PARAGRAPHE II

\ature de lobivation de livrer

En quoi l’obligation de livrer consiste-t-elle donc exactement ?

Evidemment elle est d’abord l'obligation à la remise matérielle, à la tradition physique, réelle et sensible. Mais n'est-elle que cela ?

L’intention commune des parties implique en outre la cession, la translation au profit de acheteur, de droits que le vendeur a sur l’objet de la vente.

Sur ce point tout le monde est d’accord ; mais les controverses naissent au sujet de la nature de ces droits : le vendeur doit-il transmettre la pleine propriété (dominium ex jure Quiritium)

ou seulement la possession (possessio justa)? (1)

(1) Le Dominum ex jure Quiritium est la propriété complète, absolue, consacrée par le droit civil des XIT Tables. Mais à côté du

Re

Un premier système prétend que le vendeur n’est tenu de transmeltre à l’acheteur que la possession. Un deuxième système soutient qu'il doit en outre lui fournir la propriété, dominium ex jure Quiritium.. Enfin, dans un troisième système, on ne précise pas, on pose seulement comme règle générale que le vendeur est obligé de transmettre tous les droits qu’il asur la chose, par conséquent tantôt le dominium ex jure Ouiritium, tantôt l’in bonis, tantôt la possession, suivant l’étendue de ses droits.

Il faut convenir que les textes sont bien de nature à faire naître les discussions.

Réglant les obligations du vendeur, Paul

dominium est née la propriété bonitaire (ën bonis). À l’origine la propriété bonitaire est le droit acquis par la tradition sur une res mancipi corporelle. Plus tard, elle dépasse le cercle étroit de sa première application, elle est le droit des personnes auxquelles le droit civil plus récent et le prêteur donnent un droit de propriété et à qui l’ancienne législation n’en voulait pas reconnaître. À un moment donné, il ya donc à Rome deux espèces de droit de propriété : le dominium ex jure Quiritium et la propriété bonitaire. Sous Justinien le dominium ex jure quiritium disparaît (loi unic. code de mod. Jar. Qair. VI. 23), l'In bonis également pour faire place à la proprietas qui donne à celui qui la possède le droit qu'avait le dominus ex jure Quiriltum et qui est acquise même dans les cas où l’ancienne législation ne donnait que la propriété bonitaire. Il n’y a pas à se demander si le vendeur doit transmettre à l’acheteur la propriétas ou seulement le possessio, car à l’époque ou le premier de ces droits apparait, la question de l’obligation du vendeur doit déjà être résolue en ce sens qu'il est seulement tenu de transmettre les droits qu’il a sur la chose vendue quels que soient ces droits. Aucun texte d’ailleurs ne parle de la propriétas à ce sujet.

Hs ENCRES

(1. pr. Dig. De rerum permutatione XIX. 1) écrit : Vendilori sufficit ob evictionem se obligare, possessionnem tradere et purgari dolo malo, ilaque, si evicta res non sit, nihil debet. En d’autres termes : il suffit que le vendeur s’oblige à la garantie en cas d’éviction, qu'il livre la possession de la chose et soit exempt de mauvaise foi. Il est clair que ce texte n’impose au vendeur que la livraison de la ‘possession, possessionem lradere.

La loi 25. K r. Dig. De contrahenda emptione XVIII. r confirme cette théorie : Qui vendidit necesse non habet fundum emptoris facere ut cogitur qui fundum slipulanti spopondit. C’est-

à-dire : le vendeur n’est point obligé de transférer à lacheteur la propriété de la. chose

comme y est obligé celui qui s’est engagé par stipulation.

