PARAGRAPHE IN

Gonttions d'exéeution et Pefleaeité

de la livraison.

Examinons maintenant les conditions d’exécution et d'efficacité de la livraison.

Bien évidemment, le vendeur ne peut remettre la chose vendue à l’acheteur et lui transférer des droits sur cette chose que s’il l’a encore en sa puissance el n’a pas perdu les droits qu’il avait sur elle ; s’il n'avait plus ni possession ni droits, aucun transfert ne lui serait possible, la livraison n'aurait plus d’objet. Le bon sens exige donc que le vendeur conserve la chose vendue jusqu’à la livraison.

Le corollaire nécessaire, la conséquence immédiate de l’obligation de livrer, est en effet,

pour le vendeur, lobligation de conserver,

TMS

custodia (35. $ 4. Dig. De coutrahenda 6:17 tione. XVHIL. 1 ; 36. De act. empt. XIX. 1).

Cette dernière obligation exige du vendeur qu'il s'abstienne de toute action ou omission, faite sciemment el de mauvaise foi, qui aurait pour effet soit la destruction totale où partielle de la chose vendue, destruction qui rendrait la livraison impossible ou incomplète, soit aussi la perte de tout ou partie des droits qu'il a sur celte chose.

Le vendeur doit conserver la chose parce qu’il doit la hvrer, 1l doit donc s’abstenir de tout dol dont l'effet serait de rendre la Hivraison impossible. La prohibition du dol est générale et s'étend à l’exécution de tous les contrats, qu'ils soient de droit strictou de bonne foi, en outre, elle est absolue, c’est-à-dire que toute conven- Uüon tendant à exonérer le débiteur de son dol est nulle : ://ud nulla pactione effici potest ne dolas præstetur (27. 3. Dig. de pactis. IL. 14). Si le vendeur contrevient par dol à l'obligation de conserver, l’acheteur aura un recours en dommages-intérêts contre lui au moyen de l’action même du contrat, l’action emti. C'est ce qui arrivera si, dans l'intervalle de la vente à la livraison, le vendeur à aliéné la chose vendue à

un nouvel: acquéreur et s’il] a mis ce nouvel

acquéreur en jouissance ; dans ce cas, il ne pourra plus opérer la livraison au profit du premier acquéreur, à moins que le second ne consente à une rélrocession, si celui-ci s’y refuse, 1l sera tenu envers le premier à des dommages intérêts. (6. $ 8. Dig. De act. emp. XIX),

Supposons que la livraison soit devenue ir= possible par la destruction de la chose non pas à la suite de dol, mais d’un fait qui ne témoigne pas, de la part du vendeur, d’ane intention arrêtée de nuire, c’est-à-dire d’une faute, Dans celte hypothèse l'acheteur aura-t-il le droit de ne pas payer le prix et de le réclamer s'il a déjà payé, ou bien, au contraire, sera-t-il tenu au paiement ? Qui supportera la perte ? (La queslion ne peut se poser que lorsqu'il s’agit de corps certains où d’un genre tout entier ; on ne peut, en effet, supposer la perte ou la détérioration de choses de genre considérées dans leur individualité puisque les choses de genre sont indéterminées.)

On sait qu’en droit romain il faut distinguer la faute lourde (culph lala) et la faute légère (culpa levis) (223. pr. et 226 Dig, De verb.

signif. L. 16 ; 25 pr. Dig. locali conduclti. XVX.

2 511. Dig. De perte, rei vend. XVII. 6). Le