivre le paiement en offrant de livrer la chose vendue.

Voici venu le moment de rappeler une institution juridique dont les avantages pour le vendeur étaient considérables. Nous voulons parler de la lex commissoria. Elle consistait en un pacte d’après lequel, à défaut par l'acheteur d’avoir payé son prix dans un délai donné, la vente était résolue. Il suffisait que l'acheteur eût laissé passer le délai sans payer.pour que la condition fûtaccomplie. La résolution avait donc lieu de plein droit sans qu'il fût nécessaire d’interpeller l'acheteur, mais le vendeur en faveur de qui était faite la /ex commissoria n’était pas obligé de s’en prévaloir et il pouvait, s’il le pré-

férait, poursuivre le paiement du prix (1).

(1) En droit français, la lex commissoria, c’est-à-dire la condition résolutoire en cas de non paiement du prix est toujours sousentendue dans le contratde vente comme dans tous les contrats synal-

lagmatiques, articles 1184 et 1654 C. civ.