Une autre loi du Digesü, la loi 30 $ 1. De actionibus empti et venditi XIX. 1 est encore plus explicite : 8% sciens alienam rem ignoranti mihi vendideris, etiam priusquam évincalur, utiliter me ex emptlo aclurum putavit in id quanti mea interest meam esse factam : quamvis enim alioquin verum sit vendilorem hactenus leneri est rem emptori habere liceal non

etiam ut ejus facial, qua tamen dolum malum

PANETNPES

abesse prestare debeat, leneri eum qui sciens alienam non suam ignoranti venditit. Si vous me vendez une chose que vous savez et que j'ignore être à autrui, Julien pense que je puis utilement intenter contre vous l’action de la vente même avant que la chose me soit évincée, afin de me faire indemniser par vous de l’intérêt que j'ai d’avoir la propriété irrévocable de la chose que vous m'avez vendue. Car, quoiqu'il soit vrai que le vendeur n’est obligé de livrer à l’acheteur que la possession de la chose et non à lui en transférer la propriété, cependant, comme 1l doit être garant de sa mauvaise foi, 1l est obligé lorsqu'il vend une chose qu’il sait ne pas lui appartenir à quelqu'un qui achète la croyant à lui. Les mots : Ouamois elenim alioquin verum sit venditorem hactenus lenerti ut rem emplori habere liceat non etiam ut ejus faciat sont formels dans le sens d’une simple transmission de possession.

Toutefois, remarquons que ce texte accordant l’acüon ex emplo dans la mesure que l'acheteur a intérêt à avoir la chose en pleine propriété, exige plus que la simple possession, ruda possessio (détention). Il faut une possession uule à l’acquisition de la propriété, une posses-

Sion qui puisse servir de base à l’usucapion. Les

St

deux textes étudiés avant celui-ci ne sont pas aussi précis, évidemment, c’est par oubli, car on ne lient pour possesseur que celui auquel la possession ne peut pas être enlevée (Loi 22.

Dig. De acq. veë amitt. poss. XI. 2). Le possesseur qui peut être privé de sa possession n’est plus qu’un simple détenteur.

En somme, les trois textes que nous venons d'examiner n’exigent qu’un transfert de possession. S'ils étaient les seuls relatifs à notre question, il n’y aurait pas à discuter.

Mais Gaius (IV. 131 a) et Paul dans ses Sentences sont avec eux en complète contradiction. L'un et l’autre reconnaissent à l’acheteur le droit de forcer le vendeur à la tradition et à la mancipation : si id quod'emptum est neque tradatur neque mancipelur, vendiutor coqgt potest ut tradat aut mancipet (Sentences de Paul I. 13 a. 4). I peut le contraindre à employer pour la transmission de la chose vendue un mode de transfert de la propriété. De même Gaius (LV. 131 a) suppose un acheteur qui intente l’action de son contrat pour obtenir la mancipatüon de la chose vendue.

Outre ces deux témoignages, on en invoque souvent un troisième qui serait fourni par

Plaute. Quelques-uns des passages de Plaute,

qui prouvent que la vente consensuelle existait déjà de son temps, attesteraient également que l'acheteur avait, à cette époque, le droit d’exiger du vendeur la mancipation.

I faut se garder de donner aux fragments de Plaute une valeur historique qu’ils n’ont certainement pas (1). On ne doit point oublier que cet auteur, comique avant tout, s’inquiétait fort peu de l’exactitude dans la peinture des mœurs etdes institutions. Son seul but était d’amuser ses auditeurs. Doué d’une puissante imaginalion, il inventait sans scrupule ou bien mettait dans la bouche de ses personnages des discours absolumentinvraisemblables pour des Romains.” Travaillant souvent sur des données grecques, il y ajoutait, y retranchait, y changeait suivant les besoins de la situation. Dans le prologue d’une de ses pièces, Casina, il fait franchement l’aveu de eette liberté de composition :

S'unt hic quos credo nunc inter se dicere :

« Quæso hercle quid istud est, serviles nuptiæ, S'ervine uxorem ducunt aut poscunt sibi?

