Propriété démembrée

148. Tiers intéressés visés par l’arlicle 21, g 2, de la loi du 3 mai 1841.

149. 150. Silence de la loi de 1892 à leur égard. Leur situation.

151. Tiers intéressés, à propos desquels on hésite pour les ranger dans la

première ou la seconde catégorie d’intéressés.

152. Domaines respectifs du droit administratif et du droit civil.

153. Créanciers hypothécaires. Théorie qui ramène tout à l’inscription hypo-

thécaire.

No.

4e Toarrage.

154, 155, 156, 157. Exagération de cette théorie. Départ du droit civil et du droit administratif. . ^

158, 159. Les créanciers liypothécaires ont-ils qualité pour former tierce opposition ?

160, 161, 162, 163, 164. Nature de l’indemnité. Est-elle susceptible d’être hypothéquée ?

165, 166. Cas de convention amiable.

167. L’administration peut prendre l’initiative du règlement de l’indemnité.

Art. 10 de la loi du]^29 décembre 1892.