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actions non-libérées, lesquelles doivent jusqu’à leur entière libération conserver la forme nominative, qui permet seule l’exercice d’un recours efficace par la société pour le paiement du non-versé.

L'art. 50 de la loi du 24 juillet 1867 a également interdit la conversion au porteur des actions même entièrement libérées des sociétés à capital variable, qui

revêtent toujours, elles aussi, la forme nominative.

b) Titres essentiellement nominatifs en vertu des

statuts des sociétés.

Il est certain que les sociétés peuvent exclure le titre au porteur et n’admettre que le titre nominatif : lorsqu’elles le font, les titres ne peuvent être convertis et se transmettent obligatoirement au moyen du transfert.

Les titres au porteur, par suite de la facilité extrême avec laquelle ils circulent sans que subsiste aucune trace des personnes entre les mains desquelles ils ont passé, se prêtent spécialement aux abus de la spéculation et peuvent de ce chef être écartés par les sociétés.

Les titres au porteur sont également exclus lorsque les statuts sociaux restreignent l’exercice du droit de cession, car ces clauses restrictives de la cessibilité des actionsé? (clause d’agrément, clause de préemption etc.) ne peuvent jouer que si les titres auxquels elles

prétendent s'appliquer sont nominatifs. Elles ne peuvent