Novum attulerunt, quod fit nusquam gentium ». « At ego aio hoc fiert in Grœcia et Cartaghine. »

(4) Voir pour la critique du témoignage de Plante : Girard (La garantie d’éviction dans la vente consensuelle. Nouvelle revue historique de droit français et étranger. 1884 p. p. 396 et 397) et Ravier du Magny (Les origines de la vente et du louage en droit romain

ed —

Et puis Plaute n’était pas juriste, il ignorait certainement le sens précis des expressions employées par les spécialistes du droit, aussi serait-1l dangereux de prendre à la lettre et de considérer comme rigoureusement exacte l’exposition, si fréquente chez lui, des marchés ou des procédés de la vie quotidienne.

On doit donc laisser de côté son témoignage.

En résumé trois textes d’une interprétation certaine en faveur du transfert de la possession quirilaire.

A lappui du premier système, on invoque outre les textes différents arguments :

Se basant sur l’intérêt que le vendeur peut avoir à conserver la propriété pour le cas’ où le prix ne lui serait pas payé, certains auteurs ont prétendu qu’on ne devait exiger de lui qu’un simple transfert de possession pour lui permettre, dans ce cas, d’exercer l’action en revendication. | - Certainement les Romains ne sé sont pas arrêtés à cette considération. Il ne faut pas oublier, en effet, que la mancipation et peutêtre même aussi l'in jure cessio ne transmettaient la propriété, ne produisaient leur

effet, qu’à partir du paiement du prix. L’époque

po

du paiement du prix jouait ici le rôle de terme suspensif.

Ce premier argument renversé, on en invoque un second qui peut se formuler dinsi : 91 l'acheteur avait eu le droit d’exiger la propriété quiritaine, cela eût rendu la vente impraücable entre Romains et Pérégrins, puisque ces derniers ne pouvaient acquérir ni par conséquent transférer la propriété.

Mais à ce second argument on oppose des fins de non-recevoir extrêmement sérieuses.

Si, d’une part, il n’est pas douteux que lPacquisiion du dominium sur les res mancipi immobilières fut de tout temps refusée aux Pérégrins parce que la propriété sur ces choses ne s’acquérait que par les modes d’acquisition civils, d’autre part il est certain qu’ils purent toujours obtenir sur les res nec mancipi un droit de propriété complète et que, de plus, à un moment donné, les res mancipt mobilières dépouillèrent à leur égard leur caractère de res” mancipi ; de telle sorte que les seules choses dont le dominium leur était inaccessible étaient les immeubles italiques, car Paptitude à posséder les fonds provinciaux leur appartenait aussi

bien qu'aux Romains (1).

(1) Voir en ce sens : Accarias (Précis de droit romain Il. p. 498).

er —

Ensuite, si l’on se place aux débuts du droit, il n’est pas possible que la théorie de la vente ait été organisée en vue des Pérégrins, et cela pour plusieurs raisons :

À l’origine de Rome comme à l’origine de toutes les nations, les relations avec les étrangers étaient à peu près nulles, le commerce international n’existait pas. Les besoins d’ailleurs étaient peu nombreux : le peuple romain, peuple essentiellement agriculteur, trouvait dans les produits du sol de quoi satisfaire aux exigences de la vie ordinaire. Que fallait-1l ? Des terres pour cultiver et des instruments de travail ? Des terres, chacun était assuré d’en avoir dans le partage des terres publiques, terres arables et pascua publica. Quant aux esclaves et animaux nécessaires pour les travaux des champs, on s’en procurait facilement à la guerre (1).

Et puis, la création du prœætor peregrinus chargé de diriger les procès où des Pérégrins étaient intéressés ne remonte qu’à l’an 507, c’est-à-dire bien longtemps après la fondation de Rome. Qu’en conclure, sinon que les pre-

miers Romains étaient trop fiers et jaloux de

(1) May (Eléments de droit romain T. IL. p. 8).

