FAR ES

contrat passé par le premier titulaire à ceux qui se rendent ses acquéreurs, il faut dire que ceux-ci ne peuvent faire valoir de prétentions qu’en argumentant non pas de leur propre droit, mais de celui de leur cédant. Ce droit ne leur appartiendra donc que dans la mesure et avec les effets qui lui appartenaient chez lesprécédents titulaires : les ayants cause seront soumis aux vices du droit de leur auteur et toutes les exceptions qui affaiblissaient la portée du droit quand il était dans le patrimoine du cédant pourront être valablement opposés au

cessionnaire.

Voir dans le transfert une acceptation, ajoute-t-on,

ne ferait en rien triompher la thèse qui présente le transfert comme une cession de créance, car l’acceptation de l’art. 1690 C. civ., n’est pas une approbation de la cession, elle atteste seulement, comme la significa: tion, que le débiteur cédé a eu connaissance de la cession. En d’autres termes, l'acceptation pure et simple ne serait autre que la reconnaissance par le débiteur du fait de la cession, mais elle n’engendrerait par elle-même aucun engagement personnel envers le cessionnaire : elle remplacerait simplement la notification, ne produisant pas d’autres effets que ceux que la signification aurait produits

A cette règle ainsi posée suivant laquelle le débiteurcédé aurait le droit d’opposer au cessionnaire toutes les

exceptions qui existaient à son profit contre le cédant,

AO

Part. 1295, al. 1 du Code civil apporte, il est vrai, une exception : ce texte suppose l’acceptation de la cession par le débiteur cédé et il décide que le débiteur ne peut plus opposer, au cessionnaire, la compensation qu’il eût pu, avant l’acceptation, opposer au cédant. Mais cette exception, fait-on remarquer, se justifie aisément et, cet article 1295 doit être interprété restrictivement, c’est-à-dire que son application doit être limitée au seul cas de compensation : l’article 1295 édicte, en effet, une présomption légale de «renonciation au droit d’opposer la compensation », basée sur l'acceptation, or, les présomptions légales sont de droit étroit.

« En conséquence, l'acceptation de la cession n’enléverait pas au débiteur-cédé &e droit d’opposer au cessionnaire les moyens de défense, autres que la compensation, qui existent à son profit. »

En matière de transfert, poursuit-on, le cessionnaire ne pouvant se livrer à aucun contrôle en ce qui conccine l'étendue du droit à acquérir, le principe de l’inopposabilité des exceptions apparut comme une nécessité et fut sanctionné par la jurisprudence qui, en dérogation

au droit commun, l’appliqua ainsi au titre nominatif.

Discussion : Le transfert est, selon nous, l’acceptation du mode civil adaptée au titre nominatif : pourtant nous ne voyons pas dans le principe de l’inopposabilité des exceptions qui est attaché au transfert une déroga-

tion au droit commun, car rejetant la conception couram-

Vincent. 4

RD 0e

ment admise de l’acceptation, nous voyons en elle «une approbation de la cession » qui engage personnellement le tiers-cédé*?.

Nous nous appuyons sur l’autorité de M. Capitant qui, dans son ouvrage De la cause des obligations, soutient que le débiteur-cédé qui a accepté la cession, ne peut plus opposer au cessionnaire aucune des exceptions qu’il était en droit d’invoquer contre le cédant.

M. Capitant réfute- ainsi la thèse que nous avons exposée plus haut :

« L’argumentation sur laquelle on appuie ce système, « est loin d’être convaincante. Car l’idée de présomption « de renonciation, admissible pour le cas où le débiteur « a connu la compensation, ne l’est plus lorsqu'il l’a « ignorée. Il est bien évident que, dans ce dernier cas, «on ne peut pas présumer qu’il a eu l'intention de « renoncer au bénéfice de l’extinction de sa dette. Dès « lors, il faut bien expliquer autrement la solution « donnée par l’article 1295, et la seule explication plau- « sible consiste à dire qu’en acceptant, le débiteur « s’oblige personnellement envers le cessionnaire à lui « payer ce qu’il doit au cédant. De là, il faut conclure,

« que le débiteur-cédé, qui a accepté la cession, ne peut

39. La société débitrice qui ne peut opposer à un cessionnaire les exceptions qu'elle avait contre le cédant ne sera cependant aucunement lésée, car il est bien évident qu’elle ne procédera au transfert qu'après constatation d’inexistence d’exceptions;dans le cas d’existence d’exceptions, elle rejettera la demande de transfert.