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se concevoir en matière de titres au porteur : une société ne connaît pas les propriétaires de ses titres au porteur, elle n’est pas prévenue lors des cessions et ne peut ainsi exercer aucun contrôle en vue du respect des clauses restrictives stipulées.

« Des clauses de ce genre sont fréquentes. Elles ont « toutes essentiellement pour but de lutter contre les « acquisitions d'actions faites en vue de modifier le « caractère de certaines sociétés : des sociétés consti- « tuées entre membres d’une même famille peuvent « vouloir conserver leur caractère familial; des sociétés « françaises peuvent vouloir empêcher l’acquisition de « leurs actions par des étrangers; des sociétés peuvent « enfin avoir à lutter contre l’achat de leurs actions « par des concurrents ou des adversaires politiquestÿ.

En outre, sont généralement accompagnées de clauses restrictives de cessibilité, lesquelles nous l'avons vu supposent l'exclusion des litres au porteur, les clauses dérogeant au principe d'égalité entre les actions (création d’actions conférant des droits d’antériorité, soit sur les bénéfices, soit sur l’actif lors de la dissolution de la société, ou attribuant un droit de vote plus forttt

dans les assemblées générales).

63. Extrait de Ch. Lyon-Caen et L. Renault, Traité de Droit conmmercial, 5° édit., t. II, 1re partie, p. 549, n° 5584.

64. L’art. 6 de la loi du 26 avril 1930 a supprimé les actions à vote plural.

11 est ainsi conçu :

l'oute émission d’actions spéciales à droit de vote privilégié, c’est-àdire d’actions ayant dans les assemblées des actionnaires un droit de vote supérieur à celui des autres actions, eu égard à la quotité du capital

AE

Les actions essentiellement nominatives ont vu récemment leur domaine s'étendre par le développement des actions à droit de vote plural qui se transmettent sous le contrôle de la société : ces actions dont la cession est réglementée ont ici pour but soit d’éviter la mainmise étrangère sur des affaires françaises en imposant aux porteurs de ces actions privilégiées l'obligation d’être français, soit d'assurer le contrôle de la société à un groupe d’actionnaires qui ne dispose pas de capitaux suffisants pour avoir la majorité dans l’assemblée.

Pour toutes ces raisons, nombreuses sont les sociétés qui ont des titres essentiellement nominatifs : c’est ainsi qu'aux termes des statuts de la Banque de France, du Crédit foncier de France et de beaucoup de sociétés d'assurances, les actions de ces établissements ne peu-

vent revétir que la forme nominative.

social qu’elles représentent respectivement, est interdit à compter de la promulgation de la présente loi.

Pour régler le passé, c’est-à-dire le sort des actions à vote plural émises, cinq propositions de lois sont actuellement soumises au Sénat (Voir Journal officiel du 1® juillet 1931. Sénat, Débats parlementaires, p. 1160 et suiv.)

La première proposition en date a été rédigée au nom de la commission de législation du Sénat par M. Dauthy.

M. le sénateur Porteu, au’nom de la Chambre de commerce a déposé une seconde proposition (26 février 1931). C'est à cette proposition que s’est rallié M. Rollin, ministre du Commerce,

De son côté, la commission des Finances du Sénat a été saisie pour avis dun autre projet déposé par M. Joseph Caillaux (10 mars 1931).

Enfin deux propositions de lois ont été déposées récemment par M. Brager de la Ville Moysan d une part, et par M. Lesaché.

2° En cas de cession directe de cédant à cessionnaire sans intermédiaire de bourse, non seulement pour les titres essentiellement nominatifs (dans cette hypothèse transfert « obligatoire » pas de conversion au porteur possible), mais encore pour tous les titres nominatifs autres que ceux essentiellement nominatifs (dans cette hypothèse transfert « facultatif » la conversion au porteur étant également possible : si le cessionnaire désire un titre nominatif la société procédera à un transfert, si le cessionnaire désire un titre au porteur la société procédera à une conversion) :

Lorsque la cession des titres nominatifs se fait directement de cédant à cessionnaire, c’est-à-dire sans négociation en bourse, ce ne sont pas seulement les transmissions des titres essentiellement nominatifs qui sont suivies de transfert, mais même celles des autres titres nominatifs lorsque les parties le désirent : les titres non-cotés (ni au parquet, ni en coulisse, ni hors-cote), qui sont encore ceux de nombre de sociétés et qui ne donnent pas lieu à négociation en bourse, forment la grande partie de ces transmissions directes suivies de

transferts.

Notons que pour transmettre un titre nominatif — en

dehors de toute négociation en bourse — il n’est nullement nécessaire comme on le croit assez généralement dans le public, d’en faire opérer d’abord la conversion au

porteur : le transfert peut être effectué, directement

ACL

par la société du nom d’une personne au nom d’une

autre.

20 EXAMEN DU POINT DE SAVOIR SI LE MODE CIVIL EST APTE A REMPLACER LE TRANSFERT DANS « TOUS LES CAS ».

En matière de négociation en bourse de titres « essentiellement » nominatifs l’emploi du mode civil qui nécessite : ,

1° La constatation de la cession par un acte authentique ou sous-seing privé enregistré, et 20 la signification de cette cession par acte d’huissier à la société, ou l'acceptation en la forme authentique par cette dernière, ne peut se concevoir : l'emploi du transfert apparaît obligatoire. En effet, le mécanisme des opérations de bourse (et notamment le secret des négociations qui s’oppose à la mise en rapport du cédant et du cessionnaire) est incompatible avec la transmission du titre nominatif par signification.

En outre, en matière de transmission morlis causa de titres nominatifs, l’opposabilité aux tiers est réalisée par « mutation » opérée sur production d’un certificat de propriété. L'emploi du mode civil ne peut se concevoir car ce mode ne vise que les transmissions entre vifs (vente ou donation); en matière de transmission à cause de mort, l'héritier est saisi — même vis-à-vis du dé-