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20 Le point de savoir si le mode civil est apte à

remplacer le transfert dans tous les cas.

1° QUESTION DE SAVOIR SI LE TRANSFERT A CONSERVÉ UN DOMAINE D'APPLICATION DEPUIS L'OBLIGATION OU SONT LES INTERMEDIAIRES DE SE LIVRER DES TITRES AU PORTEUR.

Les agents de change ne pouvant se livrer que des titres au porteur, il suit que les propriétaires de titres nominatifs ne peuvent vendre leurs valeurs en bourse sans les faire convertir au porteur. Aussi le transfert réel qui suppose une réquisition du titulaire vendeur ou de son mandataire faite à la société débitriced’immatriculer à sa place son acheteur, paraît avoir perdu tout domaine d'application.

Il n’en est rien; l'obligation de conversion au porteur n'a pas fait disparaître le transfert, elle a diminué son rôle mais 1l conserve encore un large domaine d’appli-

cation.

Le transfert se pratique dans deux séries d’hypothèses :

1° En cas de négociation en bourse pour les titres «essentiellement » nominatifs.

20 En cas de cession directe de cédant à cessionnaire sans intermédiaire de bourse, non seulement pour les titres essentiellement nominatifs (dans cette hypo-

thèse transfert « obligatoire », pas de conversion au

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porteur possible), mais encore pour tous les titres nominatifs autres que ceux essentiellement nominatifs (dans cette hypothèse transfert « facultatif », la conversion au porteur étant également possible : si le cessionnaire désire un titre nominatif la société procédera à un transfert, si le cessionnaire désire un titre au porteur la société procédera à une conver-

sion).

19 En cas de négociation en bourse, pour les titres « essentiellement » nominatifs en vertu de la loi ou des

statuts des sociétés.

Lorsqu'un titre essentiellement nominatif est négocié en bourse entre agents de change, le transfert est obligatoire.

a) Titres essentiellement nominatifs en vertu de la loi : L'art. 3 de la loi du 24 juillet 1867 modifié par la loi du

1er août 1893 a interdit la conversion au porteur des

61. « Les titres essentiellement nominatifs, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent d’après la loi ou d’après les statuts de l'établissement émetteur, exister que sous la forme nominative,se livrent entre agents de change « sous la forme nominative » (décret du 9 mai 1928, art. 2). Les titres essentiellement nominatifs font obligatoirement l’objet d’un transfert » (loi du 26 mars 1927, art. 37).

Les titres nominatifs autres que ceux essentiellement nominatifs se négocient en Bourse entre agents de change, «en titres au porteur » (loi du 26 mars 1927, art. 36).

La loi du 26 mars 1927 (art. 36 et art. 3 du décret du 9 mai 1928) a maintenu la règle de l’art. 47 du décret du 7 octobre 1890 d’après laquelle les agents de change se livrent sous la forme au porteur, les valeurs qui en sont susceptibles.