NET
ou, mieux encore, il signe un transfert au nom de Secundus pour la nue-propriété en se réservant l’usufruit. Dans l’un et l’autre cas, le transfert au nom de Secundus n’a été précédé d'aucune convention entre Primus et Secundus.
« Mais il n’est même pas nécessaire de recourir à l’idée de libéralité. Il suffit de modifier légèrement l’espèce analysée. Primus se trouve dans une situation gênée et, depuis plusieurs années, les gages de Secundus n'ont pas été payés. Primus tient à s'acquitter vis-à-vis de Secundus. Mais il ne peut le faire actuellement sans se priver de revenus indispensables, et d’un autre côté, craignant de mourir insolvable, il ne peut procéder par testament en léguant à Secundus ce qu'il lui doit. Il procède, en conséquence, comme dans l’espèce précédente, en signant un transfert au nom de Secundus soit pour la nue-propriété, soit pour la toute propriété, en gardant le titre et en continuant à en toucher les coupons, le tout à l’insu de Secundus. Il se réserve ainsi de procéder dans l’avenir par voie de dation en paiement, soit de son vivant par une convention à intervenir avec Secundus, soit en chargeant ses héritiers de passer cette
convention avec Secundus après son décèsf1, »
Dans de pareils cas, la société débitrice procédera au
transfert sur simple déclaration du cédant (après vé-
41. Ces deux exemples sont empruntés à M. Ch. L. Julliot, Annales du Droit commercial, 1904, p. 274, n°86,
Be
prouver à lui seul la régularité du contrat et l’acceptation du nouveau titulaire (alors qu’en fait la transrifications utiles), sans se préoccuper de la question de savoir s'il y a eu convention préalable. La loi du 26 mars 1927, nous l'avons vu, fait de la non-exigence de l’acceptation du cessionnaire, un principe d'ordre public :
Art. 42 : Nonobstant toute clause ou disposition contraire... les sociétés ne peuvent exiger l'acceptation du transfert par le cessionnaire.
Un tel transfert est-il valable ?
L'attendu suivant reproduit dans presque tous les arrêts de cassation, rendus sur cette question“? :
« Attendu que le transfert des valeurs industrielles légalement opéré constitue au profit de celui au nom de qui elles sont immatriculées une preuve complète de propriété qui le dispense de toute justification. »
paraït autoriser à répondre affirmativement. 3
L'opinion de la Cour de cassation semble permettre de conclure : ou bien que le transfert a une valeur formelle à l’abri de toute contestation, ayant effet sans le secours d'aucun autre acte juridique, d’aucune convention préalable : c'est la consécration du système de l’acte abstrait :
ou bien que le transfert a cette vertu considérable de
42. V. notamment : Req., 31 oct. 1900, S. 1905.1.454; 18 oct. 1909,
S. 1911.1.489, les deux derniers, à notre connaissance, rendus sur cette question.
SU Le
mission du titre nominatif peut s’opérer — sous réserve de la question de validité — à l'insu du bénéficiaire) ;
ou bien, enfin, que l’engagement unilatéral de volonté est une source d'obligation.
L'opinion de la Cour de cassation semble permettre de conclure en tout cas, qu’une convention préalable n’est pas nécessaire à la validité du transfert.
Et la présomption de propriété, dont bénéficie le nouveau titulaire, apparaît irréfragable : on sait, en effet, que la revendication du titre nominatif n’est pas admise.
Seuls quelques arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris, lesquels avaient fait envisager un revirement possible de la jurisprudence de la Cour de cassation, pouvaient être invoqués en faveur du transfert impliquant convention :
Citons celui du 25 mars 1891 (5. 1892. 2. 129), par-
ticulièrement net à ce sujet :
« Considérant, mentionne l'arrêt, que l’immatriculation du titre démontre bien l'intention de faire une libéralité, mais n’établit point qu'il y ait eu de la part du
donataire acceptation. »
Mais la Cour de cassation maintint sa jurisprudence
dans les arrêts ultérieurement rendus.
Examinons cette thèse :
SSOÛ
Il est exact que la Cour de cassation considère le transfert — opéré pourtant sur simple déclaration du cédant (sans acceptation du cessionnaire) — comme formant une preuve écrite et complète du droit de propriété du nouveau titulaire.
L’attendu suivant reproduit régulièrement dans les
arrêts de Cassation :
« Attendu que l'inscription est une preuve écrite et complète du droit de propriété de celui au profit duquel elle a été faite. »
ne paraît pas pouvoir donner lieu à discussion.
Mais, et là va apparaître l’erreur de la thèse discutée, la Cour de cassation base cette preuve de propriété sur une double présomption :
Présomption qu’il y a eu une convention préalablement au transfert et présomption que cette convention était valable.
Citons à ce sujet, les attendus tirés des arrêts de cassation :
« Attendu que les libéralités faites sous le voile d'actes à titre onéreux sont valables en la forme lorsqu'elles réunissent les conditions requises pour la constatation des actes dont elles empruntent l’apparence:
« Attendu, toutefois, que la donation, sous forme
43. Jurisprudence dont l'origine est lointaine, ces attendus repris
régulièrement par la Cour de cassation sont extraits d’une décision en date du 24 juillet 1844, S. 44.1.787.
d’un acte à titre onéreux (il s'agissait du transfert dans les arrêts portant ces attendus), demeure assujettie quant au fond à la règle essentielle qu’il y ait acceptation de la libéralité par le donataire. »
Il apparaît à la lecture de ces attendus que :
si les donations faites sous l’apparence d’un acte à titre onéreux (il s’agissait ici du transfert) sont valables;
si elles ne sont soumises ni à la forme solennelle, ni à l’acceptation prescrite par l’art. 932;
si il suffit qu’elles réunissent les conditions nécessaires pour la validité de l’acte dont elles empruntent la forme;
encore faut-il que l’acte sous lequel se dissimule la donation ait le caractère d’un contrat et réunisse le concours des deux volontés; quelle que soit la forme sous laquelle elle se présente, la donation déguisée ou indirecte n’en reste pas moins un contrat et par conséquent ne saurait être parfaite par la seule volonté du donateur.
Ce faisant, la Cour de cassation décide qu’un transfert ne peut suffire d’une manière absolue pour emporter mutation de propriété, « elle consacre cette idée « simple, logique et en harmonie avec les règles de
« notre droit qui consiste à ne voir dans le transfert « qu’une opération destinée à parfaire au regard des « tiers une transmission de propriété résultant d’une
« convention“, »
44. Expression empruntée à M, Tissier; voir note sous arrêt 25 mars 1891, S. 92,2.129,
