CHAPITRE II
DOMAINE D'APPLICATION DU MODE CIVIL EN MA- TIERE DE TRANSMISSION DU TITRE NOMINATIF
Section première. — Cas dans lesquels la transmission du titre nominatif se fait « obligatoirement » par le mode civil. Section deuxième. — La cession par les voies civiles est em-
ployée dans certains cas pour lesquels le transfert n’est cependant pas prohibé. Etude de ces cas et raisons de cet emploi.
Section troisième. — De l’examen de la question de l'emploi généralisé du mode civil en matière de transmission de titres nominatifs. L'emploi du mode civil par préférence au transfert est-il souhaitable ?
SECTION PREMIÈRE. — CAS DANS LESQUELS LA TRANS- MISSION DU TITRE NOMINATIF SE FAIT « OBLIGA- TOIREMENT » PAR LE MODE CIVIL :
a) CESSION DE PROMESSES D’ACTIONS ;
b) CESSION D’ACTIONS D’APPORT EN NATURE PEN- DANT LES DEUX ANS QUI SUIVENT LA CONSTITU- TION DÉFINITIVE DÉ LA SOCIÉTÉ.
a) Cession de promesses d'actions? :
Les actions nominatives sont négociables c’est-à-
dire transmissibles au moyen du transfert, mais seule-
49, V. Houpin et Bosvieux, Traité général des sociétés, t. I, p. 441.
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ment à partir du moment où les diverses conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1867 pour la constitution des sociétés par actions, sont réunies :
La loi du 24 juillet 1867 dispose, en effet, que les actions ou coupons d’actions sont négociables « après » le versement, du quartôl.
50. Conditions à la réunion desquelles Ja loi subordonne la constitution des sociétés par actions.
Pour la commandite, elle exige :
1° La souscription de la totalité du capital qui doit se composer d'actions dont le taux ne soit pas inférieur à 100 ou à 25 francs suivant la distinction indiquée par le premier alinéa de l’art, 1cr;
2° Le versement d'un quart ou de la totalité sur les actions de numéraire; j
39 Une déclaration notariée du gérant affirmant les souscriptions et les versements;
49 La vérification et l'approbation des apports en nature et des avantages particuliers;
59 La nomination d'un conseil de surveillance.
Pour la société anonyme, les quatre premières conditions sont le mêmes, sauf cette différence que la déclaration notariée émane des fondateurs.
Il faut en outre :
6° Que la sincérité de cette d claration soit vérifiée par une assemblée générale constitutive; .
7° Que les actionnaires soient au moins au nombre de sept;
89 Que la société soit pourvue de ses administrateurs et de ses commissaires de surveillance. V. Lacour, Précis de Droit commercial, t. T, p. 279, n° 458.
51. Cette disposition a donné naissance à une question délicate : la négociabilité existe-t-elle aussitôt après le versement du quart ou seulement après la constitution définitive de la société ? La première solution semble résulter du texte de l’art. 2 interprété littéralement,la seconde est plus conforme à l'esprit de la loi attesté par l'examen des travaux préparatoires. Lors de la discussion au Corps législatif, un amendement présenté par M. Millet déclarait que : « la négociation des actions ou des coupons d'actions, est interdite « avant » la constitution définitive de la société », — L'’amendement fut rejeté, mais sur l’observation du rapporteur « que l’économie de la loi, dans son ensemble, indique cette idée ». Cette interprétation, suivant laquelle 1a négociation n'est licite que si la société est définitivement constituée par l’accomplissement de toutes les conditions exigées par la loi, a été conetatée par la jurisprudence et par la presqu unanimité de la doctrine : v. Houpin et Bosvieux, Traité des sociélés, t. 1, p. 441, n° 371; — Lyon-Caen et Re-
Lima
Ainsi, pendant la période qui précède la constitution de la société, les promesses d’actions — qui sont des titres provisoires ou récépissés remis aux souscripteurs lors du premier versement et destinés à être échangés ultérieurement contre des titres définitifs — ne peuvent être transmis au moyen du transfert.
Si le législateur retarde le moment à partir duquel la voie commerciale peut être utilisée en vue de la transmission des actions nominatives, c’est pour cette raison que la négociation suivie du transfert est de nature à faciliter l’agiotage ou la spéculation excessive qui se produit surtout au début de l’existence des sociétés, alors que les plus grandes variations dans les cours sont facilitées par l’incertitude qui règne encore sur le sort de l’entreprise.
Mais la loi ne frappe pas ces promesses d’actions d’inaliénabilité, ce qui est prohibé c’est seulement l’emploi du transfert, la cession civile avec observation des for-
malités de l’art. 1690 C. civ. demeure permiseÿ?, car
nault, Traité de Droit commercial, t. II, 2° partie, 5eédit., p. 110, n° 729b.; .— Vavasseur, Traité des sociétés, t. I, 4° édit., p. 193, n° 477; — Lacour, Précis de Droil commercial, t. 1, 2e édit., p. 280, n° 460; — F. Arthuys, Traité des sociétés commerciales, t. 1, 3° édit., p. 522 et 523, n° 484; — Thaller et Pic, Droit commercial, t. II, 2€ édit., p. 81, n° 756.
