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plus opposer au cessionnaire aucune des exceptions qu’il était en droit d’invoquer contre le cédant. Ajou- « tons que la logique conduit irrésistiblement à cette « interprétation extensive de l’article 1295, car on ne « voit pas quelle raison il pourrait y avoir de distinguer « entre la compensation et les autres moyens de défense. » (Extrait de Capitant, De la cause des obligations, p. 405 et p. 406).

Ainsi, le principe de l’inopposabilité des exceptions n'apparaît pas comme un obstacle à l’assimilation du

transfert à la cession de créance : s’il préside à la trans-

mission des titres nominatifs, c’est en conformité avec le droit commun car nous en constatons l’application en matière de cession civile.

49 Si le transfert était une cession de créance“?,

comme elle, il impliquerait un échange de consentements :

De même que la cession de créance, qu’elle ait lieu à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation), est un contrat, c’est-à-dire suppose échange de consentements,

de même la transmission du titre nominatif — si le

40. Nous disons: si le transfert était une cession de créance; pour être plus précis il faudrait dire : si le transfert était la suite ou mieux, le complément d’une cession de créance. Complément de cession decréance en ce sens que la transmission de propriété du titre nominatif qui se produit dans les relations des parties dès la rencontre des deux volontés se produit vis-à-vis des tiers par le transfert: cette opération parachève la transmission de propriété qui se fait en deux temps.

transfert est une cession de créance — ne peut se concevoir sans concours de volontés.

On a prétendu que, tandis que la signification suppose rencontre des consentements, le transfert n’implique pas nécessairement échange de volontés.

S'il était démontré que le transfert n'implique pas nécessairement un échange de volonté, on ne pourrait le rattacher au domaine des engagements conventionnels, son assimilation à la cession de créance apparaitrait impossible.

Et alors : ou bien il faudrait, faisant rentrer l’engagement par manifestation unilatérale de volonté dans les sources des obligations, dire que la déclaration de transfert du cédant n’est pas une offre, mais qu'elle oblige le cédant et assure à elle seule la transmission de propriété;

ou bien, si l’on refusait de voir dans la manifestation unilatérale de volonté une source d'obligation, il faudrait considérer le transfert comme un acte abstrait, dire que l'obligation n’est pas liée à l’existence de sa cause : la dette apparaîtrait alors formelle, séparée de l’opération qui a pu en motiver la naissance; si la cause était illicite comme ce serait le cas dans l'hypothèse d'engagement

unilatéral, l’obligation n’en serait pas moins valable.

Examen du point de savoir si le transfert implique un accord de volonté :

L'art. 36 C. com. reproduisant les termes de l’art. 3

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de la loi du 28 floréal an VIT, décide que : La cession des actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres de la sociélé, et signée de celui qui fait lé transport ou de son fondé de pouvoir.

Ce qui frappe à la lecture de ces textes, c’est qu’il semble que le législateur a dispensé le bénéficiaire du transfert réel de concourir à l'opération qui doit l’investir de la propriété du titre :

Et il convient de remarquer que les prescriptions législatives ont été ainsi interprétées par les contentieux des grandes compagnies : l’intervention du cessionnaire n’est pas exigée, la société débitrice procède au transfert sur la déclaration du cédant, après vérification de son identité et de sa capacité, sans demander le consentement de la personne au nom de laquelle l’immatriculation est requise.

Et la pratique des compagnies apparaît, en ce, conforme à la jurisprudence. Rapportons textuellement à cet égard, l’attendu du dernier arrêt de la Cour de cassation sur ce point (à notre connaissance) en date du 18 octobre 1909, $S. 1911.1.489 :

Attendu que la donation ne saurait être déclarée nulle sous le seul prétexte qu’elle n’est pas accompagnée de l'acceptation du donalaire, l'acte (le transfert) n’élant pas à raison de sa forme, soumis à celle exigence.

La loi du 31 juillet 1920 (restée inappliquée), puis celle toute récente du 26 mars 1927, sont venues dissiper les

doutes qui pouvaient subsister sur l’interprétation de l’art. 36 Code com., en ce qui concerne l’acceptation du cessionnaire; aux termes de l’art. 42, de la loi de 1927 : « les sociétés et autres collectivités ne peuvent exiger l'acceptation du transfert par le cessionnaire »; bien plus, ce texte est impératif et doit être observé « nonobstant toute clause ou disposition contraire », c’est-à-dire même dans le cas où les statuts des sociétés exigeraient cette acceptation.

Conclusion : Ainsi la transmission du titre nominatif paraît pouvoir se réaliser sans l’intervention du cession-

naire investi du droit à son insu.

Que penser de ce raisonnement ?

Il apparaît erroné; en raisonnant comme on vient de le faire, et en tirant cette conclusion que le transfert n'implique pas une convention on commet une confusion, on confond négociation et transfert : la négociation est la convention intervenue entre le cédant et le bénéficiaire; le transfert, parachevant la transmission de la propriété du titre nominatif est l’opération qui rend la cession opposable aux tiers.

Dans notre conception du « transfert-cession de créance », 1l apparaît, contrairement aux affirmations que nous venons de développer, tout naturel que le consentement du cessionnaire ne soit pas exigé lors du transfert : il suffit que les consentements se soient ren-

contrés préalablement.

En effet, en ce qui concerne les formalités de l’art. 1690 C. civ. : lors de l’acceptation par le cédé, le cessionnaire n'intervient pas en vue de donner « son consentement à l'acceptation »; de même dans le cas d'emploi de l’autre procédé, lorsque la signification est faite à la requête du cédant, le consentement du cessionnaire «à l'acte d'huissier » n’est pas requis.

La question n’est, il est vrai, que déplacée : le consentement de l’acheteur ou du donataire n’est pas requis lors de l’immatriculation, mais il doit, si le transfert est une cession de créance, c’est-à-dire une variété de convention, avoir été donné préalablement. En ce qui concerne la cession de créance, en effet, la signification ou l'acceptation est obligatoirement précédée, et ce, sous peine de nullité, d’une convention, puisque la signification faite est celle de l’acte de cession dont la validité suppose concours des volontés, puisque l’acceptation du cédé pour être valable suppose une convention préalable.

Avant d'examiner la question du point de savoir si le transfert pour être valable doit être précédé d’une convention, remarquons que la non-exigence de l’intervention du cessionnaire, « lors de l’accomplissement de la formalité du transfert », a été l’une des raisons pour lesquelles on a cru — confondant négociation et transfert — pouvoir affirmer que le transfert n’impliquait

pas un concours de consentements.