EPA

leurs droits pour avoir égard aux étrangers dans la confection de leurs lois. Il est d’ailleurs une vérité historique, c’est que les premières institutions romaines furent longtemps exclusivement réservées aux seuls citoyens romains.

Que si l’on envisage plus spécialement le droit classique, est-ce que les Pérégrins ne peuvent pas stipuler ou promettre une dation ? Pourquoi donc ne pourrait-il pas aussi figurer dans une vente quand même la vente entraînerait en général l’obligation de donner, c’est-àdire de transférer la propriété quiritaire ?

Cette argumentation semble bien établir que le vendeur est tenu au transfert de la propriété. Mais elle a contre elle les textes que nous avons cités : Loi 1 pr. Dig. De rerum permutatione XIX. {4 ; loi 25. $ 1. Dig De contrahenda emplione XVNIIL 1 ; loi 830 $ 1. Dig. Deact.

Comment expliquer une telle divergence d'opinions entre les jurisconsultes et quel parti prendre ?

La réponse est facile. Les textes qui sont en contradiction se rapportent à des époques différentes de l’histoire de la vente. Ceux qui exigent du vendeur le transfert de la propriété sont relaüifs à la vente au temps où la mancipation en

était la forme. Ceux qui se contentent d’un

RE

transfert de possession ont trait à la vente des époques suivantes : vente-slipulation et vente consensuelle.

Au temps de la vente mancipation, le transfert du dominium était chose absolument nécessaire et inévitable. Il avait lieu dans tous les cas. Les paroles prononcées solennellement par l’acquéreur ne laissent aucun doute à cetégard : ainsi s’agissait-1] d’un esclave ? il disait : Aunc ego hominèem ex jure Quirilium meum esse aio, isque mihi emplus est hoc œneaque libra.

affirmait être devenu par la vente propriétaire ex jure quiritium, c'est-à-dire avoir acquis le dominium.

Quand, pour les raisons que nous avons énumérées, la mancipation eut disparu pour faire place à la stipulation et au contrat consensuel, l’aliénateur ne s’engagea plus nécessairement à rem dare, il put ne promettre que la livraison de la possession: qui vendidit necesse non habel fundium emptoris facere (Loi 25 K 1. Dig. De contrahenda emptione XVI. I). Si pareille faculté n’avait pas été accordée au vendeur en cas de vente consensuelle, le négotium nouveau emprunté par les Romains au jus genlium pour

la commodité du commerce juridique, n’eût pas

ET ee

offert tous les avantages pratiques qu’on avait eus en vue en l’admettant au rang des contrats.

Dès lors, la formule de l’obligation du vendeur en matière de livraison estla suivante : « Il faut et il suffit que le vendeur confère à l'acheteur tous les droits qu’il a sur la chose et dont celle-ci et susceptible eu égard à sa nature et à la capacité des contractants (1) ».

Envisageons les différentes hypothèses qui peuvent se présenter et voyons comment la règle que nous venons de formuler doit s'appliquer :

1° Si le vendeur a sur la chose le dominium ex jure Quiritium, 1 doit conférer ce droit à l’acheteur. La loi If. $ 2. Dig. Deact. empt. XIX. [dit à ce sujet : ZE in primis ipsam rem præstare venditorem oportet, id est, lradere : qu res si qu'lem dominus fuit venditor facit el emptorem dominum. En d’autres termes :

le vendeur doit remettre la chose à l’acheteur, c’est-à-dire la lui livrer, ce qui l’oblige à lui transmettre le dominiam quand il Pa.

Pour cela 11 emploiera soit la mancipation si la chose est res mancipri, soit la tradition si la chose est res nec mancip'.

Pour citer notre texte complètement, il faut

(1) May : Elément de droit romain TII. p:4199°

LE FPE

ajouter : si non fuit lantum evictionis nomine venditorem obligat «1 modo pretium est numeralum aut eo nomine salisfactium.