52. Il est admis que la cessibilité, ou transmission faite suivant les règles du droit civil, est permise, car précisément à raison de ses complications et de sa lenteur, elle ne se prête pas à la spéculation que le législateur a redoutée pour les sociétés naissantes. En ce sens :
V. Paul Pont, Traité des sociétés civiles et commerciales, t. Il, n° 802, p. 72; — Vavasseur, Traité des sociétés civiles et commerciales, t. I, n° 475, p. 192; — Houpin et Bosvieux, Traité des sociétés, t. I, 5° édit., n° 372, P. 442; — Lyon-Caen et Renault, Traité des sociétés commerciales, t. II,
De,
en raison de l’inexistence de marché sur des titres «non négociables », elle se prêterait mal à la spéculation que l’on cherche à éviter lors des formalités de constitution de la société.
b) Cession d'actions d'apport en nature pendant les deux
ans qui suivent la constitution définitive de La société.
La loi du 1er août 1893 a prolongé pour les actions correspondant à des apports en nature, la période de non-négociabilité.
Aux termes de l’art.3 paragraphes 2 et 3 de la loi de 1867 modifiée par la loi du 1er août 1893 « les actions représentant des apports (en nature) ne peuvent être détachées de la souche et ne sont négociables que deux ans après la constitution définitive de la société ».
Ainsi tandis qu’aux termes de l’art. 2 de la loi de 1867 les actions de numéraire peuvent être transmises par les voies commerciales de cession dès la constitution de la société, les actions d’apport depuis la loi de 1893 ne sont négociables que deux ans après cette constitution.
Le but de cette disposition, quant au moment à partir duquel les actions d'apport sont transmissibles par trans-
fert, est de rendre plus difficiles les manœuvres fraudu-
2e partie, 5e édit., n° 728, p. 109; — Lacour, Précis de droit commercial, t, I, 2e édit., n° 461, p. 281; — F. Arthuys, Traité des sociétés commerciales, t. I, 3e édit., p. 524 en haut; — Thaller et Pic, Droit commercial,
t. LI, 2° éd., n° 758, p. 83 et 84. , 53. V. Houpin et Bosvieux, Traité général des sociélés, t. I, p. 446,
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leuses auxquelles ont donné trop souvent lieu les actions d'apport.
Les apports en nature sont fréquemment majorés et ceux qui les ont faits, après avoir fait croire aux chances d’avenir de la société par des moyens divers, se hâtent de transmettre leurs actions à des personnes qui se trouvent par suite même de la majoration des apports en nature, en présence d’une société ayant un capital bien inférieur au capital annoncé.
Les apporteurs demeurant attachés nécessairement à la société pendant deux ans, on a pensé qu'il est moins à craindre qu'ils se livrent à des manœuvres de cette sorte : ils pourraient en être eux-mêmes les victimes.
Mais les auteurs de la loi du 1er août 1893 n’ont entendu défendre jusqu’à l’expiration des deux années qui suivent la constitution de la société, que la négociation des actions d’apport c'est-à-dire leur transmission par les voies commerciales, mais non pas leur cession, c’est-àdire leur transmission par les modes du droit civil dans les formes de l’article 1690 C. civ.
Cela résulte, nous dit M. Percerou dans sa note sous arrêt de cassation du 4 juillet 1911 D. 1911. I. 449, « tant des termes mêmes dont s’est servie la loi de 1893 « que de ses travaux préparatoires et du but qu’elle poursuivait.
« L'article 3 ne dit pas que les actions d’apport sont «incessibles» mais simplement qu’elles ne sont pas «négo-
«ciables », et la portée restreinte de cette dernière expres- « sion apparaît mieux encore lorsqu'on la rapproche de l’article 26 dernier alinéa de la loi du 24 juillet 1867 : « d’après ce dernier texte, les actions des administra- « teurs affectées à la garantie de leur gestion sont «inalié-
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« nables »; ce qui prouve bien que lorsque le législateur « veut interdire toute transmission de titres aussi bien
« par la voie civile que par la voie commerciale, il ne se
contente pas de déclarer ces titres « non-négociables »
il les déclare inaliénables54 »,
« Si d’ailleurs quelques doutes subsistaient, ils seraient « levés par l’étude des travaux préparatoires de la loi du « ler août 1893.
L'article trois, paragraphe deux, emprunté au projet de loi voté par le Sénat en 1884, a été introduit dans la loi de 1893 par voie d’amendement présenté au Sénat, et voici par quelles raisons l’auteur de cet amendement M. Poirrier, cherchait à le justifier :.. «la combinaison « frauduleuse ainsi décrite et à laquelle on a voulu parer « n’est réellement redoutable qu'avec des titres négo- « ciables, se prêtant par leur forme à l’établissement « d’un marché et à des majorations de cours. Quant il
54. Art. 26 de la loi du 24 juillet 1867 : « Les administrateurs doivent être propriétaires d un nombre d’actions déterminé par les statuts. elles sont nominatives, «inaliénables » .….; de même en ce qui concerne les actions de travail dans les sociétés anonymes à participation ouvrière : « les actions de travail sont nominatives. « inaliénables » pendant toute la durée de la société à participation ouvrière... » (art. 75 dela loi dy 26 avril 1917),
