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« s’agit d’une transmission par la voie civile, d’une ces- « sion, la défense de la loi cesse : il ne s’établit point de « marché sur des titres pour la transmission desquels il « faut user des significations par huissier‘.

Cette interprétation de la loi du 1er août 1893 est admise par la presqu'unanimité de la Doctrine (V. Lyon- Caen et Renault, Trailé de droit commercial, tome 2, deuxième partie, 5e édition, page 114, numéro 732. — Thaller et Pic, Traité dé droit commercial, tome 2, 2€ édition, page 136, numéro 793. — Houpin et Bosvieux. Traité des sociétés, tome 1, page 452, numéro 384. — Lacour, Précis de droit commercial, tome 1, 2e édition, page 283, numéro 465. — F. Arthuys; Trailé des sociétés commerciales, tome 1, 3° édition, page 532, numéro 488) et a été consacrée par la jurisprudence de la cour de cassation :

Attendu — mentionne l'arrêt de cassation du 4 juillet 1911 (D. 1911. I. 449 et S. 1913. I. 5) — que l'arrêt attaqué déclare avec raison qu'aux termes de l’art. 3, paragraphe ? de la loi du 24 juillet 1867 modifiée par la loi du ler août 1893, les actions représentant des apports pou-

valent, même pendant les deux années qui suivent la

55. V. Poirrier ajoutait (séance du Sénat du 2 juillet 1893) répondant à un critique de son amendement : « Maïs enfin, vous ne pouvez pas empêcher qu’on dispose d’une propriété qui est aussi respectable qu une autre. Nous ne disons pas qu’on ne pourra pas en disposer : on pourra en disposer par les voies civiles; seulement nous disons que ces actions ne seront pas négociables pendant une période de deux années. »

V. également discours du sénateur Ronjat au cours de la séance du Sénat du 18 novembre 1884 (Journal officiel du 19 nov. Débats parlementaires, p. 1714).

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constitution définitive de la société, «être cédées par les voies civiles», qu'il faut, en effet, interpréter restrictivement tout texte qui limite le droit de libre disposition du propriétaire; que l’article précité, ne prohibant que la « négociation » des actions d'apport, a, par cela même,

autorisé « la cession par les modes du Droit Civil... »

SECTION DEUXIÈME. LA CESSION PAR LES VOIES CI- VILES EST EMPLOYÉE DANS CERTAINS CAS POUR LES- QUELS LE TRANSFERT N’EST CEPENDANT PAS PRO- HIBÉ'. ETUDE DE-CES CAS ET RAISONS DE CET EMPLOI DU MODE CIVIL.

Nous avons vu que la cession de créance réglementée par l’article 1690 C. civ. ne pouvait convenir pour une transmission rapide et sûre du titre nominatif, et qu’à la suite d’une lente évolution, de ce mode de cession de droit commun était sorti le transfert qui réalisait assez bien les conditions souhaitées pour la transmission de ce titre de placement.

Néanmoins dans la pratique malgré ses inconvénients le mode civil de cession est utilisé même dans des cas où le législateur n’interdit pourtant point l’emploi du translert : c’est que, dans certaines hypothèses, le mode civil de cession adapté au titre nominatif qu'est le transfert s’applique moins bien aux cas envisagés que le mode eivil de l’art. 1690, et que dans d’autres hypothèses, le

66. V. P. Robert, De la cession des titres nominatifs, Droit financier, 1920, p. 453 et suiv.

no

transfert non-interdit légalement, apparaît matériellement non-utilisable, une de ses conditions d'application faisant défaut.

Mais dans toutes ces hypothèses la question s’est alors posée de la validité de l'emploi du mode civil comme procédé de transmission; si en ce qui concerne les cessions de promesses d’actions ou les cessions d’actions d’apports en nature, la validité de l’emploi du mode civil résulte, nous l’avons vu, tant des textes des lois de 1867 et de 1893, que des travaux préparatoires de ces lois, rien ne permet d’affirmer a priori que le législateur autorise l’utilisation du mode civil par préférence au transfert dans les cas étudiés ci-après; seule l’interprétation donnée aux articles 36 C. com. et 1690 C: civ. permettra de se

prononcer à cet égard.

Préjugeant la solution de cette question de la validité de l’utilisation du procédé civil en matière de transmission de titres nominatifs — (question que nous traiterons plus loin, voir infra, p. 71) — examinons ces cas dans lesquels les modes de cession civile sont susceptibles de rendre des services.

Cas des cessions de nue-propriétét?.

Les cessions de nue-propriété se font la plupart du temps, par acte signifié à l'établissement débiteur, parce

57, V. P. Védie, De la nécessité du transfert en matière de transmis-

sion de nue-propriété d'actions ou obligations nominatives, Journal des assurances, 1911, p. 608.

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que le titre est entre les mains de l’usufruitier. L'établissement débiteur, en effet, pour opérer le transfert d'une nue-propriété sur ses registres exige outre la déclaration de transfert du cédant accompagnée des justificationsutiles, la représentation du certificat d'inscription délivré au cédant lors de son immatriculation et ce, en vue de modifier sur ledit certificat la mention se rapportant à la nue-propriété.

Le nu-propriétaire peut, il est vrai, exiger de l'usufruitier la communication du certificat et se mettre ainsi en mesure de pouvoir faire opérer le transfert, mais :

1° Le cédant peut préférer ne pas faire connaître sa cession à l’usufruitier : 1l utilisera alors le mode de cese sion du droit civil qui à cet avantage sur celui du droit commercial d'être plus discret ;

20 L'usufruitier peut refuser de se dessaisir de son titre : dans ce cas, pour éviter toute perte de temps, le cédant préférera souvent signifier sa cession plutôt que d'obliger judiciairement l'usufruitier à remettre le certificat d'inscription à la société débitrice en vue du transfert.

Cas d'indivision :

Les cessions de droits indivis sur des titres provenant

de successions se font également par les voies civiles :

Si un indivisaire, ayant un besoin urgent de fonds, désire

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vendre son droit, il devra, n’ayant pas les titres en mains employer le mode de cession civile. Il pourra ainsi faire argent de son droit indivis sans attendre la fin des longues opérations du partage.

Cas où le cédant se refuse à opérer le transfert.

Cette situation ne se présente pratiruement que dans le cas de cession faite directement du cédant au cessionnaire, sans l'intermédiaire d’un agent de change ou d’un coulissier : dans le cas de négociation en bourse, c’est en effet l’intermédiaire qui est chargé de déposer la demande de transfert.

Lorsque le cédant se refusera à faire opérer le transfert ou tardera à faire la déclaration de transfert, le cessionnaire devenu propriétaire vis-à-vis du cédant dès la rencontre des deux volontés, pourra rendre sa cession opposable aux tiers par significationf8.

Notons que dès qu'il sera en possession du certificat d'inscription nominative et à même de fournir les justifications utiles à la société débitrice, il aura intérêt à faire opérer la mutation pour consolider son droit dans le passé.

58. Dans le cas d'emploi du mode civil, la date à laquelle la cession

devient opposable aux tiers est celle que porte la signification d’huissier.

Dans le cas d'emploi du mode commercial, la mais d'opposabilité aux tiers de la cession, est non pas celle que porte le bordereau contenant « la déclaration de transfert » (acte non-authentique) mais celle de : « l'inscription de cette déclaration de transfert » à laquelle procède la société après contrôle de la validité de la cession.

Vincent. 6