PARAGRAPHE VII

Frais dle La Hivraion

La livraison incombe au vendeur, il doit, par conséquent, supporter les frais qu’elle entraîne et qui sont nécessaires pour son exécution.

« C’est pourquoi, dit Pothier, si la chose vendue se trouvait engagée à quelque créancier du vendeur qui l’eût en sa possession, le vendeur seraitobligédela dégager àses frais pour la livrer. C’est ainsi que doit s'entendre la loi 5 au Code De evict : Ex his prœdüs, quæ mercala est, st aliqua a venditore obliqata, meorum tibi tradita sunt, ex emptlo actione consequertis ut ca a venditore liberentur. » (1) De même aussi quand la chose vendue est dans un lieu autre que celui où doit avoir lieu la livraison, le vendeur est tenu d’en effectuer le transport jusqu’à ce dernier à ses frais.

(1) Pothier : traité du contrat de vente.

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Ce principe a été adopté par notre Code civil, c'était inévitable puisqu'il admettait comme le droit romain que le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue À l'acheteur, aussi Hisons-nous dans l’article 1608 : « Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur s’il n’y a eu stipulation contraire ».

Mais aussi, en droit romain comme en droit français «les frais de l’enlêvement sont à la charge de l'acheteur. » À partir du moment où le vendeur s’est dessaisi de la chose vendue en la mettant à la disposition de l’acheteur, il est déchargé de toute obligation matérielle, 1l n’a plus qu’à continuer les droits qu'il a transmis. C’est à l’acheteur à donner à la chose les les soins qu’elle exige.

Il est bien entendu d’ailleurs qu’en cette matüière, la hberté des conventions est réservée : les parties peuvent décider que les frais de la délivrance seront à la charge de l’acheteur. Pourquoi, en effet, dans une convention où l’ordre public n’est pas directement intéressé, le législa-

teur aurait-1l gêné la volonté des contractants ?