N'ES

Si le mauvais vouloir persistant du cédant ne lui permet pas de le faire il devra obtenir contre celui-ci un jugement qui tiendra lieu de déclaration de transfert

el sera mentionné sur les registres de la société.

Tous ces cas dans lesquels, en vue de la transmission des titres nominatifs, le mode civil est employé de préférence au mode commercial, autorisent à penser qu'au point de vue pratique la solution jurisprudentielle permettant l'emploi de la signification concurremment

avec le transfert, est heureuse.

SECTION TROISIÈME. —DE L'EXAMEN DE LA QUES- TION DE L'EMPLOI GÉNÉRALISÉ DU MODE CIVIL EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DE TITRES NOMINA.

TIFS. L'EMPLOI DU MODE CIVIL PAR PRÉFÉRENCE AU TRANSFERT EST-IL SOUHAITABLE ?

Nous supposons que le choix entre les deux modes — civil et commercial — est laissé aux parties. Cette question : L’art. 36 C. com. instituant le transfert exclut-il le mode civil de cession ? dont nous préjugeons ainsi la solution, fera l’objet de notre dernier chapitre.

Outre ces cas exceptionnels dans lesquels le mode civil est utilisé pour la transmission des titres nominatifs, soit obligatoirement, soit de préférence au mode commercial, faut-il souhaiter que «dans tous les cas » la signification soit employée de préférence au transfert? Faut-il, en d’autres termes, engager les parties à utiliser plutôt le procédé de transmission de l’art. 1690 C. civ., que le transfert ?

L'emploi généralisé du mode civil, lequel en vertu

d’une jurisprudence conforme de la Cour de cas

FONGATE

sation réalise comme le transfert l’opposabilité de la transmission aux tiers, ne doit-il pas permettre d’éviter les « complications » provenant de la formalité du mode commercial.

Complications provenant du transfert.

Les complications provenant du transfert ont fait naître la question de l'emploi généralisé du mode civil

A mesure que la jurisprudence poursuivant son but de protection du titulaire dépossédé, aggravait par ses décisions la responsabilité pesant sur les sociétés débitrices, ces établissements débiteurs exerçaient un contrôle de plus en plus étendu et minutieux sur les cessions de leurs titres.

A l’appui des déclarations de transfert qui leur parvenaient accompagnées des certificats d’inscription nominative, elles exigeaient toutes justifications utiles en vue de couvrir leur responsabilité et procédaient à un examen demandant un long temps. On ne pouvait reprocher aux sociétés de se faire remettre de nombreuses pièces justificatives préalablement légalisées, et de les discuter : la responsabilité mise à leur charge exigeant la possibilité d’un contrôle sévère. «Il faut du temps pour tout « examen soigneux, et une société même importante ne « peut pas se constituer un service de contentieux capa- « ble à tout moment d’examiner sans délai tous les « dossiers » (selon l’expression de M. Esmein), op. cit.

page 11 in fine).

LR Ru

Quoique justifiée la lenteur du transfert due au contrôle opéré par la société n’en était pas moins gênante.

Le public, se détournant de la forme nominative de placement à cause des difficultés de la transmission, se porta vers le titre au porteur dont la cession simplifiée à l'extrême se réalise par la simple remise matérielle du titre (et même théoriquement par le simple consentcment des parties). |

Le développement des titres au porteur, dû à la politique fiscale contemporaine mais aussi aux complications du transfert, amena l'intervention du législateur. C’est qu’en effet les titres au porteur fournissent le moyen de rendre inefficaces les dispositions législatives.

Persuadé que la faveur du titre nominatif dépendait de la rapidité de la transmission, le législateur s’est efforcé de la réaliser par la loi du 26 mars 1927.

La survenance de cette loi laisse cependant entière la question que nous devons examiner de savoir si la signification doit être employée, de préférence au transfert, pour réaliser l’opposabilité de la cession aux tiers. Outre, en effet, que le nouveau régime ne concerne que le marché officiel et seulement au comptant, la loi de 1927 a bien empêché les abus en impartissant des délais aux sociétés débitrices et aux intermédiaires pour la réalisation des différentes formalités du transfert, mais elle leur a laissé le temps nécessaire au contrôle qu'ils doi-

vent opérer pour couvrir leur responsabilité.

CIE 7 es

Les nouveaux textes organisant le régime des transferts et mutations des titres nominatifs donnent, il est vrai, le moyen d'éviter le contrôle de la société émettrice, tout au moins dans le cas où la transmission s’opère par voie de cession directe sans négociation en bourse : c’est d'employer la mutation par préférence au transfert réel.

Au lieu de procéder par voie de réquisition de transfert avec remise à la société du certificat d'inscription nominative et des pièces justificatives de l'identité du cédant, de sa capacité et de la non-indisponibilité du titre, ce qui occasionnerait de la part de la compagnie un examen minutieux de ces pièces, il suffit d’agir ainsi : les parties se rendent chez un notaire qui fera la vente du titre nominatif par acte authentique et visera cet acte dans un certificat de propriété’ au seul vu duquel la société procédera à la mutation, sans autre contrôle que celui de la régularité en la forme du certificat de propriété60.

Mais la réflexion montre que ce moyen ne supprime pas ce contrôle que l’on cherche à éviter, il le déplace

seulement. En effet, dans une pareille hypothèse, la

99. V. Instruction du ministère des Finances du 10 mai 1928 : parmi les circonstances nécessitant la production d un certificat de propriété figure la cession par acte authentique. V. également décret du 9 mai 1998, art. ler nos5etrart-4d2:

60. « La production d’un certificat de propriété est obligatoire et par suite couvre seule la responsabilité dela société ou collectivité émettrice, en principe pour toute mutation (art. 45 de la loi du 26 mars 1927, art. 12 du décret du 9 mai 1928). » (Extrait de Esmein, op. cit., p. 85.)