PARAGRAPHE IV

bendue de Poblivation de livrer

Nous avons dit, quand nous avons étudié la nature de Pobligation de livrer, qu’elle avait un double objet : d’abord le transfert au profit de l'acheteur de tous les droits que le vendeur a sur la chose vendue, ensuite la remise matérielle de la chose.

Le transfert des droits est suffisamment déterminé quand on sait qu'il doit porter sur tous les droits que le vendeur a sur la chose vendue.

L’étendue de la remise matérielle ou livraison proprement dite exige plus de développements. A cet égard, on peut poser les règles suivantes :

1° Le vendeur doit délivrer tout ce qu'il a vendu ni plus ni moins ;

2° Avec la chose vendue doivent être délivrés

tous ses accessoires (1) ;

(1) Code civil, art. 1615.

LP ie

3° Doivent être livrés tous les fruits et produits que la chose a donnés depuis le jour ou l'acheteur a pu exiger la tradition.

1° règle : le vendeur doit délivrer tout ce qu'il a vendu ni plus ni moins. S'il livre moins, l’acheteur aura un recours contre lui pour le surplus. À cet effet, celui-ci usera de Paction eæ emplo qui lui permettra d’obtenir par la voie des tribunaux ce qui a été vendu, or, le surplus réclamé est compris dans la vente. Réciproquement, si par erreur le vendeur livre davantage, il peut se faire restituer l’excédent. Nous disons par erreur, car, en cas contraire, 1] aurait fait donation de lexcédent et il n’y aurait pas à revenir sur cet acte. Quelle action aura-t-1l pour exercer sa demande en restitution ? Il ne pourra se servir de l’action venditi, car son droit ne tire pas son origine du contrat, il usera d’une condictio sine causa fondée sur un enrichissement sans cause. Cette condictio a pour base le principe d'équité que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui.

Ces deux hypothèses de livraison incomplète et de livraison excessive sont prévues parlemême texte :18. $3. Dig. De dolo malo IV. 3. Id quod

amplius mercis datum est repelt vondiclione

to — potest, st minora et reliqua merx detur, ex emplo agt potest.

Ce texte rapporte aussi une hypothèse dans laquelle, exceptionnellement, levendeur et même l’acheteur pourraient user de l’action de dolo pour exercer leurs réclamations, c’est celle où l’une des parties a fourni sciemment de faux poids pour le pesage de la marchandise dans le dessein de tromper : De eo qui sciens commodassel pondera ul venditor emptori merces adpenderet, Tribatius de dolo dabat emptionem. 1] semble bien qu’on doive généraliser cette déeision et admettre que toutes les fois que la partie lésée aura à se plaindre du dol de l’autre partie, l’action de dolo lui sera accordée.

Examinons plus spécialement la vente d’immeubles avec indication de contenance. Elle présente un certain intérêt puisqu'elle est l’objet de plusieurs articles de notre Code civil, lequel n’a guère fait que reproduire la théorie romaine,

Supposons que, vendant un fonds déterminé, j'en déclare la contenance, mais que la contenance déclarée ne soit pas exactement la contenance réelle. Si la vente a été faite à raison de tant la mesure, comme les parties ont évidem-

ment voulu que chagne mesure fût payée, le