Il déclare donc que l’aete dont il traite rendra l’acheteur propriétaire si le vendeur l'était et sinon rendra le vendeur responsable de lévieüuon,

Précisant davantage, certains auteurs décident qu'il signifie exactement que le vendeur doit, selon les circonstances faire mancipation ou tradition ce qui, si la propriété appartient à l’aliénatenr, la transfère, et si elle ne lui appartient pas, assure un recours en garantie soit en vertu de la mancipation par l’action auctoritatis, soit en vertu de la vente par Pacton empti.

D’après d’autres, il voudrait dire, mais alors 1l s’agirait seulement des res mancipi, que l’obligalon de livrer s’accomplit par une mancipation qui transfère la propriété si Paliénateur est propriétaire et qui, s’il ne l’est pas, fait naître une action en garantie, l’action auctoritatis.

Pour adopter l’une ou l’autre de ces interprétations qui toutes deux tendent à prouver l’obligalion de manciper dans la vente d’une res mancipi, il faut évidemment changer quelque chose au texte, car il n’y est nullement question

de mancipation ; il faut admettre qu’il ne disait

L'rphe

pas id est tradere, mais id est mancipare où bien id es tradere aut mancipare. On le considère alors comme interpolé ; c’est, en effet, l’optnion générale aujourd'hui.

Très justementon fait valoir qu'Ulpien, car notre texte est de lui, a toujours un langage juridique rigoureusement exact, que parlout où il a employé le mot dominus, il la exclusivement appliqué au propriétaire quiritaire (Regulæ. 19K 17: Traditio est propria alienatio

rerum nec mancipi. Harum rerum dominium

ipsa traditione adprehendimus N 5: Usuca-.

piore dominium adipiscimur tam mancipt rerum quam rec mancipt), que dès lors n’ayant pas pu dire que la tradition transférait Ja propriété quiritaire des res mancipt, c’eût été une grave erreur, 1l avait dû insérer dans le texte originaire le mot mancipare. (1)

Dans le cas d'aliénation d’une res mancipi, le vendeur ne pourrait remplacer la maneipation par l'énpure cessio. Gaivs, il est vrai, dit (11 $ 22) : quod valet mancipatio idem valet in Jure cessio ; mais il faut se garder de donner à ce texte une portée exagérée. L’in jure cessio trans-

(1) Sur cette question consulter Girard (La garantie d’éviction dans

là vente consensuelle. Nouvelle revue historique de droit français et étranger 1884 p. p. 397 et 398):

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fère bien Ja propriété des choses mancipt comme la mancipation, mais elle ne fonde pas comme elle l’action auctorttatis. L'acheteur qui a le droit d’exiger la mancipation ne peut, sauf convention contraire, pas plus être forcé de se contenter de lin jure cessio que de la tradiüon. I] a droit à une mancipation régulière produisant son plein et entier effet. (1).

Bien plus, il n’y aurait pas vente, s’il était convenu entre les parties que l’acheteur ne pourrait pas exiger le transfertdela propriétéquirilaire: 2em0 polest viderieam rem vendidisse de cujus dominio idagitur neademptlorem transeat (Loi 80.$ 3. Dig. De contrah. empt. XNVHIL. 1).

Mais continuons l'examen des différentes hypothèses qui peuvent se présenter :

2° Dans le cas où le vendeur n’a pas la propriété quiritaire, mais seulement lin bonis, il aura satisfait à son obligation de rem prœstare en transférant les droits qu'il a par simple tradition,

3° Il peut se faire que le vendeur n’ait aucun

(1) Girard : L’actlon auctoritatis. Nouvelle revue historique de droit français et étranger 1882. p. 191 note 1. Et : la garantie d’éviction dans la vente consensuelle. Nouvelle revue historique de droit français et étranger. 1884. p. 399. L'action auctoritatis est l’action

qui sert de sanetion au défaut d'assistance du vendeur en cas d’éviction de l’acheteur par le verus dominus.