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responsabilité pesant sur l’établissement émetteur, laquelle motivait un examen attentif, n’a pas disparu, elle incombe au notaire qui lors de la rédaction de l’acte authentique visé dans le certificat de propriété s’assurera de l'identité du cédant, de sa capacité et de la nonindisponibilité du titre, afin de mettre à couvert sa responsabilité.

Le contrôle du notaire sera le plus souvent moins long à opérer que celui auquel se serait livrée la société, il n'en sera pas moins nécessaire, faisant ainsi s’évanouir l’avantage que l’on espérait trouver dans la mise en

œuvre de ce procédé.

Le transfert entraînant actuellement encore des lenteurs, et le procédé que nous venons d’examiner se révélant décevant, supprimer cette formalité du transfert apparaissait comme le seul moyen d’arriver à une transmission rapide.

L’emploi du mode civil, en dépit des inconvénients qu'il présente dans son application au titre nominatif, semblait souhaitable (par mode civil nous entendons ici : la signification du transport réalisé par acte sousseing privé). Ce mode n’allait-il pas assurer au titre nominatif cette rapidité dans la transmission qui est

la qualité essentielle du titre de placement ? Il est vrai que :

1° L’emploi du mode civil n’a pas pour conséquence

LCR

la suppression du contrôle de la régularité de la cession : l'examen qui ne sera pas fait par la société débitrice, lors de l’accomplissement de la formalité destinée à saisir l'acquéreur de son droit vis-à-vis des tiers, ou par le notaire au moment de la rédaction d’un certificat de propriété, devra être effectué par le cessionnaire.

Si, lorsque la transmission a lieu par la voie commerciale, le cessionnaire n’a pas à vérifier la validité de la cession c’est pour cette double raison qu’il ne verse son prix qu'après transfert et que dès l’accomplissement de cette formalité qui s’opère sous le contrôle exclusif de la société, son droit est consolidé dans l’avenir. Au contraire lorsque le mode utilisé est le procédé civil, le cessionnaire doit procéder — lors de l’échange des consentements donnés en vue de la cession — à un examen attentif car la signification du transport qu’il fera ultérieurement ne consolide pas, comme le fait le transfert, le droit de l’acquéreur dans l'avenir. La signification n'ayant pas pour effet de valider une transmission viciée, toute irrégularité grave entachant la cession pourrait motiver une action eh nullité ou en revendication tendant à dépouiller le cessionnaire de son droit.

20 Avec l’emploi du mode commercial, la société n’a à contrôler que la régularité de la cession actuelle sans avoir jamais à remonter dans le passé, car intervenant obligatoirement dans toutes les transmissions succes-

sives d’un même titre nominatif elle a procédé à l’examen

de chacune des cessions précédentes lors des demandes de transfert successives.

Avec l’utilisation du mode civil, le cessionnaire doit examiner au point de vue de la validité, non seulement la cession dans laquelle il figure, mais encore les cessions a térieures à la sienne afin d'établir une origine de propriété trentenaire régulière.

Le mode civil oblige ainsi à un contrôle plus étendu

et plus compliqué que le mode commercial.

En dépit de ces deux inconvénients que semble devoir présenter l’emploi du mode de l’art. 1690 C. civ., la question de la généralisation de l’utilisation du procédé civil mérite cependant une étude car ce mode civil doit permettre d'éviter l'intervention des sociétés lors des transmissions de titres nominatifs.

Avant d'examiner le problème de l’emploi généralisé du mode civil par préférence au transfert, il y a lieu d'étudier :

AVANT D’EXAMINER LE PROBLÈME DE L'EMPLOI GÉNÉRALISÉ DU MODE CIVIL PAR PRÉFÉRENCE AU TRANSFERT, IL Y A LIEU D’'ÉTUDIER :

1° La question de savoir si le transfert a conservé un domaine d'application depuis l'obligation où sont les

intermédiaires de ne se livrer que des titres au porteur.