Suite, Loi du 25 juillet

173. Les propriétaires de terrains pris et fouillés passent-ils avant les four-

nisseurs ordinaires de matériaux ?

174. Rédaction défectueuse de l’article 18 de la loi du 29 décembre 1892 sur

la condition de dépôt de fonds dans les caisses publiques.

175. Responsabilité subsidiaire de l’administration (art. 18, g 2).